Ministre de l’Économie, 13 décembre 2002, n° ECOC0300094Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 8 novembre 2002, vous avez notifié l'acquisition de la société Comdisco France SA (ci-après "Comdisco") et, indirectement, de sa filiale, la société Promodata SNC (ci-après "Promodata"), par la société Econocom Group SA/NV (ci-après "Econocom").

I. Les parties et l'opération

Econocom est une société anonyme de droit belge, cotée à la bourse de Bruxelles depuis le 1er janvier 1986. Elle a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Suisse, Italie, Espagne et France), la gestion des infrastructures et réseaux informatiques et exerce son expertise auprès des entreprises au travers de quatre activités : le service d'exploitation de réseaux, le service d'approvisionnement (distribution de matériel informatique), le service de location évolutive (gestion des actifs informatiques) et les services de télécommunications. Elle a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires mondial consolidé de 965 millions d'euros dont 424 millions au titre de la location évolutive.

Les activités d'Econocom, dont le chiffre d'affaires en France s'est élevé en 2001 à 464 millions d'euros, sont réparties en France au sein de quatre filiales ; parmi elles, Econocom Location SA a en charge les activités de location concernées par la présente opération.

Comdisco a été constituée en 1985 et est détenue actuellement par la société américaine Comdisco Holding Company Inc. ayant son siège social à Chicago, aux Etats-Unis. Comdisco contrôle la société Promodata, société en nom collectif constituée en 1995 et contrôlée à hauteur de 99,6 % par Comdisco France et de 0,4 % par la société Comdisco Foreign Holdings. Promodata exerce une activité de financement d'équipements informatiques et, dans ce cadre, assure la location de matériel informatique. Comdisco France a réalisé en 2001, en France, un chiffre d'affaires de 8,1 millions d'euros. Le chiffre d'affaires réalisé en 2001 par Promodata s'est élevé à 148,5 millions d'euros dont 129,9 réalisés en France.

L'opération envisagée constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-2 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989 modifié et relève des dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

II. La définition des marchés

Les parties à l'opération estiment que le marché concerné est le marché de la location évolutive de matériel informatique sur lequel elles sont toutes deux présentes.

La Commission européenne a eu l'occasion dans plusieurs affaires de définir au sein du marché global des services informatiques sept segments : le segment des services de gestion globale, celui des services de gestion d'entreprise, celui du développement et de l'intégration de logiciels, celui du conseil, celui de la maintenance de logiciels informatiques et de support logistique, celui de la maintenance de matériels informatiques et de support logistique, celui de l'enseignement et de la formation (cf. note 1) . Tout en distinguant ces segments de marché, la Commission a noté qu'ils tendent à se fondre en un seul, en raison de la demande croissante d'un service global de la part des utilisateurs, ainsi que du degré élevé de substituabilité de l'offre, favorisée par l'évolution rapide des technologies (cf. note 2) .

La location évolutive de matériel informatique est une activité qui se rattacherait au segment des services de gestion globale.

En effet, d'après une étude Xerfi de février 2002, la location de matériel informatique aux entreprises est une activité qui a subi de profondes mutations, les loueurs ne limitant plus leur offre à la simple location de matériel mais enrichissant la prestation de base par des services de gestion administrative et financière du parc informatique (assurance, déploiement et remplacement du matériel, systèmes d'information). Ainsi le marché de la location bénéficie de l'externalisation de plus en plus poussée des fonctions secondaires de gestion du parc informatique.

La location évolutive permet la standardisation du parc, la gestion des besoins des utilisateurs (logiciels, services), l'adaptation de tout ou partie du matériel en fonction de l'évolution des techniques, la commercialisation éventuelle des matériels obsolètes. Les évolutions technologiques, rapides dans ce secteur, imposent en effet aux entreprises une adaptation permanente du matériel informatique. Pour parvenir à cette maîtrise du parc informatique, les sociétés de location mettent au point et développent des systèmes d'information de plus en plus sophistiqués. Econocom a notamment conçu une base de données pour l'ensemble des biens informatiques de chaque client dénommée ART permettant aux entreprises d'ajouter leurs propres données à l'information déjà transmise par Econocom. L'outil ART permet la gestion des actifs par le réseau Internet 24 h sur 24. Promodata dispose, quant à lui, d'une technologie plus perfectionnée que celle mise en œuvre par Econocom ; il s'agit des systèmes d'assistance à la gestion du parc informatique TRO (Technology Refresh Option) et IT CAP (Information Technology Control and Predictability) permettant au client d'avoir à tout moment une vision de l'état de son parc informatique.

Il n'apparaît cependant pas nécessaire de définir plus précisément les marchés en cause, dans la mesure où, quelle que soit la définition de marché retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

Quant à la dimension géographique du marché, les parties considèrent, conformément à la pratique décisionnelle de la Commission européenne, qu'il s'agit d'un marché de dimension nationale. La Commission a en effet établi, dans les décisions citées en référence, que les marchés de services informatiques sont, en général, de dimension nationale en raison de la nécessité pour les prestataires de ces services de communiquer régulièrement dans la langue de leurs clients et de maintenir avec eux une relative proximité, et ce en dépit d'une tendance certaine à l'internationalisation de l'offre et de la demande.

III. Analyse concurrentielle

L'acquisition de Comdisco et de Promodata par Econocom se traduit pour ce dernier par une augmentation de la part de marché du groupe Econocom sur le marché global des services informatiques en France. Ce marché global est estimé par l'organisme de conseil et d'études sur les marchés, IDC France, à plus de 23 milliards d'euros en 2001. Avec un chiffre d'affaires de 463,4 millions d'euros en 2001, réalisé dans les activités de services d'exploitation(consulting, infogérance, coaching), d'approvisionnement(intégration de solutions et de produits d'infrastructures informatiques), et de location évolutive, Econocom détient une part de marché de 2 %. Cette part de marché sera portée à 2,6 % postérieurement à l'opération et positionnera la nouvelle entité très loin derrière les trois premiers opérateurs de services informatiques(IBM Global Services : 7 % du marché en 2000 ; Cap Gemini Ernst and Young : 5 % du marché en 2000 ; Atos Origin : 4,8 % environ en 2001).

Si l'on considère un marché restreint de la location informatique évolutive, dont le chiffre d'affaires global estimé par les parties est de 3,6 milliards d'euros, l'opération envisagée permet à Econocom de doubler ses parts de marché et d'en détenir approximativement 7 %. Il s'agit d'un marché dominé par le groupe Europe Computer Systèmes (contrôlé par la Société Générale) qui en détient 25 %, devançant ainsi les sociétés Parsys (6 % environ), Arius (8 % environ) et Etica (7 % environ).

Sur le segment des services de gestion globale, où opèrent d'importants opérateurs tels que France Télécom ou IBM, la position acquise au terme de l'opération par Econocom restera inférieure à celle acquise sur le marché restreint de la location informatique évolutive.

Il apparaît donc que, quelle que soit la définition de marchés de services considérée, l'addition de parts de marché à laquelle conduit l'opération envisagée reste minime.

De plus, le marché des services informatiques est ainsi que l'a constaté la Commission européenne dans ses décisions récentes, un marché en constante évolution, très compétitif, et où les opérateurs sont nombreux : ainsi, en 2001, les 15 premières sociétés de services informatiques actives en France représentaient à peine le tiers du marché total.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

NOTE (S) :

(1) Décision M. 668 Philips/Origin du 22 décembre 1995, décision M. 2365 Schlumberger/Sema du 5 avril 2001, décision M. 2609 HP/Compaq du 31/01/2002.

(2) Décision M. 2609 précitée.