Ministre de l’Économie, 23 avril 2003, n° ECOC0300184Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 31 mars 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition par la société Mory Group des sociétés Bocquet Entreprises SAS et Bocquet Logistic SAS. Cette acquisition a été formalisée par un protocole de cession d'actions signé le 26 février 2003.

I. - les parties et l'opération

La société Mory Group est contrôlée par Financière Mory, dont le capital est détenu à hauteur de 47,3 % par des fonds d'investissements de Bridgepoint Capital (EPEF 3 FCPR, EPEF 4 FCPR et EPEF 5 FCPR), de 33,8 % par des fonds d'investissements de Barclays Equity Partners (Barclays Private Equity France SA, Barclays Private Equity PVLP Ltd Partnership, Partvent, Parallel Ventures Nominees n° 2 Ltd) et à hauteur de 18,9 % par un groupe de dirigeants. Il ressort des statuts de Financière Mory et sur la base des informations communiquées par la partie notifiante que celle-ci est dirigée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance, que le directoire accomplit tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société à l'exception de certains points qui doivent être préalablement approuvés par le conseil de surveillance à la majorité de ses membres présents et représentés ; ils portent notamment sur l'approbation du budget annuel et sur toute décision de nature à affecter la stratégie de Financière Mory et du groupe Mory. Le conseil de surveillance est composé de six membres, deux membres parmi les candidats proposés par Barclays, trois membres parmi les candidats proposés par Bridgepoint Capital et un membre parmi les candidats proposés par le groupe des dirigeants. Le conseil de surveillance est actuellement composé de trois cadres dirigeants, de deux représentants de Bridgepoint Capital et d'un représentant de Barclays. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sans droit de veto. Le directoire est composé de deux membres désignés par le conseil de surveillance et choisis parmi le groupe des dirigeants. Enfin, selon la partie notifiante, les actionnaires investisseurs (Barclays et Bridgepoint Capital) ne sont liés par aucun accord les obligeant à agir de manière concertée ou coordonnée dans la prise de décisions concernant Financière Mory, ni de celles de l'assemblée générale des actionnaires, ni de celles auxquelles concourent leurs représentants dans le cadre du conseil de surveillance. En tout état de cause, il n'est pas nécessaire de déterminer si, compte tenu des éléments de droit et de fait communiqués par la partie notifiante, les actionnaires investisseurs exercent individuellement ou conjointement une influence déterminante sur Financière Mory et ses filiales (ci-après " groupe Mory "), dans la mesure où, quelle que soit l'hypothèse retenue, la contrôlabilité de l'opération n'en serait pas affectée et les conclusions de l'analyse concurrentielle n'en seraient pas substantiellement modifiées.

Le groupe Mory a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires global de 653 millions d'euros, dont 526,7 millions d'euros en France. Il est actif dans le secteur de la messagerie et de la logistique. En 2001, il était en France le 16e opérateur de messagerie et de fret express. Le transport de lots complets a représenté en 2001 13,5 % du chiffre d'affaires du groupe, la messagerie en France plus de 55 %, le transport international plus de 22 % et la logistique plus de 9 % ; cette dernière activité est en forte croissance.

Le groupe Bocquet exerce une activité de messagerie au départ de Compiègne et d'Amiens et une activité de logistique dans cette même région. Le groupe Bocquet a réalisé au cours de l'exercice 2001/2002 un chiffre d'affaires global de près de 21 millions d'euros, réalisé intégralement en France.

L'opération consiste en l'acquisition par la société Mory Group de 100 % du capital de la société Bocquet Entreprises SAS, laquelle détient 100 % de la société Transports Bocquet Oise et 89,45 % du capital de la société Bocquet Logistic Somme, ainsi que des 10,55 % restant du capital de cette dernière. Cette opération constitue bien une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, en ce qu'elle entraîne le changement de contrôle du groupe Bocquet au profit exclusif du groupe Mory.

Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

II. - la définition des marchés

Les parties opèrent dans le secteur du transport de marchandises et des services logistiques associés. En ce qui concerne le transport de marchandises, elles ont en commun une activité de messagerie (cf. note 1).

Marchés de services

La Commission européenne (ci-après " la Commission ") a retenu à diverses reprises l'existence d'un marché global du transport terrestre de marchandises (cf. note 2), tout en laissant ouvertes les questions d'une segmentation suivant le mode de transport (rail ou route) et, à l'intérieur du transport routier, d'une distinction suivant le chargement, complet ou non, du camion (cf. note 3). Enfin, la Commission a retenu l'existence d'un marché de services logistiques, distinct des marchés de transport auxquels ces services sont associés (cf. note 4).

