Cass. crim., 16 novembre 1994, n° 94-80.749

LA COUR : - Statuant sur le pourvoi formé par X Monique, épouse Y, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 21 décembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, 200 000 F d'amende et a ordonné une mesure de publication ; - Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque de base légale ; - Attendu que pour déclarer Monique X coupable de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, la cour d'appel énonce que, la société " W " qu'elle dirige, commercialise par vente à domicile un appareil " d'électrostimulation neuromusculaire " ; qu'elle relève que la notice d'utilisation accompagnant le matériel présente celui-ci comme un instrument susceptible de soigner un grand nombre d'affections, alors que l'efficacité clinique et les propriétés thérapeutiques qui lui sont prêtées ne sont pas vérifiées, certaines étant même fallacieuses ; que les juges ajoutent que cette notice a été remise - voire commentée - aux personnes démarchées à leur domicile en vue de leur proposer l'achat de l'appareil ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi ; qu'en effet, constitue une publicité, au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout document commercial, telle une notice d'utilisation, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé, de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi.