Ministre de l’Économie, 23 avril 2003, n° ECOC0300396Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 24 mars 2003, vous avez notifié l'acquisition de la majorité du capital de la société de droit allemand Mauser Beteiligungs GmbH, société mère du groupe Mauser (ci-après " Mauser "), par One Equity Partners LLC (ci-après " OEP ") qui appartient au groupe Bank One (ci-après " Bank One ").

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

- Mauser, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total consolidé de 275 millions d'euro, dont [...] dans l'Union européenne et 74,3 millions en France, et qui est actif dans le secteur de l'emballage industriel ;

- Bank One, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total consolidé de [...], dont [...] dans l'Union européenne et [>15] millions en France, et qui est actif sur l'ensemble des métiers de l'intermédiation financière. Au travers d'OEP, Bank One gère des fonds d'investissements.

L'opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Eu égard à l'absence de chevauchement d'activité des entreprises concernées ainsi qu'à l'absence de contrôle par Bank One de toute activité en amont, en aval ou connexes à celles de Mauser, la présente opération n'est pas de nature à modifier les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels Bank One et Mauser sont actifs.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret d'affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.