Ministre de l’Économie, 25 juillet 2003, n° ECOC0400019Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 24 juin 2003, vous avez notifié l'acquisition d'un ensemble d'actifs de la société Schlumberger Systèmes SA (ci-après " Schlumberger Systèmes ") par la société Flextronics Manufacturing Saint-Etienne SNC (ci-après " Flextronics SNC ").

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

Flextronics SNC, qui a été créée pour procéder à l'acquisition des actifs de Schlumberger, objets de la présente opération. Elle est détenue par Flextronics France SA, filiale française du groupe américain Flextronics International Ltd, qui produit des circuits et systèmes pour constructeurs de matériels électroniques actifs dans différents secteurs (télécommunications, gestion de réseaux, électronique grand public, etc.). Flextronics International Ltd a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total consolidé de 11,2 milliards d'euros, dont [...] milliards dans l'Union européenne et 0,37 milliard en France ;

Schlumberger Systèmes, filiale française du groupe international Schlumberger Limited, située à Saint-Etienne, qui détient les actifs concernés par la présente opération. Ces actifs (clientèle relative aux activités cédées, équipement, machinerie, stocks, matières premières, contrats de bail des sites de Saint-Etienne et environ [...] contrats de travail) sont consacrés, d'une part, à la fabrication de terminaux de paiement bancaire, de cartes électroniques pour téléphones publics payants et de cartes électroniques pour parcmètres et, d'autre part, à des opérations de maintenance et de réparation de terminaux de paiement bancaire et de téléphones payants.Schlumberger Systèmes (*) a généré en 2002 un chiffre d'affaires total de [>15] millions d'euros, en France exclusivement (1).

L'opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerceet, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Dans la mesure où la présente opération ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels Flextronics et Schlumberger Systèmes sont actifs, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante.

Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(*) Erreur matérielle : au lieu de " Schlumberger Systèmes ", lire " L'ensemble d'actifs de la société Schlumberger Systèmes SA ".

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Même si ce chiffre d'affaires correspond à une activité intragroupe, en l'espèce, la question de l'estimation du chiffre d'affaires généré par les actifs cédés dans le cadre d'une activité externalisée peut être laissée ouverte dans la mesure où la contrôlabilité de l'opération ne s'en trouverait pas modifiée.