CCE, 11 juin 2003, n° 2004-244

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen et, notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les parties concernées à faire valoir leurs observations, conformément aux articles précités (1), considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 2 février 2001, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission un plan d'aide régionale en faveur de Volkswagen Navarra SA (ci-après dénommée "VW Navarra"). La Commission a demandé un complément d'information le 2 avril 2001. Après avoir demandé une prorogation du délai de réponse, le 10 avril et le 29 mai, les autorités espagnoles ont transmis les informations supplémentaires par lettre du 31 août 2001.

(2) La Commission a demandé à visiter les installations d'Arazuri (près de Pampelune, en Navarre) et le site alternatif de Bratislava. Les autorités espagnoles n'ont proposé aucune date pour la visite à Bratislava. Une visite prévue à Arazuri le 8 novembre 2001 a été annulée par les autorités espagnoles par lettre du 5 novembre. La Commission a posé de nouvelles questions à l'Espagne par lettre du 8 novembre 2001, auxquelles l'État membre a répondu le 11 décembre 2001.

(3) Par lettre du 19 décembre 2001, la Commission a une nouvelle fois demandé à visiter l'usine d'Arazuri et les autorités espagnoles ont accepté la date du 31 janvier 2002 par courrier électronique du 17 janvier. Après la visite, une autre demande de renseignements a été envoyée à l'Espagne le 13 février 2002. Le Royaume d'Espagne y a répondu le 20 mars.

(4) Le 22 mai 2002, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à savoir une procédure formelle d'examen, étant donné qu'elle avait des doutes sur la compatibilité de l'aide avec le Marché commun. Le Royaume d'Espagne a présenté ses observations le 26 juin 2002.

(5) La décision d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2). La Commission a invité les parties concernées à faire valoir leurs observations sur la mesure d'aide. La Commission n'a reçu aucune observation.

(6) Une visite à l'usine de Bratislava a eu lieu le 11 octobre 2002, à l'issue de laquelle la Commission a adressé au Royaume d'Espagne une nouvelle demande de renseignements le 22 octobre. Après avoir demandé le 13 décembre une prorogation du délai de réponse, les autorités espagnoles ont fourni les informations supplémentaires par lettre du 20 décembre 2002. Le 13 mars 2003, la Commission a demandé un complément d'informations, qui ont été transmises par le Royaume d'Espagne par lettre du 31 mars.

II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

(7) VW Navarra est une filiale espagnole du groupe automobile allemand Volkswagen AG (ci-après dénommé le groupe "VW"). Le projet notifié concerne la production de la dernière génération du modèle VW Polo, dont le Code est "VW 24X". Le projet a été lancé en mai 2000 et prendra fin en décembre 2004. Les investissements comprennent un nouvel atelier d'emboutissage pour la construction des pièces latérales, du toit et des ailes de la nouvelle voiture, une deuxième chaîne de construction de carrosserie, un nouvel atelier de peinture et une seconde chaîne de montage.

(8) Selon le projet notifié, le nouveau modèle sera produit au rythme de 1 800 unités par jour, dont 1 000 devraient en principe être construites à Arazuri (Navarre) et 300 dans l'usine Volkswagen de Bratislava (Slovaquie). Les 500 véhicules restants, pour lesquels de nouvelles chaînes doivent être construites, constituent, selon l'Espagne, le projet mobile, pour lequel les sites alternatifs d'Arazuri et de Bratislava ont été envisagés. Une étude réalisée par VW en février 2000 a montré que Bratislava constituait un site plus intéressant qu'Arazuri. D'après la notification, la possibilité d'obtenir une aide d'État pour compenser en partie ces coûts plus élevés ont amené VW à préférer Arazuri comme site de fabrication de ces 500 véhicules quotidiens. La désignation du site d'Arazuri permettra à l'usine espagnole de maintenir sa capacité constante de 1 500 unités par jour après le changement de modèle.

(9) La construction à Arazuri de la nouvelle Polo sur la nouvelle chaîne (partie non mobile du projet) au rythme de 750 véhicules par jour a commencé en juillet 2001. La Polo actuelle a été construite sur l'ancienne chaîne jusqu'en septembre 2001. Celle-ci a ensuite été démantelée en vue de faire de la place pour la construction de la nouvelle chaîne, destinée à produire 750 véhicules par jour, dont 500 dans le cadre du projet mobile. La production a démarré à la fin de 2001.

