Ministre de l’Économie, 28 mai 2003, n° ECOC0300392Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 12 mai 2003, vous avez notifié l'acquisition des sociétés Thyssen Polymer GmbH et Vinyl Building Products (ci-après collectivement dénommées " Thyssen Polymer "), actuellement détenues par le groupe ThyssenKrupp, par la société Deceuninck NV (ci-après " Deceuninck ").

1. Présentation des parties et de l'opération

Le groupe Deceuninck est l'un des principaux acteurs mondiaux de systèmes pour menuiseries et profilés de polychlorure de vinyle (" PVC ") pour le bâtiment. Il est présent en Europe, en Amérique du Nord et en Asie. En France, le groupe Deceuninck dispose d'une filiale, la société Deceuninck SA, dont l'activité consiste en la fabrication et la commercialisation de profilés en PVC pour fenêtres et portes, de fermetures et de profilés du bâtiment. Le groupe Deceuninck a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 352,6 millions d'euro, dont 184,6 dans l'Union Européenne et 52,3 en France.

Thyssen Polymer GmbH, actuellement détenue par le groupe ThyssenKrupp, est une société de droit allemand spécialisée dans le développement, la production et la commercialisation de systèmes de profilés en PVC pour les fenêtres, portes et vérandas. Vinyl Building Products, filiale aussi de ThyssenKrupp est l'un des principaux fabricants de profilés en PVC aux Etats-Unis. Thyssen Polymer a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé de 186,6 millions d'euro, dont 93 dans l'Union Européenne et 28,8 en France.

L'opération permettra à Deceuninck d'élargir sa présence sur les secteurs des profilés en PVC pour fenêtres et portes et des fermetures. Elle permettra également à Deceuninck d'accéder au marché allemand, l'un des principaux débouchés commerciaux en Europe, sur lequel elle n'est pas encore présente. Cette opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif de Thyssen Polymer par Deceuninck. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

2. Définition des marchés

Tant Deceuninck que Thyssen Polymer fabriquent et commercialisent des profilés pour fenêtres et portes et des fermetures.

a) Les profilés pour fenêtres et portes

Les cadres pour fenêtres et portes peuvent être fabriqués en PVC, en aluminium ou en bois. Les profilés en PVC et aluminium sont coupés sur une longueur de 6 à 6,5 mètres environ et livrés ainsi aux constructeurs de fenêtres et portes. Les profilés en bois sont fabriqués le plus souvent à partir de bois du commerce directement par le constructeur des fenêtres.

Les parties estiment que, aussi bien du point de vue des constructeurs des fenêtres que de celui du client final, les différents matériaux pour cadres sont interchangeables car, pour les constructeurs, la marge réalisée pour le montage des fenêtres est comparable. D'après elles, c'est la décision du client final qui détermine le choix du matériau. En outre, les exigences des clients finaux en matière de fonctionnalité des fenêtres et portes pourraient être satisfaites par tous les matériaux pour profilés puisque les différents matériaux permettent d'obtenir des caractéristiques techniques similaires. Preuve de cette interchangeabilité serait le fait que souvent, dans les appels d'offres dans le bâtiment, la nature du matériau à utiliser pour les fenêtres et portes n'est pas encore déterminée.

Toutefois, la Commission, dans sa décision Troplast/Koemmerling (cf. note 1), a envisagé la possibilité de distinguer trois marchés différents en fonction du type de matériau utilisé (PVC, aluminium ou bois) car les constructeurs des fenêtres sont spécialisés soit dans le PVC, soit dans l'aluminium, alors que le bois, en tant que matériau pour profilés, est directement utilisé par les menuisiers locaux. En outre, il peut y avoir des restrictions à l'interchangeabilité de ces trois matériaux en raison des critères esthétiques, de particularités locales et régionales et de protection de monuments historiques.

Le test de marché a confirmé la nécessité de distinguer trois marchés différents. En effet, il apparaît que les fabricants de profilés en PVC, aluminium et bois ne sont pas les mêmes et les techniques, les " process " et les outils de production sont totalement différents. Ceci est encore plus marqué pour le bois, qui dans toutes les réponses est considéré comme un marché complètement différent car totalement intégré chez les menuisiers (cf. note 2).

En tout état de cause, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la délimitation exacte des marchés de produits car, quels que soient les marchés retenus, les conclusions de l'analyse demeurent inchangées.

En ce qui concerne la délimitation géographique des marchés, les parties considèrent que le(s) marché(s) est (sont) de dimension européenne étant donné que les plus grands fabricants de profilés en PVC en Europe, situés en Allemagne, fournissent la majorité de profilés vendus en Europe. Toutefois, la Commission, dans sa décision précitée a considéré que la structure de la demande peut sensiblement varier dans les États membres de l'Union Européenne en fonction des particularités des différents pays telles que les réglementations techniques, les traditions dans la construction, les préférences des consommateurs et les conditions climatiques.

