Ministre de l’Économie, 15 septembre 2003, n° ECOC0400018Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 11 août 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société DaimlerChrysler France du fonds de commerce de garage automobile exploité par la société Alcor, concessionnaire de la marque Mercedes-Benz dans le département du Rhône (69).

La société DaimlerChrysler France est importateur exclusif en France des véhicules neufs des marques commercialisées par le groupe de droit allemand DaimlerChrysler AG (ci-après " DC "), à savoir Mercedes-Benz, Smart, Chrysler Jeep et Maybach pour les véhicules particuliers (ci-après " VP "), Mercedes-Benz, Setra et Mitsubishi Canter pour les véhicules commerciaux. Le réseau de distribution du groupe DC pour la marque Mercedes-Benz VP est organisé en France autour d'un réseau de 119 concessionnaires (dont 5 filiales du groupe DC), auxquels s'ajoutent trois succursales.

Le groupe DC a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 149,5 milliards d'euros, dont 46,5 milliards d'euros dans les pays de l'Union européenne et 3,8 milliards d'euros en France.

La société Alcor est actuellement une filiale à 100 % de la société Auto Finance contrôlée par M. Hervé Bronner. Elle a pour activité l'exploitation de concessions Mercedes-Benz à Rillieux-la-Pape et à Villefranche-sur-Saône (69). La société Alcor a réalisé en 2002, intégralement en France, un chiffre d'affaires hors taxes de 33,2 millions d'euros, dont 21,4 millions d'euros avec la vente de véhicules particuliers (VP) neufs, 7,5 millions d'euros avec la vente de véhicules d'occasion et 4,2 millions d'euros avec la prestation de services d'entretien et de réparation de véhicules et la vente de pièces de rechange et d'accessoires.

L'opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Compte tenu de l'activité exercée par les parties, la concentration concerne pour l'essentiel la vente au détail de véhicules neufs destinés aux particuliers (VP), les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la vente de pièces détachées et la vente de véhicules d'occasion.

L'application au cas d'espèce des principes d'analyse dégagés lors de l'instruction d'opérations précédentes (1) conduit à considérer que l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intermarque. En effet, en ce qui concerne le marché de la vente au détail de VP neufs, l'opération de rachat par le groupe DC d'une concession de son réseau ne se traduit pas par une augmentation de sa part de marché par rapport aux groupes concurrents de construction et de distribution de véhicules automobiles.

L'opération n'est pas non plus susceptible de restreindre la concurrence intramarque dans la mesure où le groupe DC n'avait pas auparavant de succursale dans la région lyonnaise.

Compte tenu de ces éléments, tout risque d'atteinte à la concurrence sur un marché régional de la vente au détail de VP neufs aux particuliers peut donc être exclu.

Il en va de même a fortiori sur les marchés des services de réparation et d'entretien, des pièces de rechange et d'accessoires et sur celui des voitures d'occasion.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Les opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003, PSA/Ortelli autorisée par lettre du 12 décembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003.