Ministre de l’Économie, 12 juin 2003, n° ECOC0300268Y

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 16 mai 2003, vous avez notifié l'acquisition par les deux fonds communs de placement à risque ABN AMRO Capital A et ABN AMRO Capital B représentés par la société de gestion ABN AMRO Capital France, de la société Protection One Europe Holding et de ses filiales (ci-après "Protection One") auprès de la société américaine Protection One International, Inc.

ABN AMRO Capital France est une société de gestion qui appartient au groupe ABN AMRO, groupe bancaire international, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 36 587 millions d'euro dont 19 078 dans l'Union européenne et 906,9 en France. Pour l'analyse des effets concurrentiels de l'opération, conformément à la pratique en la matière, seules les participations détenues par la société de gestion ABN AMRO Capital France ont été prises en compte. En effet, il ressort que, du fait notamment de l'application du règlement COB et de la nécessité de prévenir tout conflit d'intérêt avec les investisseurs du fonds, ABN AMRO Capital France possède une autonomie de gestion et de décision, particulièrement en matière d'investissement et de désinvestissement, et que le groupe ABN AMRO n'est pas en mesure d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur la société de gestion ABN AMRO Capital France.

Protection One Europe Holding est une société anonyme de droit français dont les filiales sont actives dans le secteur de la sécurité et plus précisément dans la télésurveillance, la vidéosurveillance et le contrôle d'accès. Elle a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 75 millions d'euro dont 74,15 dans l'Union européenne et 60 en France.

L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif de Protection One Europe Holding par ABN AMRO Capital France. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Dans la mesure où ABN AMRO Capital France n'est pas active et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels Protection One est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels les entreprises concernées par la présente opération sont actives.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante.

Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.