Ministre de l’Économie, 23 juillet 2003, n° ECOC0400017Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 27 juin 2003, vous avez notifié l'acquisition par le fonds commun de placement à risques ING Parcom Private Equity FCPR (ci-après " ING ") de la société Groupe FDI.

ING est un fonds commun de placement à risques géré par la société de gestion ING Parcom Private Equity SAS (ci-après " société de gestion ING "), qui appartient elle-même à ING Groupe. Pour l'analyse des effets concurrentiels de l'opération, conformément à la pratique en la matière, seules les participations détenues par la société de gestion ING ont été prises en compte. En effet, il ressort que, du fait notamment de l'application du règlement COB et de la nécessité de prévenir tout conflit d'intérêt avec les investisseurs du fonds, la société de gestion ING possède une autonomie de gestion et de décision, particulièrement en matière d'investissement et de désinvestissement, et que ING Groupe n'est pas en mesure d'exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur la société de gestion ING. ING Groupe a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 76,8 milliards d'euros, dont 26,4 dans l'Union européenne et 150,6 millions en France.

Groupe FDI est à la tête d'un groupe de sociétés qui fournissent des services d'externalisation de l'administration des ventes à l'étranger principalement dans le secteur du prêt-à-porter haut de gamme. Groupe FDI a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 48,8 millions d'euros, dont [...] dans l'Union européenne et [>15] en France.

L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif de Groupe FDI par ING. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Dans la mesure où la société de gestion ING ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels FDI est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquelles celles-ci sont actives.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.