Base juridique; montant de l'investissement et de l'aide

(10) L'aide notifiée est accordée conformément aux régimes approuvés prévus dans le Decreto Foral n° 361-2000 du 20 novembre 2000, relatif au "Nouveau régime d'aides à l'investissement et à l'emploi" (3).

(11) D'après la notification, l'investissement total afférent au projet mobile d'Arazuri s'élèvera à 368 500 000 euros en valeur nominale, soit 335 300 000 euros en valeur actualisée (année de référence 2001, taux actualisé de 6,33 %).

(12) L'aide prévue s'élève, en valeur nominale, à un équivalent-subvention brut de 72 200 000 euros, soit une valeur réelle de 61 850 000 euros. En conséquence, l'intensité de l'aide serait de 18,45 % de l'équivalent-subvention brut. Arazuri est située dans une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, avec un plafond régional d'équivalent-subvention net fixé à 20 % pour la période 2000/2006.

(13) Aucune autre aide communautaire n'a été attribuée au financement de ce projet.

III. RAISONS AYANT MOTIVÉ L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

(14) Dans sa décision d'engager la procédure du 22 mai 2002 (4), la Commission exprimait des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l'aide proposée. Afin de dissiper ces doutes, la Commission a demandé des éclaircissements et des documents supplémentaires et a envisagé la possibilité de visiter l'usine de Bratislava.

(15) S'agissant de la nécessité de l'aide, la Commission a mis en doute le fait que Bratislava ait été envisagée comme une alternative viable à Arazuri dans le cadre de ce projet. Premièrement, la Commission a estimé que les informations fournies ne démontraient pas que Bratislava ait été effectivement considérée comme une implantation alternative pour les 500 véhicules par jour relevant de la partie mobile du projet. Deuxièmement, la Commission a émis des doutes sur le fait que ces 500 véhicules aient pu être assignés à Bratislava dans la période immédiatement antérieure à novembre 2000 (lorsque le groupe VW a officiellement choisi Arazuri pour le projet), étant donné que Bratislava avait déjà été retenue par VW en septembre 1999 pour un autre projet (la construction du modèle tout-terrain "Touareg").

(16) Quant à la proportionnalité de l'aide, la Commission a émis des doutes sur les questions suivantes: a) l'investissement en "équipements pour fournisseurs" avait-il été considéré comme mobile; b) le total de [...] (*) euros d'investissement dans l'installation de prétraitement d'Arazuri, considérée comme mobile par l'Espagne, pouvait-il être pris en compte pour déterminer la base des "coûts éligibles" et calculer le handicap régional et c) les coûts des licenciements à Arazuri avaient-ils été correctement justifiés dans l'analyse coûts/bénéfices.

(17) Enfin, la Commission a évoqué la nécessité de vérifier les chiffres de capacité notifiés afin d'évaluer l'impact du projet sur les problèmes de capacité que rencontre l'industrie automobile.

IV. COMMENTAIRES DU ROYAUME D'ESPAGNE

(18) Le 26 juin 2002, les autorités espagnoles ont communiqué leurs commentaires sur l'engagement de la procédure. Elles ont fourni d'autres informations et documents à la Commission durant la visite de l'usine de Bratislava, le 11 octobre 2002, et par lettre du 13 décembre 2002. La Commission a tenu compte de ces commentaires et de ces informations.

(19) S'agissant de la viabilité du site alternatif de Bratislava, les autorités espagnoles ont présenté des éléments de preuve qui détaillent les diverses étapes du processus décisionnel ayant abouti au choix d'Arazuri pour le projet.

(20) En ce qui concerne le calendrier de la décision d'implanter le projet à Arazuri, les autorités espagnoles ont affirmé que le projet de construire 500 Polo par jour à Bratislava dans le cadre de la partie mobile n'était pas incompatible avec le projet de construire le modèle tout-terrain SUV "Touareg" sur le même site. Selon le Royaume d'Espagne, l'augmentation de la production de Polo à Bratislava aurait pu avoir lieu en construisant les chaînes de production de la Touareg sur un terrain adjacent à celui occupé actuellement par l'usine existante.

(21) Le Royaume d'Espagne maintient que, même si le terrain en cause n'appartenait pas à Volkswagen à la fin de 2000, il aurait facilement pu être acheté, puisqu'il était destiné à un usage industriel et que Volkswagen aurait pu se prévaloir de la loi slovaque n° 175-99 relative aux grands projets d'investissement, qui prévoit des procédures rapides et efficaces pour l'achat de terrains destinés à des projets industriels importants.

