Ministre de l’Économie, 2 décembre 2002, n° ECOC0300464Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le directeur,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 25 novembre 2002, vous avez notifié l'acquisition du contrôle du groupe Fortier Beaulieu par la Banque de Vizille. Cette opération a été formalisée par un protocole d'accord signé le 12 novembre 2002.

Le groupe Fortier Beaulieu est actuellement composé d'une société mère, la société Malycour, et de deux filiales, les sociétés (i) Fortier Beaulieu jeune et compagnie et (ii) Foucault et Gendre. Selon le protocole d'accord précité, les trois sociétés du groupe doivent dans un premier temps fusionner, la nouvelle société prenant le nom de Fortier Beaulieu. Dans un second temps, le capital de cette dernière sera acquis par la Financière Malycour, qui est une holding ad hoc créée sous forme de société par actions simplifiée. La Banque de Vizille détiendra directement ou indirectement plus de 67 % des droits de vote au sein de la Financière Malycour et en exercera la présidence pour une durée illimitée.

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner le contrôle exclusif du groupe Fortier Beaulieu au profit de la Banque de Vizille. Cette opération constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Par ailleurs, l'article L. 430-2 du Code de commerce dispose notamment que :

" Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants (...) toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;

Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;

L'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064-89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. "

Les entreprises concernées par l'opération de concentration sont le groupe Fortier Beaulieu d'une part, et la Banque de Vizille d'autre part.

Le chiffre d'affaires cumulé réalisé en 2001 par les trois sociétés actuelles composant le groupe Fortier Beaulieu a été de 15,7 millions d'euros, dont 11,3 millions en France.

En conséquence, le groupe Fortier Beaulieu ayant réalisé en 2001 un chiffre d'affaires en France inférieur à 15 millions d'euros, l'opération de concentration visée n'est pas contrôlable aux termes de l'article L. 430-2 du Code de commerce.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.