Ministre de l’Économie, 7 novembre 2003, n° ECOC0300452Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 16 octobre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition de 33 % du capital de la société holding DALONIS BV (ci-après " DALONIS ") et de ses filiales, via la société Pythagore BV (ci-après " Pythagore ") créée ad hoc, par Natexis Private Equity SA (ci-après " Natexis PE "), représentée par Natexis Industrie Management SA (ci-après " Natexis Industrie Management "), avec faculté de substitution au profit de tout fonds d'investissement, notamment un fonds commun de placement à risques (" FCPR ") dont la société de gestion sera Natexis Industrie Management (1). Le solde du capital de Pythagore, créée aux fins de la reprise, est réparti entre plusieurs véhicules d'investissement du groupe Barclays (28 %) et plusieurs managers de DALONIS. Aux termes d'un pacte d'actionnaire signé entre les parties à l'acquisition au jour de la signature du protocole de cession, soit le 15 octobre 2003, Natexis Industrie Management exercera un contrôle exclusif sur DALONIS.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

Le groupe Banques populaires, qui détient indirectement le contrôle exclusif de Natexis PE, et qui exerce notamment des activités bancaires, des activités d'intermédiation financière et d'investissement en capital et des activités de services liées. Le groupe a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé (2) très largement supérieur à 150 millions d'euros en France, dans l'Espace économique européen, et au niveau mondial.

DALONIS, entité cible, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé de 99,5 millions d'euros (dont 96,2 en France) et qui est active dans les secteurs de la fabrication et commercialisation de nettoyants ménagers, de soins du linge et d'autres produits de nettoyage.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, et notamment de celui de l'entité cible, l'opération notifiée, qui constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est en revanche soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Aucun des véhicules d'investissement du groupe Banques populaires n'ayant de participations lui conférant le contrôle d'entreprises actives dans les secteurs d'activités de DALONIS ou dans des secteurs amont, aval ou connexes, il n'apparaît pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés par l'opération examinée.L'opération n'étant pas de nature à porter atteinte à la concurrence, je vous informe donc que je l'autorise.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Natexis PE est la société de tête du pôle capital investissement du groupe Natexis Banques populaires ; elle détient notamment plus de 99 % du capital de la société de capital risque Natexis Industrie et du capital de la société de gestion de cette dernière, Natexis Industrie Management.

(2) Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5 (et notamment son point 3) du règlement du Conseil n° 4064-89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, auquel renvoie l'article 2 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce.