CA Douai, 6e ch., 26 janvier 1999, n° 98-01236

LA COUR, après en avoir délibéré conformément a la loi, a rendu l'arrêt suivant : Par jugement en date du 6 février 1998 le Tribunal correctionnel de Lille a condamné Bertrand C à 1 000 F d'amende avec sursis pour refus de communiquer des éléments de justification de remise.

Cette décision a été régulièrement frappée d'appel par le prévenu le 10 février 1998 puis par le Ministère public le 13 février 1998.

Le prévenu comparaît personnellement devant la cour, assisté de son conseil et plaide la relaxe.

Sur ce

Le 26 mai 1996 la société X faisait paraître une annonce offrant des bijoux "40 % moins chers" dans ses magasins de Lille et de Lens.

Bertrand C administrateur de la société X à Lille déclarait, ce qui n'était pas contesté, qu'il ne s'agissait pas d'une opération promotionnelle avec remise sur un prix habituellement pratiqué mais d'une indication de la différence entre les prix "fabricants" et "détaillants". Il versait la publicité de SA R. Reynaud fabricant négociant sous la marque X à laquelle il est associé par contrat qui faisait valoir que le procédé de vente directe sans passer par le circuit des intermédiaires permettait une telle réduction de prix par rapport à ceux des détaillants.

Aux termes de la citation il est reproché au prévenu de ne pas justifier d'une remise de 40 % octroyée par les bijouteries X à leurs clients. Tel n'est pas le cas de l'espèce. Le prévenu doit donc être relaxé des fins de la poursuite.

Par ces motifs, LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, infirme la décision déférée en toutes ses dispositions, relaxe Bertrant C des fins de la poursuite. Assisté de Maître Christiaens-Sellier Patricia, avocat au barreau de Lille.