Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.576

LA COUR : - Statuant sur le pourvoi formé par G Jean-Pierre, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, en date du 8 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 F d'amende et a ordonné une mesure de publication ; - Vu le mémoire produit ; - Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 485, 494, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel "déclare non avenue son opposition à l'arrêt de défaut du 13 octobre 1997 de la cour d'appel de céans, lequel sortira en conséquence son plein et entier effet", en ce qu'il avait condamné le prévenu à une peine d'amende de 15 000 F du chef du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ;

"aux motifs que "Jean-Pierre G, bien que régulièrement avisé de la date d'audience, après renvoi contradictoire du 23 mars 1998, ne comparaît pas ; qu'il échet de statuer par itératif défaut à son encontre" ;

"alors que, premièrement, une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que dès lors, en se bornant à déclarer que le prévenu aurait été régulièrement avisé de la date d'audience, sans viser et analyser l'avis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors que, deuxièmement, en retenant la culpabilité du prévenu du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, au seul motif qu'il n'aurait pas fait précéder l'annonce de la "réalisation future d'un centre commercial comprenant trente boutiques", le 24 février d'une demande d'autorisation à la commission départementale d'équipement commercial, sans constater qu'il se serait agi d'un projet imaginaire et donc d'une information fausse, quand il était relevé par son précédent arrêt (p. 3), que, "le 3 mars 1995, Jean-Pierre G a déposé à la préfecture une demande d'extension de la galerie marchande du magasin Leclerc à Olivet pour une surface de vente supplémentaire de 1 990 m ", la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le moyen pris en sa première branche : - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été averti de la date d'audience par la signature du procès-verbal constatant son opposition ; que, dès lors le grief allégué n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris en sa seconde branche : - Attendu que pour déclarer Jean-Pierre G coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, les juges d'appel, par motifs propres ou adoptés, relèvent qu'il a fait installer un panneau publicitaire annonçant la création prochaine d'un centre commercial alors qu'aucune demande n'avait été présentée à l'autorité administrative compétente ;qu'ils retiennent que la concrétisation du projet était aléatoire et qu'en la circonstance, le prévenu a trompé les clients sur la portée des engagements pris dans le cadre de cette publicité;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous ses éléments le délit prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation, la cour d'appel a justifié sa décision ;d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi.