Ministre de l’Économie, 22 avril 1999, n° ECOC9910183Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accusé réception le 10 mars 1999, vous avez notifié l'acquisition par des filiales du groupe Mettler-Toledo, NS Mettler-Toledo I SAS, NS Mettler-Toledo II SAS et NS Mettler-Toledo III SAS, de la société Testut SA et de ses filiales Lutrana SA et ASV SA.

Cette opération, en tant qu'elle emporte transfert de propriété et de jouissance sur les biens, droits et obligations des sociétés Testut SA, Lutrana SA et ASV SA constitue une concentration au sens de l'article 39 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

Cette concentration n'est pas contrôlable au regard des seuils en chiffres d'affaires prévus par l'article 38 de l'ordonnance susvisée, les deux sociétés parties à l'opération ayant réalisé, en France, un chiffre d'affaires cumulé inférieur à 7 milliards de francs.

Il convient dans ces conditions de rechercher si le seuil en valeur relative prévu par ce même article est atteint, ce qui impose de définir le ou les marchés pertinents.

Dans le secteur des instruments de pesage, l'opération affecte les trois marchés pertinents suivants : le marché des balances à usage industriel, le marché des balances à usage commercial et le marché de la vérification périodique des dispositifs de pesage.

La dimension de ces marchés est nationale dans la mesure où les opérateurs doivent, pour être en mesure de proposer une offre globale de pesage auprès de la clientèle, maintenir sur le territoire français un réseau de maintenance du matériel qu'ils fabriquent.

Les entreprises parties à l'acte réalisant en 1998, 34 % des ventes des balances à usage commercial, en France, l'opération est, de ce fait, contrôlable selon les termes de l'article 38 de l'ordonnance susvisée.

Grâce à cette opération, le groupe Mettler-Toledo va pouvoir renforcer sa gamme de produits en France, notamment en ce qui concerne les balances à usage commercial sur lequel il est peu présent.

Cette opération n'est toutefois pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu des éléments suivants :

Sur les marchés des balances à usage commercial et du système de vérification périodique des instruments de pesage, la présente opération ne comporte pas ou peu d'addition de parts de marché. Sur ces deux marchés, elle va, en effet, se traduire par un accroissement des parts de marché de l'ordre de 2 % ce qui ne permettra pas à la nouvelle entité de dépasser le tiers des ventes réalisés en France. En outre, s'agissant des balances à usage commercial, la clientèle, constituée en grande partie par les entreprises de grande distribution alimentaire, dispose d'un pouvoir de négociation important. Enfin, la croissance de ces marchés due aux adaptations exigées par le passage à l'euro et à l'an 2000 est susceptible de raviver la concurrence entre les principaux fabricants ;

Mettler-Toledo réalisera moins de 20 % du chiffre d'affaires du marché des balances industrielles et restera confronté sur ce marché à la présence de nombreux opérateurs à l'envergure financière et commerciale suffisante pour résister à la pression concurrentielle exercée ;

Ces marchés ne présentent pas de barrières liées à l'acquisition d'une technologie dans la mesure où l'on n'y rencontre guère d'innovations notables. L'essentiel de l'innovation se situe dans la fabrication des capteurs de charge dont les cartes électroniques peuvent être à la source de gains de performance, notamment en termes de précision, suivant les composants utilisés et leur agencement. Or, la conception de ces capteurs ne dépend pas des fabricants d'instruments de pesage qui bénéficient donc tous des progrès technologiques dans ce domaine.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous informe qu'il n'est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence de cette opération ni de la soumettre à des conditions particulières.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.