Ministre de l’Économie, 2 mai 2003, n° ECOC0300224Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 31 mars 2003, l'acquisition par la société Nefinsa SA de 40,99 % des titres de la société Uralita SA a été notifiée.

Nefinsa est une société de droit espagnol contrôlée par des personnes physiques membres de la famille de M. Emilio Serratosa Ridaura. Il s'agit d'une société holding dont l'activité consiste à prendre des participations financières dans différentes entreprises. Les participations de la société Nefinsa avant la présente opération portaient sur des sociétés actives dans les secteurs du transport aérien régional, de l'énergie, de l'aéronautique, de l'environnement, de l'immobilier, de l'agriculture, de l'alimentaire et des placements financiers. L'ensemble des activités du groupe a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 372 millions d'euros, dont 25,2 millions en France, le solde ayant été réalisé entièrement sur le territoire de l'Union européenne. Avant la présente opération, Nefinsa détenait 4,724 % du capital de la société Uralita.

Uralita est également une société de droit espagnol cotée sur les bourses de Madrid, Barcelone et Valence. La société Uralita est la société tête d'un groupe actif dans la fabrication et la vente de matériaux de construction (matériaux d'isolation, de couverture, panneaux de façades, tuyauterie, plâtre, céramique, PVC, produits sanitaires) ainsi que dans la production et la vente de produits chimiques. L'ensemble des activités du groupe Uralita a dégagé en 2001 un chiffre d'affaires mondial de 1,12 milliard d'euros, dont 319 millions ont été réalisés sur le territoire de l'Union européenne et 97,7 millions en France (cf. note 1).

La présente opération consiste en l'acquisition par Nefinsa de 40,99 % du capital de la société Uralita dans le cadre d'une offre publique d'achat clôturée le 28 novembre 2002. Cette opération porte la participation de Nefinsa à 45,7 % du capital de Uralita et lui confère une influence déterminante sur cette dernière dans la mesure où le solde de l'actionnariat est détenu par le public et se trouve disséminé entre de nombreux porteurs. A ce titre, la présente opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code. L'opération a également été notifiée devant l'autorité espagnole de la concurrence et autorisée par cette dernière le 3 octobre 2002.

Eu égard à l'absence de chevauchement d'activité et d'intégration verticale entre les activités des entreprises concernées, la présente opération n'est pas de nature à modifier les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquelles celles-ci sont actives.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Toutefois, compte tenu du fait que l'opération a déjà été réalisée, cette autorisation est sans préjudice d'une éventuelle application des dispositions de l'article L. 430-8 du Code de commerce.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NOTE (S) :

(1) Ces chiffres ne tiennent pas compte du chiffre d'affaires réalisé par les activités de fabrication de produits d'isolation du groupe Pfleiderer dont l'acquisition par la société Uralita a fait l'objet d'une décision d'autorisation du ministre en date du 7 novembre 2002, en instance de publication au BOCCRF.