Ministre de l’Économie, 25 juin 2003, n° ECOC0300273Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseil du fonds d'investissement Duke Street Capital V
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maître,
Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 26 mai 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition de 100 % du capital et des droits de vote de la société Galaxie SA (ci-après "Galaxie"), par le fond d'investissement Duke Street Capital V (ci-après "DSCV").
Les entreprises concernées par la présente opération sont :
* Galaxie, entité cible, qui exploite 106 hôtels en France, essentiellement en propriété et dans une moindre mesure en franchise, et 8 hôtels en Allemagne sous la marque B&B. Ce groupe a réalisé en 2002, un chiffre d'affaires total de 65,8 millions d'euro, intégralement dans l'Union européenne (dont 60,9 millions d'euro en France).
* DCSV, entité acquérante, est un fonds d'investissement appartenant, avec d'autres fonds d'investissement, à la société Duke Street Capital Holding Limited. Le groupe Duke Street Capital a réalisé, à travers les différentes sociétés que les fonds DCS contrôlent, un chiffre d'affaires total de 1 854 millions d'euro pour l'année 2002 (dont plus de 175 millions d'euro en France).
Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée, qui constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.
Dans la mesure où, selon les informations communiquées par la partie notifiante, le groupe acquéreur n'est pas présent, en France, dans le secteur de l'hôtellerie, ni dans un secteur amont, aval, ou connexe à celui-ci, l'acquisition de Galaxie par DCSV ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels l'entité acquise est active et n'est donc pas de nature porter atteinte à la concurrence.
Je vous informe donc que j'autorise cette opération.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.