Ministre de l’Économie, 12 septembre 2003, n° ECOC0300440Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 13 août 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société par actions simplifiée Parisotel (ci-après " Parisotel ") de la société Compagnie de participations hôtelières Lamennais (ci-après " CPHL "). CPHL, jusque lors détenue par WH BID Thirteen BV, filiale de Whitehall et Westmont Hospitality, dispose d'un portefeuille de 15 hôtels à l'enseigne Timhotel.

Parisotel est, à la date de la présente, une filiale à 100 % du fonds commun de placement à risques Partenaires MidCap (ci-après " MidCap "), gérée par la société de gestion Fonds Partenaires-Gestion (ci-après " FPG "). A la date de l'acquisition, Parisotel sera détenue à hauteur de 80 % par MidCap, et à hauteur de 20 %, directement ou indirectement, par trois personnes physiques. FPG, société de gestion de MidCap, gère également le portefeuille du fonds commun de placement à risques Partenaires II. Les deux fonds ont des participations dans plusieurs sociétés, et exercent un contrôle exclusif sur certaines de ces sociétés. Les sociétés contrôlées par FPG, au travers des fonds MidCap et Partenaires II, ont réalisé en 2002 un chiffre d'affaires cumulé supérieur à 150 millions d'euros, chiffre d'affaires généré en France exclusivement. Le capital de FPG est détenu à 99,89 % par la société Lazard Frères Banque. Cette dernière appartient au groupe Lazard, qui est l'un des plus importants groupes de banques d'affaires privées au monde.

CPHL, société par actions simplifiée, détient un portefeuille de quinze hôtels à Paris. Ces hôtels, détenus par l'intermédiaire de filiales et regroupés sous l'enseigne Timhotel, totalisent 855 chambres positionnées dans les catégories 2 et 3 étoiles et sont situés au centre de Paris. Les immeubles de trois des hôtels sont détenus en pleine propriété par des filiales de CPHL, deux en crédit-bail, et dix font l'objet de baux commerciaux. En 2002, le chiffre d'affaires généré par l'exploitation des chambres hôtelières s'est élevé à 18,5 millions d'euros.

L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif des hôtels exploités sous l'enseigne Timhotel par MidCap. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

FPG a été agréée par la Commission des opérations de bourse (ci-après " COB ") en tant que société de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Elle doit à ce titre respecter le règlement n° 96-03 de la COB relatif aux règles de bonne conduite. Ce dernier impose notamment à la société de gestion qu'elle prenne toute disposition, notamment dans son organisation interne ainsi que dans celle du fonds, afin que les décisions du fonds, notamment en matière de gestion et d'investissements, soient toujours prises de manière indépendante ainsi que dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions. Toutefois, en l'espèce, la question de savoir si le groupe Lazard exerce une influence déterminante sur FPG peut rester ouverte car ni FPG ni le groupe Lazard dans son ensemble ne sont actifs ni ne détiennent de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels CPHL est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée. De ce fait, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels celles-ci sont actives.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.