CCE, 29 juillet 1994, n° M.442

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Le 27 mai 1994, les entreprises Elf Atochem SA et Ruetgers VfT SA ont notifié une opération de concentration par laquelle elles disposeront du contrôle conjoint dans HGD SA, entreprise commune nouvellement créée et qui reprendra l'ensemble des activités de distillation des goudrons d'Elf Atochem SA

Le 22 juin 1994, la Commission a déclaré la notification des parties incomplète sur plusieurs points importants et notamment relatifs à la détermination des marchés. La notification a été considérée comme complète le 4 juillet 1994, ouvrant ainsi les délais d'engagement de la procédure.

Après examen de cette notification, la Commission a abouti à la conclusion que l'opération notifiée entre le champ d'application du règlement (CE) du Conseil n° 4064-89 et ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le Marché commun.

I. Les parties

1. Elf Atochem SA est une filiale de la société Elf Aquitaine, active dans le secteur de l'industrie pétrolière et pétrochimique. Cette société a été récemment privatisée et le capital social se répartit entre un groupe d'actionnaires stables (UAP, BNP, Groupe Suez, Groupe Renault, etc...) représentant 10 % du capital, et l'Etat français (13 %), le reste des actions (77 %) étant dispersé dans le public, particuliers (28 %) et institutionnels (44 %), et les salariés (5 %).

Elf Atochem, l'un des premiers groupes chimiques français, exerce ses activités de distillation des goudrons et de fabrication de produits dérivés au sein d'une division regroupant trois sites industriels (Marienau, Vendin et Jouy-aux-Arches), la commercialisation et la distribution étant assurées depuis le siège d'Elf Atochem à Paris.

2. Ruetgers VfT SA [Ruetgers] est une société belge, filiale de la société allemande Ruetgerswerke AG, détenue elle-même par le groupe Ruhrkohle AG, actif dans le secteur du charbon notamment, et dont les actionnaires principaux sont Veba AG, Thyssen Stahl AG, Montan Verwaltungsgesellschaft mbH et Verwaltungsgesellschaft Ruhrkohle-Beteiligung mbH. Le groupe Ruetgers dispose de deux autres filiales Ruetgers VfT Inc. au Canada et Ruetgers VfT AG en Allemagne. Le groupe Ruetgers est présent sur le secteur de la fabrication, la commercialisation et la vente de goudrons et dérivés.

3. Le groupe Ruetgers détient une participation de 48 % dans la société britannique Bitmac, active dans la distillation des goudrons. En dépit de cette participation importante au capital, le groupe Ruetgers n'exerce pas le contrôle unique ou conjoint de la société Bitmac. Il ne dispose en effet que de deux administrateurs sur 8 au Conseil d'Administration, sans bénéficier d'aucun droit de vote particulier. La majorité décisionnelle appartient au groupe d'actionnaires constitué de membres de la famille Barge, d'employés de Bitmac et d'un représentant de British Steel.

4. Par ailleurs, Ruetgers VfT SA détenait la majorité du capital (98,86 %) de sa filiale italienne Ruetgers VfT SpA, active dans le secteur des distillats de goudron, et ce, jusqu'au 15 décembre 1993, date à laquelle cette société, désormais dénommée Carbochimica SpA (CCI) a fait l'objet d'une vente aux cadres de l'entreprise.

Aux termes du contrat de vente des actions, CCI devient la pleine propriété de Carbochimica Sud SpA, véhicule d'acquisition regroupant les cadres de l'entreprise. Au 15 décembre 1993, les acquéreurs ont versé 2,5 milliards de lires. Ils devront acquitter un complément de 6,3 milliards de lires, le 31 mars 1996. Le montant du solde pourra faire l'objet d'une réévaluation à la hausse comme à la baisse eu égard notamment aux résultats de CCI quant à son chiffre d'affaires.

Ruetgers VfT SA conserve à titre de garantie un nantissement sur environ 55 % des actions de CCI et exerce les droits de vote y afférant par l'intermédiaire d'un avocat italien. Ruetgers VfT SA ne dispose d'aucun droit lui permettant de contrôler la gestion de CCI: il n'a aucun représentant au Conseil d'Administration ou dans tout autre organe décisionnel de CCI; les droits de vote exercés à sa demande par son représentant légal sont relatifs, pour l'essentiel, aux décisions d'ordre financier, et notamment à celles ayant trait aux investissements supérieurs à 20 milliards de lires (soit 10 millions d'Ecu environ), aux augmentations ou réductions du capital social, aux achats et ventes d'actifs matériels. Par conséquent, Ruetgers VfT SA n'exerce pas juridiquement le contrôle de Carbochimica SpA.

II. L'opération

5. L'opération notifiée consiste en la création d'une entreprise commune. Elle aura lieu en deux étapes:

- Filialisation de la majorité des actifs de la division HGD d'Elf Atochem dans une filiale HGD SA qui reçoit la clientèle et l'usine de Marienau. L'usine de Vendin n'est pas apportée à cette filiale puisqu'il est prévu de fermer le site, trois mois après l'opération. Certaines unités du site de Vendin continueront toutefois de fonctionner de façon exclusive pour HGD SA. Quant à l'unité de Jouy-aux-Arches, elle sera louée par Elf Atochem à HGD SA.

