Ministre de l’Économie, 27 mars 2003, n° ECOC0300225Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Madame la directrice juridique,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 21 février 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société Reckitt Benckiser Healthcare UK de certains actifs appartenant actuellement à la société Glaxo Smithkline, dans le secteur des médicaments de traitement des reflux gastro-osophagiens (ci-après " RGO ").

Reckitt Benckiser Healthcare UK appartient au groupe Reckitt Benckiser (ci-après " RB "), qui a pour principale activité la production et la commercialisation de produits de grande consommation, du secteur des produits de nettoyage, d'entretien, d'hygiène et pharmaceutiques. Le groupe a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 5 262 millions d'euros dont 2 127 dans l'Union européenne et [>15] en France.

L'activité cédée porte sur la fabrication et la commercialisation sous la marque Gaviscon de quatre médicaments destinés à lutter contre le RGO avec lesquels ont été réalisés en 2001 20,5 millions d'euros de chiffre d'affaires entièrement en France.

L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif de certains actifs appartenant à Glaxo Smithkline par RB. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Dans le secteur pharmaceutique, RB est notamment actif dans les produits traitant certaines affections gastro-intestinales, la grippe et le rhume. En ce qui concerne les produits de traitement de RGO, le groupe est présent principalement en Europe avec la marque Gaviscon. En France, dans le domaine pharmaceutique, le groupe RB n'est qu'indirectement présent. En effet, si RB Healthcare UK vend deux de ses produits (Temgesic, pour le traitement des douleurs intenses et Subutex, pour le traitement des dépendances aux opiacés) à un distributeur français, la société Schering Plough, celle-ci opère sous son nom et sous sa responsabilité. Il n'exerce par ailleurs aucune activité concernant les produits de traitement de RGO.

Le transfert de l'activité cédée consisterait en une cession de fonds de commerce, de savoir-faire industriel, de propriété intellectuelle et de dossiers scientifiques et techniques. La marque Gaviscon n'entre pas dans le cadre de cette cession, celle-ci appartenant déjà au groupe RB. En effet, jusqu'en 1982, la société RB exerçait une activité pharmaceutique qu'elle a cédée au Groupe Glaxo Smithkline (alors société Beecham). Elle avait toutefois conservé la marque Gaviscon qu'elle exploitait dans divers pays européens et sur laquelle elle avait concédé en France à la société Beecham des droits de licence de longue durée. Cette opération consiste ainsi en le rachat des actifs cédés en 1982 à la société Beecham. Etant donné qu'actuellement RB n'est pas du tout présent en France dans le secteur des produits de traitement de RGO, l'opération ne comporte aucun chevauchement d'activité.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Madame la directrice juridique, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.