Ministre de l’Économie, 12 mars 2003, n° ECOC0300277Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 21 janvier 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société Melitta France de la majorité du capital de la société Codiac (ci-après "Codiac") auprès de la société Expansion Partenaires.

Melitta France appartient au groupe Melitta Haushaltsprodukte GmbH Co & KG (ci-après "groupe Melitta"), société de droit allemand spécialisée dans la production et la commercialisation de filtres à café. Le groupe Melitta possède deux filiales en France : Melitta France, qui est active dans la production et la commercialisation de filtres à café et d'accessoires liés au café et au thé (ustensiles, verseuses, cafetières et bouilloires) et dans la distribution de sacs pour aspirateurs au travers de sa filiale Delphy, et Melitta EMD, qui distribue des films pour emballage alimentaire. L'activité de production et de commercialisation de filtres à café et d'accessoires liés au café et au thé représente 85 % de son chiffre d'affaires. Le groupe Melitta a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 981 millions d'euro dont 904 dans l'Union Européenne et 130 en France.

Expansion Partenaires est une société par actions simplifiée détenue exclusivement par des personnes physiques et dont l'objet principal est la détention de 51 % du capital de Codiac. Elle ne détient pas d'autres participations ni exerce d'autres activités par ailleurs.

Codiac est conjointement détenue à 49 % du capital et des droits de vote par Melitta et à 51 % par Expansion Partenaires. En effet, Melitta et Expansion Partenaires ont le droit de nommer chacun la moitié des membres du conseil de surveillance et les décisions essentielles de gestion doivent être autorisées par celui-ci à la majorité simple. Codiac est active dans la distribution de sacs pour aspirateurs et d'accessoires pour petit et gros électroménager. Codiac a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 26,5 millions d'euro entièrement dans l'Union Européenne dont 22,2 en France.

L'opération consiste en l'acquisition de la totalité des actions de la société Expansion Partenaires par Melitta France. Cette cession se traduit par un transfert au profit de Melitta France de la totalité des actions de Codiac. L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit du passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de Codiac par le groupe Melitta. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Les parties considèrent que les marchés concernés par l'opération sont d'une part, la distribution de sacs pour aspirateurs et d'autre part, la distribution d'accessoires d'appareils électroménagers, tous les deux de dimension nationale. Ces activités sont majoritairement exercées auprès de la grande distribution. Toutefois, la question de la délimitation exacte des marchés peut rester ouverte car quels que soient les marchés retenus les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

Pour ce qui est de l'activité de distribution de sacs pour aspirateurs auprès de détaillants (principalement grandes et moyennes surfaces et vendeurs d'électroménagers), tandis que Codiac distribue des sacs sous ses marques propres et des sacs sous marque de distributeur (ci-après "MDD"), Melitta ne distribue que des sacs pour aspirateurs sous MDD quasi-exclusivement à Carrefour (1). Sur cette activité, la nouvelle entité sera confrontée à plusieurs types d'opérateurs : les distributeurs de sacs pour aspirateurs tels que OMP et Menalux, les producteurs de sacs pour aspirateurs tels que Totalfiler et Loseke et les producteurs d'aspirateurs tels que Rowenta, Electrolux, Philips, Miele et Whirpool qui fabriquent et commercialisent également des sacs pour aspirateurs sous leurs propres marques. En outre, la nouvelle entité distribuera la plupart de ses sacs pour aspirateurs auprès de la grande distribution, qui dispose d'un pouvoir certain de négociation face à ses fournisseurs sur ce type de produits, notamment en ce qui concerne les MDD. Ainsi, sur le plan horizontal, l'opération ne risque pas de modifier substantiellement les conditions de concurrence. Sur le plan vertical, elle ne change pas non plus la situation concurrentielle, puisque le principal fournisseur de Codiac en sacs pour aspirateurs était PVG, société allemande qui appartient au groupe Melitta. Sur la distribution d'accessoires liés au thé et au café, principale activité de Melitta, Codiac n'est que marginalement présente, l'opération ne conduisant qu'à de très faibles chevauchements d'activité.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour le Ministre et par délégation,

Le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Benoît Parlos

(1) Carrefour était le seul client de Melitta jusqu'en décembre 2002. A partir de cette date, Melitta vend également à Auchan mais dans une plus faible quantité.