LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1996), que le Crédit lyonnais (l'annonceur) qui avait, par contrat verbal, confié la gestion de son budget de communication de recrutement à la société Deb's (l'agence) depuis 1988, a dénoncé l'accord par courrier du 18 décembre 1991 à effet au 31 décembre 1991 ; que l'agence a assigné l'annonceur en paiement de l'indemnité de préavis de six mois prévue dans le contrat-type du 19 septembre 1961 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : - Vu l'article 1134 du Code civil ; - Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel énonce, qu'en l'absence de contrat écrit entre l'annonceur et l'agence, l'étendue des obligations réciproques des parties résulte des usages rappelés dans le contrat-type du 19 septembre 1961 ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'annonceur était informé des usages évoqués, applicables aux professionnels de la publicité, ainsi qu'à leurs partenaires habituels, et s'il résulte de son comportement qu'il y avait adhéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1996, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