Le test de marché n'a pas permis d'établir clairement la dimension géographique de ces marchés. En tout état de cause, la question de la délimitation géographique des marchés peut rester ouverte car, quelle que soit la délimitation retenue, les conclusions de l'analyse demeurent inchangées.

b) Les fermetures

Les fermetures - volets roulants et battants - peuvent également être fabriqués en PVC, aluminium et bois. Le développement, la production et la fabrication de fermetures sont très liés à ceux des profilés. En effet, les volets doivent toujours être adaptés aux spécifications des fenêtres utilisées dans chaque pays. Pour être profitable, la vente de fermetures doit atteindre un volume critique qu'il est plus facile d'obtenir si l'opérateur est déjà présent sur le marché des profilés. Ainsi, la plupart des fabricants de fermetures sont des fabricants de profilés à titre principal.

Pour les mêmes raisons que pour les profilés pour fenêtres et portes, les parties considèrent que les marché des fermetures est un marché global comprenant les trois types de matériaux (PVC, aluminium et bois) de dimension européenne. Cependant, pour les raisons exposées plus haut, il est envisageable de considérer qu'il s'agit de trois marchés différents de dimension nationale. En tout état de cause, la question de la délimitation exacte du marché peut rester ouverte car, quelle que soit la délimitation retenue, les conclusions de l'analyse demeurent inchangées.

3. Analyse concurrentielle

a) Les profilés pour fenêtres et portes

La présente opération a comme résultat le rachat du deuxième fabricant de profilés en France, Thyssen Polymer, par le premier, Deceuninck.

Si l'on venait à considérer un marché global de profilés (PVC, aluminium et bois) en France, Deceuninck et Thyssen Polymer détiendront ensemble après l'opération [10-20] % (cf. note 3) de parts de marché ([0-10] % et [0-10] % respectivement). Le marché est assez éclaté avec de nombreux concurrents tels que Rehau (qui réalise [0-10] % des ventes de profilés), HT Troplast ([0-10] %), Veka ([0-10] %), Lucobay ([0-10] %), Plastival ([0-10] %) et Profex ([0-10] %). Même si la nouvelle entité confortera son rôle de leader du marché, elle n'en détiendra qu'une faible part et fera face à de nombreux concurrents.

Si l'on devait considérer au contraire que le marché pertinent est celui des profilés en PVC en France, la nouvelle entité confortera également sa position de leader du marché avec [30-40] % des ventes de profilés (Deceuninck [10-20] % et Thyssen Polymer [10-20] %). Cependant, sa position de leader sera contrebalancée par la présence de nombreux concurrents avec des positions relativement fortes tels que Rehau (qui réalise [10-20] % de ventes de profilés en PVC), HT Troplast ([10-20] %), Veka ([0-10] %), Lucobay ([0-10] %), Plastival ([0-10] %) et Profex ([0-10] %).

Dans le cas où l'on devrait considérer que le ou les marchés concernés sont de dimension européenne, la part de marché de la nouvelle entité diminuerait très sensiblement (environ [0-10] % pour le marché global des profilés et [10-20] % pour le marché des profilés en PVC) et ferait face à de nombreux concurrents tels que HT Troplast, Veka, Rehau, Lucobay et Plastival.

En plus de la concurrence exercée par les différents offreurs de profilés, les parties tiennent à souligner la pression concurrentielle des " intégrateurs " tels que Lapeyre et Tryba, qui, en plus de fabriquer les fenêtres, les portes et les fermetures, disposent d'outils d'extrusion leur permettant de couvrir une partie de leurs besoins en profilés pour la fabrication de fenêtres et portes.Cependant, il convient de relativiser cette pression car ces constructeurs s'approvisionnent en grande partie auprès des fabricants de profilés en PVC. A titre d'exemple, Lapeyre, premier fabricant en menuiserie industrielle en France, représente actuellement [...] % du chiffre d'affaires de Thyssen Polymer.

b) Les fermetures

En ce qui concerne la fabrication et la vente de fermetures, les estimations apportées par les parties ne concernent que la France. Sur le marché global des fermetures (PVC, aluminium et bois), la nouvelle entité disposerait de [0-10] % (cf. note 4) de parts de marché en France (Deceuninck [0-10] % et Thyssen Polymer [0-10] %). Si l'on venait à considérer un marché plus étroit des fermetures en PVC, les parties détiendraient une part de marché de [10-20] % (Deceuninck [0-10] % et Thyssen Polymer [10-20] %) avec de nombreux concurrents en face tels que Lapeyre, Bubendorff, Rehau, Veka, Grosfillex et Plastival.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché remplacé par une fourchette.

Ces informations relèvent du " secret d'affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

NOTE (S) :

(1) Décision de la Commission n° IV/M.2094 - HT-Troplast/Koemmerling du 28 septembre 2000.

(2) En effet, il n'existe pas un marché amont de la fabrication de profilés en étant donné que les menuisiers récupèrent directement le bois sur le marché pour fabriquer les portes et fenêtres.

(3) Tel que l'a fait la Commission dans sa décision précitée, les parts de marché sont calculées en unités de fenêtres et non pas en chiffres d'affaires. Une unité de fenêtre correspond au matériau utilisé pour une fenêtre de 130 cm × 130 cm.

(4) Les parts de marché sont calculées en nombre de coffres de volets vendus.