(22) Le Royaume d'Espagne a fourni des informations qui démontrent que les projets Touareg et Polo pouvaient être menés à bien de front et que le modèle Touareg aurait pu être achevé dans le délai prévu (juillet 2002) avec des coûts supplémentaires acceptables. Les autorités espagnoles ont calculé que la réalisation du projet Touareg en dehors du terrain actuel de l'usine aurait entraîné des coûts supplémentaires de [...] millions d'euros, essentiellement pour l'achat du terrain et l'infrastructure de base. Les autres frais (bâtiments, machines) étaient indépendants de l'implantation à Bratislava. Toutefois, l'Espagne n'a pas inclus ces coûts supplémentaires dans l'analyse coûts/bénéfices, étant donné qu'ils ne concernent pas directement la décision relative à la production des 500 Polo (volet mobile) par jour.

(23) Les autorités espagnoles ont également fourni des informations supplémentaires sur les doutes émis par la Commission lors de l'ouverture de la procédure concernant la proportionnalité de l'aide.

(24) Premièrement, les autorités espagnoles ont expliqué que, dans l'analyse coûts/bénéfices, la partie mobile n'a tenu compte d'aucun investissement au titre des "équipements pour fournisseurs".

(25) Deuxièmement, s'agissant des investissements dans de nouvelles installations de prétraitement dans l'atelier de peinture d'Arazuri, les autorités espagnoles ont soutenu que le groupe VW n'avait jamais envisagé la possibilité de construire une installation de prétraitement pour un millier de véhicules par jour et, partant, qu'il n'était pas possible de fournir des chiffres de cet investissement. Le groupe VW a dû choisir entre ces deux alternatives: a) adapter la chaîne existante pour 1 000 véhicules par jour (coût: [...] euros) et construire une chaîne supplémentaire pour 500 véhicules par jour (coût: [...] euros), ce qui entraînerait deux processus de prétraitement distincts, et b) construire une nouvelle ligne de prétraitement pour 1 500 véhicules par jour (coût: [...] euros) avec un seul processus de prétraitement.

(26) Le groupe VW a retenu cette dernière option, parce qu'elle permet d'exécuter un seul processus en utilisant une technologie unique et une qualité normalisée et qu'elle nécessite moins de ressources pour la maintenance. Ces avantages compensent, à long terme, le coût d'investissement plus élevé.

(27) Les autorités espagnoles concluent que l'investissement mobile que l'analyse coûts/bénéfices doit justifier s'élève à [...] euros ([...] euros pour la nouvelle ligne de prétraitement de 1 500 véhicules par jour moins [...] euros pour l'adaptation de la chaîne existante pour 1 000 véhicules par jour, qui auraient été nécessaires si le projet avait été mis en œuvre à Bratislava). Les autorités espagnoles affirment que cela coïncide avec la méthode appliquée dans l'analyse coûts/bénéfices, qui consiste à calculer l'investissement requis pour la construction de 1 000 véhicules et ensuite 1 500 et à considérer la différence comme le volume d'investissement mobile.

(28) Deuxièmement, les autorités espagnoles présentent le détail des coûts de licenciement des [...] salariés qui auraient perdu leur emploi si le site alternatif avait été retenu. Le montant total de [...] euros a été calculé conformément à l'article 51 du statut des travailleurs, qui fixe l'indemnisation en cas de licenciement collectif à vingt jours par année d'ancienneté. Les coûts de licenciement ont été calculés pour les salariés ayant le moins d'ancienneté dans l'entreprise et engagés en 1998. Le Gouvernement espagnol a également affirmé que VW Navarra n'a pas élaboré un plan de licenciement, mais bien un plan de retraite anticipée volontaire, qui ne peut être considéré comme le reflet d'une pratique normale dans les cas de licenciements importants de main d'œuvre.

(29) Enfin, les autorités espagnoles ont confirmé que, selon la dernière planification annuelle (réalisée en 2002 pour la période 2003/2007), le groupe VW ne prévoit aucune augmentation de capacité en Europe jusqu'en 2004.

V. ÉVALUATION DE L'AIDE

(30) La mesure notifiée par l'Espagne en faveur de VW Navarra constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, au motif qu'elle est financée par l'État ou au moyen de ressources d'État. Elle représente en outre une part significative du financement du projet, ce qui pourrait fausser la concurrence dans la Communauté, en donnant à VW Navarra un avantage sur ses concurrents qui ne bénéficient pas d'une aide. Enfin, le marché de l'automobile connaît des échanges actifs entre les États membres.

