LA COUR : - Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, modifié par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, le 8 mars 1990, Mme Klein a commandé à la société Saferm un portail de jardin sur mesure pour un prix de 4 991 F ; qu'invoquant le non-respect des dispositions de la loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, elle a assigné la société Saferm en nullité du contrat ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a retenu qu'il importait peu que le bon de commande ait été signé au domicile de Mme Klein ou dans les locaux de la société Saferm, puisque cette société avait envoyé son représentant au domicile de la cliente à la demande de celle-ci, pour prendre des mesures, et non de sa propre initiative ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi sans rechercher si l'engagement de Mme Klein n'avait pas été déterminé par le déplacement à son domicile du représentant de la société Saferm, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1991, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Thionville ; Condamne la société Saferm, envers Mme Klein, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.