- Cession de 60 % des actions de HGD SA à Ruetgers VfT SA, Elf Atochem conservant le solde des actions (40 %).

6. Il existe dans l'accord entre les parties une option de vente (put option) qu'Elf Atochem pourra exercer entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998. De même, Ruetgers bénéficie d'une option d'achat (call option) entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 1999.

III. Concentration

A. Contrôle conjoint

7. Le Conseil d'Administration sera composé de 5 administrateurs. Trois seront nommés par Ruetgers et deux le seront par Elf Atochem. Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général de l'entreprise seront nommés par Elf Atochem et Ruetgers.

Les décisions du Conseil d'Administration seront prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à l'établissement ou aux modifications apportées au budget annuel, à l'établissement du plan stratégique, aux investissements dont le montant est supérieur à 50 millions FF, décisions pour lesquelles une majorité qualifiée des deux tiers du Conseil d'Administration est exigée. Ainsi, Ruetgers bénéficiera du contrôle de la gestion courante de HGD SA tandis qu'Elf Atochem conjointement avec Ruetgers exercera, au-delà de ses droits d'actionnaire minoritaire, le contrôle conjoint de l'entreprise commune.

Par ailleurs, Elf Atochem aura un droit d'information permanent sur les décisions importantes concernant l'avenir de la société et notamment sur la fermeture d'unité de fabrication et sur l'évolution des effectifs.

8. Eu égard aux dispositions relatives à l'exercice des options de vente et d'achat exposées ci-avant, il n'apparaît pas qu'elles puissent porter atteinte à la réalité du contrôle conjoint, dans la mesure où l'exercice de l'option qui remettrait en cause le pouvoir de co-décision de l'un des deux partenaires n'est envisageable qu'au terme d'une période de cinq années après la création prévisible de l'entreprise commune.

9. Par conséquent, HGD SA sera contrôlée conjointement par Elf Atochem et Ruetgers.

B. Autonomie et pérennité de l'entreprise commune

10. L'ensemble des biens incorporels et une partie des biens corporels (site de Marienau) de la division HGD d'Elf Atochem seront transférés à l'entreprise commune de même que le personnel nécessaire. Elf Atochem cédera également ses brevets à l'entreprise commune. Enfin, le laboratoire de Vendin est apporté à HGD SA.

11. Il est prévu par ailleurs que les installations de Vendin qui subsisteront après la cessation de la quasi-totalité des activités de distillation des goudrons, soit les unités de purification du naphtalène et de fabrication des liants routiers travailleront à façon pour HGD SA. L'établissement de stockage et de mélange de Jouy-aux-Arches fera l'objet d'une location d'Elf Atochem au profit de HGD SA.

12. La pérennité de l'entreprise commune est assurée jusqu'au 31 décembre 2034 et aucune clause de dissolution anticipée n'est prévue.

13. Ainsi, bien que Ruetgers n'apporte aucun actif industriel, matériel ou immatériel, à l'entreprise commune, HGD SA est en mesure d'exercer son activité et constitue une entreprise commune autonome, durable et de plein exercice.

C. Absence de risque de coordination du comportement concurrentiel

14. Elf Atochem ne se maintiendra pas dans le secteur de la distillation des goudrons, en- dehors de sa participation dans HGD SA Les unités de purification de naphtalène et de production de liants routiers qui subsisteront à Vendin et qui demeureront la propriété d'Elf Atochem fonctionneront de façon exclusive pour HGD SA dans le cadre d'un accord de travail à façon entre Elf Atochem et HGD SA qui prévoit notamment que l'intégralité des capacités des unités naphtalène et liants routiers de Vendin sera affectée à HGD SA. La station de mélange pour liants routiers de Jouy-aux-Arches fera, quant à elle, l'objet d'une location pour le compte de HGD SA. Ainsi, ces unités rémanentes échappent au périmètre d'activité d'Elf Atochem et sont opérationnellement intégrées à HGD SA. Enfin, le naphtalène et les liants routiers constituent une part minime de l'activité de l'entreprise commune dont les produits majeurs sont les brais et les huiles pour noir de carbone.

15. Par ailleurs, le groupe Elf Aquitaine qui contrôle Elf Atochem est actif dans l'industrie pétrochimique. Or, nombre de produits issus de la carbochimie sont substituables à ceux issus de la pétrochimie. Néanmoins, aucun risque de coordination entre HGD SA et Elf Aquitaine n'est probable, dans la mesure où Elf Aquitaine ne produit dans sa raffinerie de Feyzin qu'un seul produit directement substituable ("charge pour noir de carbone") et dans des quantités infinitésimales ([Occulté pour cause de secret d'affaires] environ de la consommation totale de noir de carbone).

16. Ruetgers, en revanche, maintiendra son activité dans la distillation des goudrons et produira les mêmes dérivés qu'HGD SA dans ses propres sites de production belge et allemand.

17. Dans la mesure où Elf Atochem s'est entièrement retiré du marché de la distillation des goudrons, HGD SA et Ruetgers constitueront une unité économique.

Par conséquent, aucun risque de coordination du comportement concurrentiel n'est probable entre les sociétés-mères.

