Ministre de l’Économie, 16 septembre 2003, n° ECOC0400015Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 13 août 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition des sociétés et actifs de la division " méthylamines et produits dérivés " de la société UCB par la société Taminco, société nouvellement créée à cette fin, exclusivement détenue par la société NIB Capital Private Equity NV (ci-après " NIBC-PE ").

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

NIBC-PE, acquéreur, détenu par NIBC NV, société active dans le secteur bancaire (via sa filiale NIBC Bank) et dans le secteur des marchés de capitaux à travers NIBC-PE. Le groupe NIBC a réalisé un chiffre d'affaires mondial de [...] (*) d'euros en 2002 (dont plus de 15 millions d'euros en France).

La division méthylamines d'UCB, entité cible, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé de [...] (*) d'euros dans le monde (dont plus de [>15] millions d'euros en France), est active au niveau mondial dans la production et la distribution de méthylamines et de produits dérivés.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée, qui constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants dudit Code, relatifs à la concentration économique.

Dans la mesure où, d'une part, selon la partie notifiante, le groupe NIBC ne détient aucune participation susceptible de lui conférer une influence déterminante sur des entreprises présentes dans le secteur d'activité de la cible, ou dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe à celui-ci et, d'autre part, l'opération ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les parties sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

(*) La somme de ces chiffres d'affaires excède 150 millions d'euros.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.