Ministre de l’Économie, 14 octobre 2003, n° ECOC0300455Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 11 septembre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition par la société Groupe Volkswagen France de quatre fonds de commerce de garages automobiles actuellement exploités par la société Villers auto passion (ci-après " VAP "), concessionnaire des marques Volkswagen (ci-après " VW ") dans les départements de l'Aisne et de l'Oise.

Groupe Volkswagen France est importateur exclusif en France des marques commercialisées par le groupe de droit allemand Volkswagen AG, à savoir VW, Audi, Skoda et Seat. La société assure la distribution en France des véhicules de ces marques au moyen d'un réseau de concessionnaires. Le groupe Volkswagen a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires mondial de 86,9 milliards d'euros, dont 60,2 milliards d'euros dans les pays de l'Union européenne et 4,4 milliards d'euros en France.

La société VAP exploite quatre fonds de commerce situés à Venette et à Noyon (dans le département de l'Oise) ainsi qu'à Villers-Cotterêts et à Soissons (dans le département de l'Aisne) et ayant pour activité : la vente de véhicules neufs des marques VW, Audi et Skoda, l'entretien et la réparation de véhicules, la vente de pièces de rechange et d'accessoires, et enfin la vente de véhicules d'occasion. La société VAP a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 41,3 millions d'euros, dont 38,4 millions d'euros en France.

L'opération consiste en l'acquisition par Groupe Volkswagen France des quatre fonds de commerce de garages automobiles actuellement exploités par VAP. Elle constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Compte tenu de l'activité exercée par les parties, la concentration concerne pour l'essentiel la vente au détail de véhicules neufs destinés aux particuliers (VP), les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la vente de pièces détachées et la vente de véhicules d'occasion.

L'application au cas d'espèce des principes d'analyse dégagés lors de l'instruction d'opérations précédentes (1) conduit à considérer que l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intermarque, élément moteur du jeu de la concurrence dans ce secteur, y compris au plan local. En effet, en ce qui concerne le marché de la vente au détail de VP neufs, l'opération de rachat par le groupe Volkswagen de concessions de son réseau ne se traduit pas par une augmentation de sa part de marché par rapport aux groupes concurrents de construction et de distribution de véhicules automobiles.

En outre, l'opération n'est pas de nature à modifier les conditions de la concurrence intramarque entre revendeurs de véhicules VW, Audi et Skoda, le chevauchement des activités des parties à l'opération étant limité à la région Picardie, dans laquelle la part distributive du groupe Volkswagen n'excédera pas 8,4 %, avec une addition limitée à 0,7 point.

Il en va de même a fortiori sur les marchés des services de réparation et d'entretien, des pièces de rechange et d'accessoires et sur celui des voitures d'occasion.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Les opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003, PSA/Ortelli autorisée par lettre du 12 décembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003.