18. HGD SA est donc une entreprise commune à caractère concentratif au sens de l'article 3 du règlement n° 4064-89.

IV. Dimension communautaire

19. Le chiffre d'affaires mondial des deux groupes est supérieur à 5 milliards d'Ecus. Dans la Communauté, chacune des parties réalise plus de 250 millions d'Ecus. Les parties ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre. Par conséquent, l'opération notifiée est de dimension communautaire, conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement n° 4064-89.

V. Compatibilité avec le Marché commun

A. Détermination des marchés

Les marchés de produit

20. Le secteur concerné par l'opération est celui des produits issus de la distillation des goudrons de houille, sous-produits de l'industrie sidérurgique. Les goudrons sont en effet des résidus générés par les cokeries où s'effectue la cokéfaction du charbon, procédé de transformation nécessaire à l'obtention du coke qui entre dans la fabrication de la fonte ou de l'acier. Il existe un moyen de valoriser ces déchets en les distillant. Après distillation et diverses opérations physico-chimiques, le goudron est fragmenté en deux grandes catégories de produits: les huiles qui correspondent aux fractions légères et les brais qui correspondent aux fractions lourdes. Chacune de ces deux catégories représentent 50 % environ de la charge à distiller. Les produits phares sont les brais, notamment ceux destinés à la fabrication des électrodes, tandis que les huiles sont plutôt considérées comme des produits fatals.

21. Les huiles carbochimiques

Les huiles carbochimiques se répartissent en deux groupes: les huiles légères, issues de la seule distillation, soit le phénol et le naphtalène (10 % environ du résultat de la distillation du goudron); les huiles lourdes qui entrent dans la composition de mélanges destinés à la fabrication des créosotes, des liants routiers ou du noir de carbone (40 % environ du résultat de la distillation du goudron).

Les huiles légères

22. Le phénol (environ 2 % de la charge à distiller) entre dans la composition de résines et de dérivés divers (colorants, explosifs, insecticides, etc). Le phénol carbochimique n'occupe qu'une place marginale face au phénol de synthèse (98 % de l'utilisation) qui lui est substituable.

23. Le naphtalène

Représentant 8 % de la charge de goudron à distiller, le naphtalène est un hydrocarbure aromatique. Il se présente, en fonction de son degré de purification, sous forme technique ou purifiée. Le naphtalène dans ses différentes qualités constitue l'une des matières premières de divers produits de chimie organique dont les principaux sont :

- l'anhydride phtalique

- le naphtalène-sulfonate

- les colorants

- les désinfectants

La principale application du naphtalène est la synthèse de l'anhydride phtalique, intermédiaire de chimie organique utilisé dans les plastifiants et les polyesters insaturés. L'orthoxylène, produit issu de la pétrochimie, est un substitut au naphtalène, en tant que matière première de l'anhydride phtalique. Il représente environ 92 % de la satisfaction des besoins, contre 8 % pour le naphtalène carbochimique.

Parmi les autres applications du naphtalène figurent les naphtalène-sulfonates qui sont utilisés par diverses industries (pesticides, cuir, papier, béton). Dans les industries du béton et du papier il existe théoriquement des substituts aux naphtalène-sulfonates. Cette substituabilité reste toutefois imparfaite notamment pour la fabrication du béton, soumise aux spécifications formulées par l'industrie du bâtiment, réticente à l'utilisation des mélamine-sulfonates dont certains effets secondaires ont été constatés.

Les huiles lourdes

24. La créosote qui représente environ 5 % de la charge à distiller est un mélange d'hydrocarbures aromatiques. Elle est utilisée pour la préservation des bois industriels soumis aux intempéries et en contact direct avec le sol (poteaux, traverses de chemin de fer). La créosote a des propriétés insecticides, fongicides et anticryptogamiques qui lui permettent d'assurer la préservation des bois extérieurs.

L'emploi de la créosote tend à disparaître compte tenu d'une part du remplacement des poteaux et traverses en bois par des équivalents en béton et d'autre part du renforcement des normes communautaires en matière de substances dangereuses.

Par ailleurs, des sels et des solvants organiques traités lui sont substituables et constituent avec la créosote un marché des substances de traitement des bois extérieurs par imprégnation dont la créosote ne représente plus qu'environ 14 % des volumes, soit 50 KT.

25. Le secteur des applications routières. Certaines huiles issues de la distillation des goudrons permettent d'élaborer différentes huiles de fluxage qui entrent dans la composition des liants routiers nécessaires à la fabrication des enrobés et des enduits superficiels pour chaussée. Les huiles carbochimiques sont présentes dans les grands types de liants utilisés: très faiblement dans les émulsions aqueuses (1 %) et de façon plus conséquente dans les liants anhydres, épandus à chaud (40 %).

Toutefois, les huiles carbochimiques, fortement concurrencées par les produits pétroliers n'entrent plus, comme composants, que dans 10 % de l'ensemble des applications routières. Les producteurs d'huiles sont généralement producteurs de liants (bitume + huile; bitume + goudron au brai mou). Les acheteurs d'huiles ou de mélanges sont les sociétés routières et les autorités publiques en charge des réseaux routiers. Il n'existe par conséquent qu'un seul secteur des applications routières (huiles, bitumes, enrobés et liants).