(31) L'article 87, paragraphe 2, du traité CE énumère certains types d'aide compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et de l'objectif de l'aide, ainsi que de la situation géographique de l'entreprise, les points a, b) et c) ne sont pas applicables au plan en cause. L'article 87, paragraphe 3, énonce d'autres formes d'aide susceptibles d'être considérées comme compatibles avec le Marché commun. La Commission prend note du fait que le projet est situé à Arazuri, dans la région de Navarre, qui peut bénéficier de l'aide conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), avec un plafond d'aide régionale fixé à 20 % d'équivalent-subvention net.

(32) L'aide en cause est destinée à VW Navarra, qui construit et assemble des véhicules automobiles. L'entreprise fait partie de l'industrie automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (5) (ci-après dénommé "l'encadrement communautaire ").

(33) L'encadrement communautaire précise que toute aide que les pouvoirs publics envisagent d'accorder à un projet individuel dans le cadre de régimes d'aides autorisés en faveur d'une entreprise du secteur doit, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, être notifiée préalablement à son octroi si au moins un des deux seuils suivants est franchi: a) le coût total du projet est égal à 50 millions d'euros; 2) le montant brut total de l'aide pour le projet, qu'il s'agisse d'une aide d'État ou d'une aide provenant d'instruments communautaires, est égal à 5 millions d'euros.

(34) Tant le coût total du projet que le montant de l'aide dépassent les seuils de notification. En notifiant l'aide à la formation et l'aide régionale envisagées pour VW Navarra, les autorités espagnoles ont donc satisfait aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(35) Conformément à l'encadrement communautaire, la Commission doit veiller à ce que l'aide accordée soit jugée nécessaire à la réalisation du projet et proportionnée à la gravité des problèmes qu'elle entend résoudre. Ces deux conditions de nécessité et de proportionnalité doivent être remplies pour que la Commission autorise une aide d'État dans le secteur de l'automobile.

(36) Conformément au point 3.2 a) de l'encadrement, pour démontrer la nécessité d'une aide régionale, le bénéficiaire doit prouver de manière claire qu'il possède une alternative économiquement viable pour l'implantation de son projet. En effet, si aucun autre site industriel, nouveau ou préexistant, n'était susceptible, au sein du groupe, d'accueillir l'investissement en question, l'entreprise serait contrainte de mettre en œuvre son projet dans l'unique usine d'accueil possible, même en l'absence d'aide. En conséquence, aucune aide régionale ne peut être autorisée pour un projet géographiquement non mobile.

(37) Assistée d'un expert extérieur en automobile, la Commission a évalué les documents et informations fournis par le Royaume d'Espagne en vue de déterminer la "mobilité" du projet.

(38) S'agissant de la question de savoir si Bratislava était une alternative viable pour le projet, la Commission est satisfaite des éléments de preuve apportés par les autorités espagnoles. Les documents prouvent que le groupe VW a fixé pour 1998 un objectif initial de [...] véhicules par jour du nouveau modèle de Polo, qui devaient être construits dans les sites d'Arazuri, Bratislava et Martorell (Espagne). Par la suite, les plans relatifs à Martorell ont été abandonnés et les prévisions initiales ont été revues à la baisse en juin 1999, avec un objectif de [...] véhicules par jour, dont [...] à Arazuri et le reste à Bratislava. Simultanément, le groupe VW a établi des contacts avec le Gouvernement de Navarre concernant une éventuelle aide d'État afin d'assurer l'investissement à Arazuri. Durant cette phase, le groupe VW a étudié la viabilité technique et l'investissement nécessaire en tenant compte de diverses hypothèses pour les deux implantations. La décision formelle de construire 1 500 véhicules par jour à Arazuri et 300 à Bratislava a finalement été arrêtée par le groupe VW en novembre 2000, après avoir reçu des garanties du Gouvernement de Navarre sur la possibilité d'octroyer une aide au projet.

(39) En ce qui concerne la possibilité de réaliser le projet de la Polo à Bratislava en même temps que le projet Touareg déjà prévu dans les installations slovaques, les pièces fournies par les autorités espagnoles et la visite du site démontrent que cette possibilité existait effectivement, étant donné qu'il y avait un espace suffisant facilement disponible et adjacent aux installations existantes en vue d'une extension du projet Touareg et qu'aucun obstacle technique particulier n'aurait entravé son exécution.