Le Conseil de la concurrence de son côté a été amené à examiner les activités de la SNCF sur le marché français de la messagerie et du fret express (cf. note 5), en notant que, même si la messagerie traite en général des envois plus lourds que l'express, on constatait une large substituabilité de ces deux prestations. On retiendra donc, pour les besoins de l'analyse, un marché de la messagerie et du fret express, étant entendu que ses conclusions ne seraient en tout état de cause pas modifiées si l'on devait se restreindre au seul marché de la messagerie.

Marchés géographiques

La Commission européenne (cf. note 6) a distingué, concernant le transport terrestre de marchandises, deux marchés géographiques : un marché international pour le transport transfrontalier et des marchés nationaux pour le transport domestique.

En ce qui concerne les services de logistique, la Commission a considéré dans un premier temps que le marché était de dimension nationale (cf. note 7). Dans un second temps, elle a laissé la question ouverte quant à une dimension européenne du marché, tout en faisant état d'éléments plaidant nettement pour une dimension nationale (cf. note 8). Le ministre a eu l'occasion de définir un marché des services de logistique de dimension nationale (cf. note 9).

A la lumière de cette pratique, et tout en laissant ouverte la question de l'existence de marchés distincts de la messagerie et du fret express, d'une part, et du transport plus traditionnel de lots complets, d'autre part, l'impact de l'opération sera examiné sur le marché national de la messagerie et du fret express et sur le marché national des services logistiques.

III. - analyse concurrentielle

Les groupes Mory et Bocquet ont pour seules activités communes la fourniture de services de messagerie et de logistique, le groupe Bocquet n'ayant pas d'activité au-delà des frontières nationales.

L'institut d'études XERFI a estimé le chiffre d'affaires du secteur de la messagerie et du fret express en France à 11,3 milliards d'euros pour l'année 2001 (cf. note 10). Le chiffre d'affaires réalisé par le groupe MORY sur le segment de la messagerie nationale était en 2002 de près de 465 millions d'euros et celui réalisé par le groupe Bocquet était de 10,7 millions d'euros. La part détenue sur ce segment par le groupe Mory resterait donc modérée, passant de 4,1 % à 4,2 % à l'issue de l'opération.

En ce qui concerne les services de logistique, le groupe MORY, se fondant sur une étude publiée par l'INSEE (cf. note 11) estime le marché français à 6,9 milliards d'euros pour l'année 2001. Les chiffres d'affaires réalisés sur ce marché en 2002 par le groupe MORY se sont élevés respectivement à 88,9 millions d'euros et à 6,1 millions d'euros, ce qui correspond à une part de marché globale inférieure à 2 %.

Par ailleurs, aussi bien sur le segment de la messagerie que sur le marché des services logistiques, les groupes Mory et Bocquet sont confrontés à la concurrence de groupes nombreux et souvent puissants, tant pour l'activité de messagerie (les principaux concurrents des parties sont les sociétés Chronopost et TAT Express du groupe La Poste, les sociétés Geodis et Sernam du groupe SNCF, la société Danzas du groupe Deutsche Post) que pour les services logistiques (les principaux concurrents des parties sont les sociétés Calberson, Danzas, Hays, Dentressangle).

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NOTE (S) :

(1) L'activité de messagerie consiste à assurer le transport d'envois constitués de colis groupés de moins de 3 tonnes, provenant de différents chargeurs et adressés à différents destinataires.

(2) Affaires M.1056 Stinnes/BTL, M.1170 Dan Transport/ Inter Forward, M.1549 Deutsche Post/ASG, M.1585 DFDS/FLS Industries/DAN Transport.

(3) Affaire M.1649 Gefco/KN Elan.

(4) Affaires M.1500 TPG/Technologistica, M.2411 Autologic/TNT/ Wallenius/ CAT JV.

(5) Avis du Conseil de la concurrence n° 95-A-18 du 17 octobre 1995 sur les problèmes soulevés par les activités de messagerie de la SNCF au regard de la concurrence.

(6) Affaires M.1056 Stinnes/BTL, M.1405 TNT Post Group/Jet Services.

(7) M.1405 TNT Post Group/Jet Services ; M. 1500 TPG/Technologistica.

(8) Affaires M. 1895 Ocean Group/Exel ; M.2411 Autologic/TNT/Wallenius/CAT JV ; M.2722 Autologic/TNT/Wallenius/Wilhelmsen/CAT JV ; M.2831 DSW/TNT Logistics/DSV Logistics.

(9) Lettre du ministre en date du 22 novembre 2002 relative à l'acquisition de Stockalliance par le groupe Norbert Dentressangle, en cours de publication au BOCCRF.

(10) Messagerie et fret express octobre 2002. Source SES/DAEI.

(11) INSEE Première n° 878 de janvier 2003 : " Les transports en 2001 ".