26. Les huiles pour noir de carbone sont des huiles lourdes, fortement aromatiques et riches en carbone qui sont utilisées pures ou en mélange avec les huiles pétrochimiques par l'industrie du noir de carbone dont 80 % des débouchés sont assurés dans le secteur des pneumatiques. Les huiles carbochimiques, par ailleurs en concurrence avec différentes coupes lourdes pétrolières, satisfont environ 13 % des besoins de l'industrie européenne du noir de carbone. Les huiles pour noir de carbone représentent environ 75 % de la consommation de l'ensemble des huiles carbochimiques et devraient à moyen terme avoisiner les 100 %, compte tenu de la régression rapide des autres huiles carbochimiques. Il est en effet techniquement possible de brûler l'ensemble des huiles carbochimiques qui ne seraient pas commercialisées après distillation et de les transformer en huiles pour noir de carbone.

27. Les brais de goudron de houille

Le brai est un résidu pâteux qui a la double propriété d'assurer une fonction de liant et de générer du carbone. Caractérisé par un point de ramollissement compris entre 90° et 120°C, il se comporte comme un matériau thermoplastique susceptible d'agglomérer des particules solides de manière à obtenir une pâte homogène entre 140° et 160°C. Par ailleurs, sa structure à caractère polyaromatique très prononcé confère au brai la propriété de générer sous l'effet de hautes températures (900° à 1 100°C) du coke ou du carbone solide. Cette double propriété en fait un matériau de choix pour toutes les applications nécessitant un fort rendement en carbone et notamment pour la fabrication des électrodes destinées à l'industrie de l'aluminium ou à la sidérurgie électrique. Contrairement aux huiles, il n'existe pas de substitut d'origine pétrochimique qui soit techniquement et économiquement crédible. C'est pourquoi le brai constitue parmi les distillats de goudron le produit majeur sur lequel les opérateurs fondent leur stratégie industrielle et commerciale.

28. Le brai pour électrode (aluminium)

Des brais sont utilisés pour la confection des anodes (électrode positive) et cathodes (électrode négative) nécessaires à l'obtention de l'aluminium par électrolyse de l'alumine. Le brai sert de liant avec l'anthracite calciné pour la fabrication des cathodes et avec le coke de pétrole calciné pour celle des anodes. A chacun de ces deux produits correspondent des procédés différents: vibrotassage ou pressage et cuisson rapide pour les anodes, extrusion et cuisson lente pour les cathodes.

29. Le brai pour électrode (acier électrique)

Des brais sont également utilisés pour l'obtention des électrodes d'aciéries. On en distingue deux types: le brai liant et le brai imprégnant.

Le brai liant entre dans la composition d'une pâte constituée de coke en aiguilles. Ce mélange, après extraction et cuisson entre 900° et 1 200°C, permet d'obtenir des électrodes d'aciéries. Le brai imprégnant est utilisé pour la fabrication d'électrodes cuites et imprégnées à 200°C et qui sont ensuite soumises au traitement de graphitation à 2 800°C par passage du courant électrique. Le brai imprégnant se distingue du brai liant par ses caractéristiques physico-chimiques notamment par son point de ramollissement plus bas et un résidu de cokéfaction plus faible.

Les brais pour électrode destinés à l'industrie de l'aluminium et ceux destinés à l'aciérie électrique, notamment les brais imprégnants, se distinguent les uns des autres, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques déterminées de concert entre le producteur et son client et de leur utilisation finale différenciée.

Dans un certain nombre de cas cependant les spécifications requises pour une électrode-graphite rejoignent celles exigées pour une électrode-aluminium, ce qui rendrait possible, sous réserve d'adaptation, la substituabilité des deux brais. Dans d'autres configurations en revanche, le passage d'un brai à l'autre est impossible (brais imprégnés pour l'aciérie électrique). La substituabilité du côté de la demande est par conséquent imparfaite.

Toutefois, l'ensemble des producteurs font valoir que du strict point de vue de l'offre, ces produits sont substituables en termes de production dans la mesure où les brais sont issus de la distillation d'une même matière première, les goudrons de cokerie, et que le passage d'une qualité à l'autre ne nécessite que de modestes adaptations: changement de plateau de la colonne de distillation ou modification des mélanges de goudrons à distiller.

30. L'ensemble des brais pour électrode (aluminium et acier) se présente sous deux formes: solide ou liquide. Le brai est produit sous forme pâteuse et sera, en tant que liant, utilisé par les industriels de l'aluminium ou de l'acier sous cette forme également. Pour satisfaire aux exigences du transport et du stockage, le brai peut être solidifié ou conservé sous forme liquide. Le choix des opérateurs entre ces deux présentations dépendra des contraintes en matière d'environnement, des possibilités de transport et de la localisation des sites ainsi que des facilités de stockage des clients. En Europe occidentale, et notamment à cause des risques toxiques liés aux poussières dégagées par les brais solides, l'essentiel des brais (75 à 80 %) est vendu sous forme liquide. Les brais solides sont exportés vers l'Amérique latine ou le Moyen-Orient. Certains distillateurs européens ne commercialisent que des brais liquides.

31. Les brais techniques

Il existe enfin une catégorie de brai dite des "brais techniques", dont les domaines d'application sont très divers. Ces brais entrent dans la famille des liants qui regroupent notamment les bitumes et les amidons qui leur sont techniquement substituables.

