Ministre de l’Économie, 7 novembre 2002, n° ECOC0300340Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 7 octobre 2002, vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle de la société française Europarts par le fonds commun de placements à risques Perfectis I. Cette acquisition a été formalisée par un protocole d'accord signé le 25 septembre 2002.

L'opération sera réalisée selon le mécanisme dit de "Leverage Buy-Out" (LBO). Ainsi, Europarts sera détenue à 100 % par une société ad hoc, la société Lothar Finance, dont Perfectis I possède 58,5 % du capital. Les deux fondateurs d'Europarts, personnes physiques, détiennent directement ou indirectement un peu plus de 39 % du capital de Lothar Finance, le reste du capital (environ 2,5 %) étant détenu par deux managers de Perfectis I, au travers de deux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (Triens Finance et JML Patri).

Plusieurs investisseurs ont engagé des fonds dans Perfectis I. Les deux plus importants d'entre eux sont Euler-SFAC et Swiss de Re avec [...] % des engagements pour chacun. Perfectis I est le seul fonds géré par la société de gestion Perfectis Private Equity (ci-après "PPE"). Le capital de cette dernière est détenu à 74,95 % par Euler-SFAC et à 25 % par deux managers du fonds (chacun possédant 12,5 % du capital). Le capital d'Euler-SFAC est détenu par la société Euler, dont près de 63 % du capital est possédé par le groupe AGF. Le groupe Allianz détient plus de 50 % du capital du groupe AGF. Euler, AGF et Allianz exercent leurs activités principalement dans le secteur de l'assurance.

Au cours de l'année 2001, le groupe Allianz a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé de plus de 61,5 milliards d'euros (cf. note 1), le groupe AGF réalisant en France un chiffre d'affaires de plus de 10 milliards d'euros.

La société Europarts exerce une activité de distribution de pièces détachées pour imprimantes. Elle détient par ailleurs 49 % du capital d'une société française de maintenance (Styx), ainsi que 50 % du capital de quatre sociétés implantées en Pologne (Europarts Polska), au Royaume-Uni (PSA), en Suède (X-Press Parts) et en Afrique du Sud (PPA). Europarts a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 44,5millions d'euros, dont 37,5 millions dans l'Union européenne et 20,5 millions en France.

Perfectis I exercera un contrôle exclusif sur Lothar et, par voie de conséquence, sur le groupe Europarts. De ce fait, cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

PPE a été agréée par la Commission des opérations de bourse (ci-après "COB") en tant que société de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Elle doit à ce titre respecter le règlement n° 96-03 de la COB relatif aux règles de bonne conduite. Ce dernier impose à la société de gestion qu'elle prenne toute disposition, en particulier dans son organisation interne ainsi que dans celle du fonds, afin que les décisions du fonds, notamment en matière de gestion et d'investissements, soient toujours prises de manière indépendante ainsi que dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.

Le règlement de Perfectis I fait apparaître qu'aucun de ses investisseurs, parmi lesquels le groupe Euler, n'est en mesure d'y exercer une influence déterminante. Il prévoit notamment un dispositif visant à prévenir ou à résoudre les problèmes de conflits d'intérêts.

L'analyse concurrentielle de l'opération visée par la présente décision peut donc se limiter au périmètre du fonds géré par PPE.

Perfectis I ne contrôle aucune entité présente dans le secteur d'activité du groupe Europarts.Il ne contrôle pas non plus d'entité présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe de celui d'Europarts. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés par l'opération examinée.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence,notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du "secret d'affaires", en application de l'article 8 du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

NOTE (S):

(1) Montant des primes brutes émises.