Ministre de l’Économie, 13 juin 2003, n° ECOC0300371Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 21 mai 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société Louis Gad de la société Clavière Viandes auprès de la société Clavière SAS.

Louis Gad, détenue par Sofiquelen*, a comme principales activités l'abattage, la découpe et la commercialisation de viande de porc. Sofiquelen* a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 231,1 millions d'euro, dont 230,8 dans l'Union européenne et 201,8 en France.

Clavière Viandes a pour activité principale la découpe de carcasses ou de pièces de viande de boeuf et de porc, et de manière accessoire de veau et d'agneau, ainsi que leur commercialisation en France. Clavière Viandes a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 23,4 millions d'euro totalement réalisé en France.

L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif de Clavière Viandes par Louis Gad. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Eu égard au faible chevauchement d'activité en France des entreprises parties à l'opération, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés concernés, qui ont été délimités conformément à la pratique communautaire (cf. note 1).

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

NOTE (S) :

(1) Cf. Décision de la Commission IV/M.1313 - Danish Crown/Vestjyske Slagterier du 9 mars 1999, qui définit les différents marchés dans le secteur de l'abattage, découpage et commercialisation de la viande de porc et de boeuf.

15* Erreur matérielle : au lieu de " Sofiquelen ", lire : " le Groupe Sofiquelen ".