Ils sont utilisés pour confectionner des pigeons d'argile, des briques réfractaires, du charbon actif, des revêtements anti-corrosion, des revêtements dans les coulées de fonderies et des boulets de charbon. L'ensemble de cette catégorie hétérogène représente environ 10 % de la charge de goudron à distiller. Il est notable que leur utilisation est en diminution constante et rapide, en particulier pour des raisons d'ordre toxicologique.

32. L'étude des marchés pertinents de produits qui conduit à une segmentation raisonnable du secteur des distillats de goudron s'est efforcée d'établir un équilibre entre la substituabilité très large du côté de l'offre et la substituabilité très étroite du côté de la demande. Il n'est toutefois pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si ces différents segments de produits, issus de la distillation des goudrons de cokerie, constituent ou non des marchés pertinents séparés dans la mesure où l'opération ne conduit ni à la création ni au renforcement d'une position dominante dans le Marché commun, même dans l'hypothèse la plus restrictive des marchés crédibles les plus étroits.

Marché géographique

33. Le marché géographique pertinent pour l'ensemble des segments de produit doit être considéré comme le marché de l'Europe de l'Ouest, assimilé à l'Espace économique européen.

La dimension géographique du secteur des huiles

34. Le phénol

Le phénol, naturel ou de synthèse, est commercialisé à l'échelle Ouest-européenne voire mondiale (exportations vers les USA, des propositions d'approvisionnement de l'Europe par le producteur Sud-africain Sasol).

Le segment du phénol peut donc être considéré comme au moins Ouest-européen.

35. Le naphtalène

Sont actifs sur le segment de produit concerné, les opérateurs suivants : HGD (Elf-Atochem) en France, Ruetgers en Allemagne et en Belgique, Cindu aux Pays-Bas, CCI en Italie, Nalon et Bilbaina en Espagne, Bitmac en Grande Bretagne, Voest en Autriche, Tarco au Danemark. Chaque distillateur vend sur son marché national et dans les autres pays de l'EEE. Ainsi Elf-Atochem a réalisé 85 % de ses ventes dans des pays de l'EEE autres que la France, à savoir l'Italie, le Royaume-Uni, et hors l'EEE, la Suisse. Ruetgers a livré [Occulté pour cause de secret d'affaires] de ses ventes en France, en Italie et en Suisse. Le producteur espagnol Nalon commercialise ses différents types de naphtalène en Italie, en France, en Allemagne, au Royaume-Uni. Cindu, producteur aux Pays Bas vend son naphtalène en Italie, en France, en Allemagne,au Royaume-Uni.

Le marché géographique des différentes qualités de naphtalène doit donc être considéré comme Ouest-européen.

36. Substances de traitement des bois extérieurs par imprégnation (dont la créosote) Les producteurs de créosote sont répartis dans plusieurs Etats membres de l'Europe Occidentale: ATO (France), Ruetgers (Belgique, Allemagne), Cindu (Pays-Bas), Tarco (Danemark), CCI (Italie) et BMA (Espagne), Bitmac (Royaume-Uni). Les principaux producteurs de sels pour imprégnation sont implantés en France (Hickson/Xylochimie), en Grande Bretagne (Rentockil) et en Allemagne (BASF-Wolman). Ils opèrent pour l'essentiel sur une base européenne et sont actifs en dehors de leurs marchés domestiques respectifs.

L'état des ventes de créosote et de sel en Europe de l'Ouest montre que ces produits sont commercialisés dans tous les pays de la zone, à l'exception de l'Autriche et de la Suisse et, pour la créosote, du Danemark.

La répartition des ventes d'ATO et de Ruetgers en créosote laisse apparaître qu'en dépit d'une position forte sur leur marché domestique, les parties réalisent respectivement [Occulté pour cause de secret d'affaires] et [Occulté pour cause de secret d'affaires.] de leurs ventes en Europe de l'Ouest à l'extérieur de la France pour la première et de l'Allemagne pour la seconde. De même, Bitmac vend en Espagne, Tarco, en Finlande et en Norvège.

Le marché géographique des substances de traitement des bois extérieurs par imprégnation doit être par conséquent considéré comme Ouest-européen.

37. Liants routiers

Le marché géographique du secteur des liants routiers demeure un marché essentiellement national, voire régional. Deux raisons majeures militent pour une telle appréciation. Pour des raisons d'ordre toxicologique, certains Etats limitent, même interdisent l'utilisation des huiles carbochimiques dans les liants routiers. Seules la France, la Belgique, le Luxembourg et la Grande Bretagne continuent à utiliser régulièrement ces produits. Par ailleurs, les difficultés liées au transport de ces liants pondéreux en citernes calorifugées, conduisent à isoler des zones économiquement relevantes de 200 à 250 km à partir des sites de production. Le marché géographique de référence pour les liants routiers est donc au plus un marché national.

38. Huiles pour noir de carbone

Sur le secteur, l'offre est constituée à hauteur de 83 % par l'ensemble des sociétés pétrolières. En ce qui concerne les huiles carbochimiques, l'ensemble des dix distillateurs européens commercialisent leurs produits sur l'Europe de l'Ouest (ex: l'espagnol Nalon vend une grande partie de sa production au Royaume-Uni, HGD en Allemagne, le danois Tarconord approvisionne Degussa en Suède etc...).

