CA Douai, 6e ch., 20 juin 2000, n° 99-02951

Décision:

Vu toutes les pièces du dossier, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant:

Par jugement en date du 15 janvier 1999, le Tribunal correctionnel de Lille a condamné Thierry K à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour publicité mensongère.

Le même jugement a reçu la constitution de partie civile de:

- Valérie Tison,

- Sophie Haimart,

- Virginie Munoz,

- Nicolas Debuche,

- Audrey Lecointe,

- Ok Soon Lee,

- Malika Rafif,

- Aline Josset,

- Christophe Hure,

- Gwenaël Baetens,

- Yohan Smal,

- Laurence Six,

- Sarah Kemp,

- Cédric Lefaire,

- Thomas Dochez,

- Caroline Letourneurs,

- Sekoura Ait Abdelaziz,

- Prisca Mavoungou,

- Domitille Hoffner,

- Virginie Danicourt,

- Sébastien Blache,

- Christophe Barre,

- Nedjema Benichou,

et leur a accordé diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Cette décision a régulièrement été frappée d'appel par Le prévenu sur toutes Les dispositions du jugement, par le Ministère public et par Virginie Munoz, sur les dispositions civiles.

Devant la cour, le prévenu comparaît assisté de son conseil.

Les faits:

Thierry K était, entre 1996 et 1998, président de l'association X qui offrait de la publicité à des commerçants par le biais de carnet à souches offrant des réductions chez les commerçants adhérents.

Les consommateurs qui faisaient l'acquisition de ces carnets bénéficiaient ainsi de réductions.

La commercialisation des carnets était effectuée par l'entreprise Y, dirigée par Thierry K.

Leur revente était assurée par le recrutement de revendeurs choisis, principalement, parmi des étudiants au moyen de petites annonces dans les journaux gratuits de la région du Nord et de Rouen.

Ces annonces paraissaient sous la rubrique "offres d'emploi" et les libellés étaient rédigés suivant diverses variantes dont la plus utilisée a été "Rech. Etudiants pour activité commerciale indépendante, 500 F par jour poss. RDV tél: 18 à 20 heures au n° ."

Certaines annonces parues au cours des années 1996, 1997 et 1998 mentionnent la somme de 800 F par semaine.

Les dernières annonces parues à partir du 1er décembre 1997 figuraient sous la rubrique "propositions commerciales" et non plus sous celle des "offres d'emploi".

Les rendez-vous se tenaient dans un café retenu à cet effet par Thierry K, qui informait les étudiants du fonctionnement du carnet à souches qu'ils étaient invités à acheter par lot de dix suivant contrat écrit qu'ils signaient en cas d'accord.

39 étudiants ont saisi la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Nord et le Procureur de la République de Lille de plaintes suivants lesquelles ils déclaraient avoir été trompés par Thierry K auquel après signature du contrat, ils s'étaient adressés en vain pour obtenir le remboursement de la somme 1 960 F qu'ils lui avaient versée, alors qu'ils n'avaient pu vendre aucun carnet.

Sur quoi:

Sur l'action publique

Pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Thierry K, les premiers juges ont pertinemment retenu que les annonces passées par le prévenu étaient de nature à induire en erreur pour deux raisons essentielles, d'une part, elles ne mentionnaient pas l'obligation d'une mise de fonds préalable à l'activité proposée et d'autre part, mentionnaient un rendement financier impossible à atteindre.

Le jugement déféré, dont la cour adopte les motifs, sera confirmé en ce qui concerne la culpabilité.

La gravité des agissements commis par Thierry K, déjà condamné pour des faits identiques par la Cour d'appel de Rennes, commande le prononcé d'une peine sévère.

Le jugement déféré sera réformé en ce qui concerne les pénalités et le prévenu sera condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois et obligation d'indemniser les victimes ainsi qu'à une amende de 30 000 F,

Sur l'action civile

En l'état des pièces versées aux débats le jugement sera confirmé dans ses dispositions touchant à l'action civile, sauf en ce qui concerne Virginie Munoz à laquelle il sera en outre accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Par ces motifs, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement sauf à signifier l'arrêt à Baetens Gwenael, Barre Christophe, Blache Sébastien, Buyssechaert Antoine, Dochez Thomas, Hure Christophe, Josset Aime, Kemp Sarah, Lecointe Audrey, Lee Ok Soon, Lefaire Cédric, Letourneurs Caroline, Mavoungou Prisca, Rafif Malika, Six Laurence, Sur l'action publique: Confirme le jugement déféré sur la culpabilité, Réformant sur les pénalités, Condamne Thierry K à la peine de 6 mois (six mois) d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois (dix-huit mois) et obligation d'indemniser les victimes ainsi qu'à une amende de 30 000 F (trente mille francs). Sur l'action civile: Confirme le jugement déféré, Y additant, Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Virginie Munoz, Constate que la décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 800 F (huit cents francs) dont est redevable chaque condamné.