LA COUR : - Attendu que Mme Mugard a été victime, le 6 septembre 1991, de l'explosion d'une bouteille de panaché vendue par la société Europa Discount et fabriquée par la société Fischer assurée auprès de la compagnie Aig Europe ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : - Attendu que la société Fischer et la compagnie Aig Europe font grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'action en responsabilité délictuelle exercée par Mme Mugard à l'encontre de la société Fischer, fabricant de la bouteille et de son assureur, alors que l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, en réparation du préjudice causé par un vice de la chose vendue est nécessairement contractuelle, comme transmise accessoirement à la chose ;
Mais attendu que l'action exercée par la victime d'un produit défectueux contre le fabricant de ce produit, fusse-t-elle une action en responsabilité contractuelle, n'est pas l'action en garantie des vices cachés; que le moyen est inopérant ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : - Vu l'article 1648 du Code civil ; - Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par Mme Mugard à l'encontre du vendeur du produit défectueux l'arrêt retient que cette action n'a pas été intentée dans un bref délai ; qu'en statuant ainsi alors que l'action en responsabilité exercée par la victime d'un produit défectueux contre le vendeur professionnel n'est pas l'action en garantie des vices cachés mais une action en responsabilité du fait d'un produit défectueux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé;
Par ces motifs : casse et annule, mais uniquement en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de Michèle Mugard à l'encontre de la société Europa Discount, l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy.