Du côté de la demande, quelques grands acheteurs comme Degussa ou Cabot procèdent à la centralisation de leurs approvisionnements au niveau européen et développent une politique de coordination pour leurs sites de production répartis en Europe. En outre, ils disposent d'un portefeuille très large. Degussa, par exemple, a sept fournisseurs en Europe.

Le marché géographique de référence pour le secteur des huiles pour noir de carbone doit donc être considéré comme le marché Ouest européen (EEE).

La dimension géographique du secteur des brais

39. Brais pour électrode

Le marché géographique du segment des brais pour électrode doit être considéré, à tout le moins, comme celui de l'Europe Occidentale. Un faisceau de facteurs concourrent à démontrer la dimension européenne de la commercialisation des brais:

40. Les flux d'échange intraeuropéens

Les flux d'échange à l'intérieur de la zone Ouest-européenne sont importants, en termes de circulation et de volume, ainsi qu'en attestent les tableaux joints en annexes 1 à 3.

41. Ces tableaux permettent d'effectuer les constatations suivantes:

Les flux d'échange intra-européens sont significatifs et répartis dans l'ensemble de la zone. Ils démontrent l'absence d'une dimension géographique nationale pour le secteur des brais, et notamment des brais pour électrode.

Les utilisateurs s'approvisionnent pour une large part de leurs achats au plus près, si bien que dans certains cas, la consommation locale est presque entièrement satisfaite par une production locale qui peut correspondre à une production "domestique" (ex.: Espagne, Royaume-Uni ou Italie) ou encore à une production "voisine" (ex.: Danemark pour la Norvège).

Par ailleurs, les utilisateurs de brais cherchent à diversifier leurs sources d'approvisionnement pour assurer leur sécurité. D'où, la multiplicité des zones d'approvisionnement pour les grands utilisateurs de brais situés en Allemagne, en France, en Norvège, au Benelux et dans une moindre mesure en Espagne et en Italie. La zone Ouest-européenne est pénétrée, somme toute modestement par des importations en provenance de l'Europe centrale (République Tchèque) et du Proche-Orient (Turquie). Il faudrait ajouter que des brais sous forme solide sont exportés vers l'Amérique latine, le Proche-Orient ou l'Afrique et que ces mouvements d'exportation tendent à élargir le marché géographique.

42. Prix et coûts de transport en Europe

L'existence de tels flux pour les brais destinés à la confection des électrodes s'explique essentiellement par la dimension européenne des acheteurs qui recherchent, afin d'assurer la sécurité de leurs approvisionnements, une diversification de leurs sources auprès des distillateurs européens qu'ils agréent en fonction de leurs impératifs de qualité.

Ces grands acheteurs négocient sur une base européenne afin que la dispersion de leurs sites de production ne constituent pas un handicap, dans la mesure où les coûts de transport représentent un facteur important, comme le montre, dans les flux d'échange de brais en Europe, la prédominance des approvisionnements nationaux ou régionaux.

Dans le cadre de la négociation centralisée de leurs achats, les clients ont une politique d'homogénéité des prix rendus quel que soit le site de livraison qui se traduit par une forte réduction des effets des coûts de transport sur le marché. L'appréciation de ces coûts dépend d'un grand nombre de facteurs : distinction liquide-solide ; mode terrestre ou maritime ; distance entre le lieu de chargement et le lieu de livraison ; quantités etc. Compte tenu de l'ensemble des ces paramètres, la part du coût de transport dans le prix final des brais peut varier à l'intérieur d'une fourchette très large qui se situe entre 5 % et 26 %. Dans certains cas atypiques, l'éloignement du site de distillation contribue à un accroissement du coût de transport que ne peuvent contrebalancer que de faibles coûts de production (ex : Deza en République tchèque).

43. Il n'y a enfin aucune barrière tarifaire en Europe Occidentale qui puisse entraver la circulation des brais.

44. Brais techniques

Le marché géographique de référence pour le secteur des brais techniques doit être considéré comme l'Europe de l'Ouest, compte tenu de l'existence de flux d'échange intra-européens, bien que certaines réalités nationales ou régionales soient perceptibles, dues notamment à la taille des acheteurs, aux faibles quantités en cause et à l'effet des coûts de transport sur de telles quantités. Toutefois, des flux d'échange intracommunautaires existent sur ce segment de produit. ATO commercialise en France 75 % de sa production de brais techniques et distribue hors de France, mais pour l'essentiel dans deux pays limitrophes, les 25 % restants. Ruetgers commercialise ses produits en Allemagne et en Belgique mais aussi en France, aux Pays-Bas et en Suède, soit plus de 50 % de sa production. Bitmac vend environ 10 % de sa production en dehors du Royaume-Uni.

B. Evaluation de l'opération

45. L'addition des parts de marché en Europe Occidentale, à l'issue de l'opération, est la suivante:

Parts de marché EEE (1993) Elf Atochem Ruetgers HGD SA

Secteur des huiles

- phénol [0-5] [0-5] [0-5]

- naphtalène (+ orthoxylène) [0-5] [5-10] [5-10]

- naphtalène 78,5 et 79 (pour naphtalène sulfonates) [20-25] [15-20] [40-45]

- créosotes (+ sels) [0-5] [0-5] [5-10]

- liants routiers (France) [0-5] [0-5] [0-5]

- noir de carbone [0-5] [5-10] [10-15] Secteur des brais

- brais pour électrodes [10-15] [15-20] [30-35]

"aluminium" [10-15] [20-25] [30-35]

"aciérie" (graphite) [20-25] [10-15] [30-35]

- brais techniques [13-15] [25-30] [40-45]

Secteur des huiles

46. Les parties détiennent une part négligeable du segment du phénol ([moins de 5 %]); ce secteur d'activité peut par conséquent être considéré comme un marché non affecté par l'opération.

