Cass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.550

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : - Attendu, selon le jugement attaqué (TI Longwy, 17 juin 1986) rendu en dernier ressort et les productions, que la société France direct service (FDS) a envoyé à MM. Gustin et Nicolet un courrier reproduisant les fac-similés, d'une part, de la manchette d'un journal indiquant à chacun d'eux que le destinataire dont le nom était porté avait gagné " les vingt cinq millions de centimes du grand jeu FDS ", d'autre part, d'un chèque d'un montant de 250 000 francs à l'ordre de l'intéressé et, enfin, d'une lettre de félicitations du directeur de FDS ; que, s'estimant lésés par le caractère factice de cette correspondance, MM. Gustin et Nicolet ont assigné la société FDS en réparation de leur préjudice;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société FDS à des dommages-intérêts et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des personnes susnommées, alors que le tribunal, omettant de répondre aux conclusions de la société FDS et violant ainsi l'article 455 dudit code, n'aurait caractérisé ni la faute qu'aurait constituée l'envoi aux intéressés de ces documents, ni le préjudice qu'auraient subi les destinataires et ainsi n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, répondant ainsi aux conclusions de la société FDS, a relevé que le document litigieux, envoyé sous enveloppe en partie transparente, débutait par l'affirmation que le destinataire avait gagné deux cent cinquante mille francs et narrait ensuite la cérémonie de la remise d'un chèque de ce montant par le directeur de la société FDS et en a déduit qu'en présentant de façon affirmative un événement hypothétique, cette société avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisqu'il était justifié que MM. Gustin et Nicolet avaient subi un préjudice constitué par la personnalisation du document envoyé et la vaine croyance dans l'acquisition d'une somme importante; qu'en statuant ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Par ces motifs : rejette.