Ministre de l’Économie, 6 juin 2003, n° ECOC0300372Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 7 mai 2003, vous avez notifié l'acquisition par Citigroup Venture Capital Equity Partners LP (ci-après " CVC ") de 53,5 % des actions d'Euramax International Inc. (ci-après " Euramax ") auprès de CVC European Equity Partners, LP et CVC European Equity Partners (Jersey), LP (cf. note 1) (ci-après dénommées collectivement " CVC EEP "), BNP Paribas et des cadres supérieurs, des administrateurs indépendants et dirigeants d'Euramax.

CVC est une limited partnership constituée dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis) et contrôlée par l'établissement financier américain Citigroup inc. (ci-après " Citigroup ") dont l'objet social est le développement d'activités de capital risque. Citigroup a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 75,4 milliards d'euro dont [...] milliards dans l'Union européenne et [>15] millions en France.

Euramax est une société américaine holding contrôlant les sociétés du groupe Euramax, qui a pour activités la conception, la fabrication, la commercialisation et la distribution de produits en aluminium, acier, vinyle et fibre de verre utilisés dans le bâtiment et les transports. Euramax industries SA, filiale française du groupe, fabrique des fenêtres pour l'industrie des transports ainsi que des composants en aluminium pour l'industrie automobile. Euramax a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de [...] millions d'euro dont [...] dans l'Union européenne et [>15] en France.

L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'un passage d'un contrôle conjoint d'Euramax par Citigroup, par le biais d'une de ses filiales Citicorp Venture Capital Ltd (ci-après " Citicorp ") et CVC EEP à un contrôle exclusif par Citigroup. En effet, actuellement Euramax est détenue à hauteur de 40 % par CVC EEP, à hauteur de 34 % par Citicorp, à hauteur de 9 % par BNP Paribas et à hauteur de 17 % par des cadres supérieurs, des administrateurs indépendants et dirigeants d'Euramax. Un pacte d'actionnaires entre les différents actionnaires d'Euramax conclu en 1999 confère le contrôle conjoint d'Euramax à CVC EEP et Citicorp. A la suite de l'opération par laquelle CVC acquiert 53,5% d'Euramax, Citigroup contrôlera indirectement par le biais de ses deux filiales 88 % d'Euramax et lui permettra d'exercer désormais un contrôle exclusif sur cette dernière. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Dans la mesure où CVC n'est pas active et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels Euramax est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquelles celles-ci sont actives.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

NOTE (S) :

(1) Ces deux entités ne sont pas liées à Citigroup.