47. Le naphtalène utilisé pour la fabrication de l'anhydride phtalique est largement supplanté par l'orthoxylène, matière première d'origine pétrochimique. La production d'orthoxylène s'est élevée en 1993 à environ 465 Kt, celle de naphtalène à 60 Kt. Les parties ont vendu ensemble en 1993, [...], leur part de marché additionnée s'élève donc à [moins de 10 %]. Sur ce segment, l'opération ne crée ni renforce une position dominante.

Dans le sous-segment du naphtalène pour naphtalène-sulfonates utilisés dans les secteurs du papier et du béton, les parties détiennent une part de marché combinée de [40-45 %]. Cependant, l'opération ne crée ni ne renforce une position dominante dans la mesure où plusieurs acteurs sont actifs dans le segment des naphtalènes, à savoir CCI ([10-15 %]), Nalon ([10-15 %]), Cindu ([5-10 %]), Voest ([5-10 %]). De plus, Bitmac et Tarco peu présents actuellement dans ce sous-segment disposent, compte tenu de leur capacité de distillation, des moyens de développer leur activité dans l'hypothèse d'un accroissement de la demande.

48. Sur le secteur Ouest-européen des substances de traitement pour bois extérieurs, l'addition des parts de marché des parties, uniquement présentes dans le segment de la créosote, s'élève à [5-10 %] après l'opération. Par conséquent, ce secteur n'est pas affecté par la concentration.

49. En ce qui concerne le secteur des applications routières, l'opération n'a d'effet que sur le seul marché français des liants routiers où HGD écoule l'ensemble de sa production. La part de marché combinée des parties après la concentration s'élève à [0-5 %]. Ce secteur d'activité peut par conséquent être considéré comme non affecté par l'opération.

50. Enfin, sur le secteur des huiles pour noir de carbone, l'addition des parts de marché des parties, après l'opération, s'élève en Europe de l'Ouest à [10-15 %]. Celle-ci ne saurait donner lieu à la création ou au renforcement d'une position dominante.

Secteur des brais

51. L'opération n'a donc d'effet sensible que dans le secteur des brais sur lequel il convient d'effectuer une analyse de position dominante.

Présence des concurrents

52. En ce qui concerne le segment des brais pour électrode et ses sous-segments les plus étroits, la situation de la concurrence, après la concentration, peut être matérialisée par l'état des parts de marché détenues par les différents distillateurs, actifs en Europe Occidentale (cf. annexe n° 4).

53. La présence de nombreux concurrents sur le marché est effective.Ils se répartissent géographiquement sur l'ensemble de la zone Ouest-européenne et détiennent, face à la part de marché combinée des parties sur le secteur des brais pour électrode qui s'élève à [30-35 %] environ, des parts de marché comprises entre 3 % et 15 %. Le poids respectif de ces concurrents est inégal. Seuls trois d'entre eux dépassent 10 % (Bitmac, Tarco et Carbochimica).

54. Dans l'hypothèse d'une segmentation plus fine des brais pour électrode, la part de chacun des acteurs sur chaque sous-segment devient le reflet d'une "spécialisation". Ainsi, dans le segment majeur des brais pour l'industrie de l'aluminium (75 % environ des brais pour électrode), Tarco et Bitmac dépassent [occulté pour cause de secret d'affaires] de parts de marché, tandis que Cindu atteint plus de [...]. De même, dans le segment des brais pour électrode graphite, Carbochimica se révèle le concurrent majeur des parties avec plus de [...] de parts de marché alors que l'autrichien Voest et le tchèque Deza detiennent chacun plus de [...]. Cette "spécialisation" des concurrents d'HGD-Ruetgers tend à contenir les effets de l'addition mathématique des parts de marché des parties.

55. Compte tenu de leurs positions respectives sur le secteur des brais pour électrode, il importe que les sociétés Bitmac et Carbochimica soient des concurrents effectifs des parties à la concentration.L'indépendance concurrentielle de Bitmac est d'autant plus nécessaire que la société britannique dispose de parts de marché conséquentes notamment dans certains sous- segments, de capacités de production significatives, d'un accès privilégié à la matière première, ainsi que d'une incitation à pénétrer l'Europe continentale, due à la faiblesse du son marché domestique. Il a été fait mention plus avant des liens existants entre Ruetgers et ces deux entreprises. La Commission a établi qu'il n'y avait pas contrôle, au sens du Règlement (cf. 3 et 4). Elle s'est toutefois assurée que Bitmac et Carbochimica étaient en situation d'indépendance concurrentielle, vis-à-vis de Ruetgers.

