Ministre de l’Économie, 3 septembre 2003, n° ECOC0300429Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseil de la société Forclum
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maître,
Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 1er août 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société holding Forclum (ci-après " Forclum ") de la totalité des actions composant le capital social de la société Egea (ci-après " Egea "), détenue actuellement par la famille Mulard.
Forclum est à la tête d'un groupe principalement présent dans les domaines des installations électriques industrielles et tertiaires, de l'éclairage public, des réseaux électriques, de l'adduction d'eau et de l'assainissement, du génie climatique, de la robotique, des transferts industriels et de la métallerie ainsi que de la maintenance de ces installations. Forclum est détenue par Eiffage dont les activités s'organisent autour de cinq pôles : la construction, la route, l'installation électrique, la construction métallique et les concessions d'infrastructures. Le groupe Eiffage a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 6,9 milliards d'euros dont 6,8 dans l'Union européenne et 5,8 en France.
Egea exerce une activité d'études et de réalisation d'installations électriques et automatismes. Sa filiale Erelec exerce une activité d'achat, vente, fabrication et installation de tous matériels électriques. Egea a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 23,1 millions d'euros entièrement réalisé en France.
L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif de Egea par Forclum.Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.
Il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.