Ministre de l’Économie, 25 août 2003, n° ECOC0400016Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le directeur,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 28 juillet 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition par la société CSF (ci-après " CSF "), filiale du groupe Carrefour, des fonds de commerce des supermarchés de " Bordeaux Saint Jean " et " Bordeaux Grands-Hommes ", exploités actuellement, sous l'enseigne Champion, par la société Sodibor (ci-après " Sodibor "). Sodibor est actuellement détenue à hauteur de 50 % par la famille Halley et à hauteur de 50 % par la société AMIDIS, filiale du groupe Carrefour et tête de groupe de CSF.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

Le groupe Carrefour via sa filiale CSF, qui gère et développe un réseau de sociétés franchisées, exploitant des supermarchés sous enseigne du groupe et notamment sous l'enseigne Champion. Le groupe Carrefour a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires hors taxes consolidé mondial de 68,7 milliards d'euros, dont 57,9 milliards en Europe et 34,3 milliards en France.

Les deux fonds de commerce de " Bordeaux Saint Jean " et " Bordeaux Grands-Hommes ", qui font l'objet de la cession de Sodibor à CSF. Le chiffre d'affaires hors taxes cumulé de ces deux fonds de commerce, pour l'exercice 2002, s'est élevé à environ [>15] millions d'euros (1), entièrement réalisé en France.

L'opération notifiée, en ce qu'elle emporte le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif par le groupe Carrefour sur les deux fonds de commerce précités, constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

La présente opération n'étant pas de nature à modifier de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les parties sont présentes, je vous informe que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Le fond de commerce de " Bordeaux Saint Jean " a généré un chiffre d'affaires hors taxes de [...] millions d'euros et celui de " Bordeaux Grands-Hommes ", un chiffre d'affaires hors taxes de [...] millions d'euros.