Concernant Carbochimica, la Commission a constaté que la clause de variabilité du solde à payer, liée à la réalisation du chiffre d'affaires, n'a pas d'effets sur l'activité concurrentielle de la société Carbochimica. Ce constat repose notamment sur l'interprétation que Ruetgers fait de la clause 1.1.2 a du contrat de vente des actions conclu entre Ruetgers VfT SA et Carbochimica Sud SpA. Ruetgers a adressé à la Commission une lettre interprétative de cette clause le 26 juillet 1994 et en a transmis copie à la société Carbochimica le 26 juillet 1994. L'existence d'un lien structurel important qui constitue la participation de Ruetgers au capital de Bitmac, conjugué au constat par la Commission d'une absence de comportement concurrentiel indépendant des deux actionnaires a conduit la Commission à émettre des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le Marché commun.

Cette absence de comportement concurrentiel indépendant se fonde sur un faisceau de faits objectifs :

- absence d'un actionnaire sur le marché domestique de l'autre

- en Belgique, Ruetgers qui dispose d'un site de production (Zelzate) ne commercialise aucun brai graphite alors que Bitmac satisfait 60 % des besoins du marché domestique.

- concurrence limitée entre les actionnaires sur trois sites et pour un nombre limité de produits

- résultat d'une enquête effectuée auprès des clients qui ne considèrent pas Ruetgers et Bitmac, comme deux véritables concurrents sur le plan commercial

- intérêt financier de Ruetgers sur les divendes attachés à sa participation au capital de Bitmac.

Le groupe Ruetgers a présenté à la Commission un engagement qui a pour conséquence de briser tout lien structurel avec l'un des acteurs majeurs du marché et de créer les conditions d'une concurrence efficace entre Ruetgers et Bitmac.[Occulté pour cause de secret d'affaires]

En conséquence, la Commission considère que l'engagement du groupe Ruetgers [...] est de nature à lever les doutes quant à la compatibilité de l'opération avec le Marché commun.

Capacité de production

56. Le secteur des brais en Europe de l'Ouest est un secteur surcapacitaire. En 1993, les capacités de production estimées sont évaluées à 980 KT pour une consommation totale, tous brais confondus, de 620 KT. Il convient toutefois de relativiser la capacité potentielle de production dans la mesure où la matière première, le goudron, directement lié à l'industrie sidérurgique, n'est pas un produit abondant en Europe. Par conséquent, afin d'approcher les réalités du marché, le critère pertinent est celui de la capacité effective de production, eu égard à la quantité de goudron disponible. Cette capacité effective est environ 10 % plus basse que la capacité potentielle, soit environ à 880 KT en 1993. Il existe donc une surcapacité effective d'environ 260 KT sur le secteur des brais, soit 30 % environ de la consommation actuelle.

Les capacités effectives de production de brais en Europe de l'Ouest sont les suivantes :

Producteurs Capacité effective (KT)

Ruetgers [ ]

HGD (-Vendin) [ ]

Ruetgers + HGD [ ]

Tarco [ ]

Cindu [ ]

CCI [ ]

Bitmac [ ]

Nalon [ ]

Bilbaina [ ]

Voest [ ]

Total EEE 886

57. On observe que le nouveau groupe dispose d'une capacité de production qui représente [40-45 %] de la capacité totale du secteur. Toutefois, des concurrents comme Bitmac, Tarco ou Nalon détiennent des capacités importantes (100 KT environ).

58. Par ailleurs, il convient de prendre en compte la présence du tchèque Deza qui, déjà actif dans le marché Ouest-européen (4 % environ), possède des capacités de production très importantes, d'environ 250 KT.

59. La Commission a également tenu compte dans cette évaluation de l'accès des parties et des concurrents à la matière première, le goudron.

Elle a constaté notamment que certains concurrents bénéficient d'avantages dans leur accès à la matière première : contrats d'approvisionnement de longue durée (Bitmac, 5 ans), intégration dans un groupe sidérurgique (Voest, Cindu), avantages tarifaires (Carbochimica en Italie, Bitmac).

Brais techniques

60. Avec une part de marché du secteur des brais techniques en Europe de l'Ouest d'environ [40-45 %], le futur groupe HGD-Ruetgers disposera de la première place et d'une position conséquente.Toutefois, la concentration ne crée ni ne renforce de position dominante sur ce segment.

61. Une position dominante individuelle de l'entreprise commune n'est pas crédible pour les raisons suivantes. Elle devra faire face à un concurrent important, Bitmac qui totalise environ [30-35 %] de part de marché, les autres acteurs se partageant les 25 % restants (sans qu'aucun distillateur ne dépasse 5 %). Par ailleurs, cette évaluation de la position des parties est réalisée sur la base d'un segment des brais techniques qui ne prend pas en considération les substituts qui peuvent constituer, en tant que liants, les bitumes ou les amidons. Si ces deux produits ont techniquement des effets identiques, seuls les bitumes sont économiquement crédibles comme substituts aux brais. Les amidons pourraient le devenir en cas de hausse du prix des brais.

62. Une position dominante collective d'HGD-Ruetgers et Bitmac n'est pas envisageable dans la mesure où cette catégorie des "brais techniques" est très hétérogène. Le caractère différencié de ces produits ne permet pas la transparence suffisante à la constitution d'un duopole.

VI. CONCLUSION

Pour les raisons exposées ci-dessus, et notamment en raison de l'engagement du groupe Ruetgers [occulté pour cause de secret d'affaires], la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le Marché commun. Cette décision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n° 4064-89.