(40) Toutefois, la Commission est d'avis qu'il y a lieu de tenir compte des coûts supplémentaires d'exécution du projet Touareg en dehors du périmètre actuel de l'usine, que l'Espagne a estimé à [...] euros, soit le coût supplémentaire de l'alternative consistant à construire 500 Polo par jour (projet mobile) à Bratislava, étant donné que ces coûts auraient été une conséquence directe de la décision de ne pas réaliser le projet à Arazuri et qu'ils ne se sont pas matérialisés en raison de la décision finale d'implanter le projet à Arazuri.

(41) Sur la base de ces informations, la Commission conclut que Bratislava a effectivement été considérée comme une alternative viable à Arazuri pour le projet.

(42) L'aide régionale destinée à la modernisation et à la rationalisation, qui n'est généralement pas mobile, n'est pas autorisée dans le secteur de l'automobile. Cependant, une extension ou une transformation qui entraîne un changement radical des structures de production du site existant pourrait prétendre à une aide régionale.

(43) Durant la visite au site d'Arazuri, la Commission, assistée d'un expert extérieur en automobile, a pu établir que le projet d'investissement en question concerne la transformation d'une installation existante en raison du renouvellement complet d'un modèle. Les ateliers d'emboutissage et de peinture sont entièrement neufs et le niveau des changements apportés aux chaînes de carrosserie et d'assemblage, ainsi que l'ajout d'une seconde chaîne de production de carrosserie et d'une seconde chaîne d'assemblage indiquent que le projet consiste en une modification radicale d'un site existant. La Commission estime que le projet pourrait être considéré comme une transformation.

(44) Se fondant sur ces considérations, la Commission conclut que le projet a un caractère mobile et peut dès lors être considéré comme relevant d'une aide régionale, étant donné que l'aide est nécessaire pour attirer l'investissement vers la région assistée.

(45) Conformément au point 3.2 b) de l'encadrement communautaire, la Commission doit apprécier le caractère éligible ou non des coûts prévus pour les éléments mobiles du projet. En conséquence, les aspects non mobiles du projet ne peuvent bénéficier de l'aide. Sur ce point, la Commission prend note qu'aucun investissement en équipements pour fournisseurs n'a été jugé éligible par l'Espagne. Deuxièmement, la Commission relève que les autorités espagnoles ont affirmé, dans leurs commentaires sur l'engagement de la procédure, que les [...] euros (6) d'investissements dans l'installation de prétraitement de l'atelier de peinture d'Arazuri doivent être considérés comme un investissement mobile et une partie des coûts comme éligibles. La Commission ne saurait toutefois marquer son accord avec l'estimation des coûts éligibles proposée par l'Espagne.

(46) De l'avis de la Commission, en ce qui concerne l'installation de prétraitement, les autorités espagnoles n'ont pas correctement comparé les investissements requis pour construire 1 000 véhicules par jour (projet mobile à Bratislava) et 1 500 véhicules par jour (projet mobile à Arazuri). Dans le premier cas, les investissements pris en compte sont ceux nécessaires à l'adaptation d'une installation ancienne pour 1 000 véhicules par jour (partie non mobile) et, dans le second, il s'agit d'investissements dans une installation entièrement neuve pour 1 000 véhicules par jour (partie non mobile) ainsi que pour les 500 véhicules par jour (partie mobile). En prenant la différence entre ces deux calculs, les coûts d'investissement pour 500 véhicules (mobiles) par jour augmentent, puisqu'on leur attribue également des coûts qui correspondent aux 1 000 véhicules (non mobiles) par jour.

(47) Pour que la comparaison ait un sens, les autorités espagnoles auraient dû calculer le coût d'une installation de prétraitement entièrement neuve pour 1 000 véhicules par jour, le coût d'une installation totalement neuve de prétraitement pour 1 500 véhicules par jour et la différence entre les deux.

(48) Les autorités espagnoles n'ont toutefois fourni aucune information sur l'investissement nécessaire pour construire une installation de prétraitement entièrement neuve pour 1 000 véhicules par jour, au motif que le groupe VW n'a jamais envisagé cette option. La Commission estime que, même si le groupe VW n'a pas envisagé cette option, le fait que les autorités espagnoles considèrent comme mobiles certains coûts qui sont effectivement liés à des aspects non mobiles du projet ne constitue pas une transformation. En construisant une nouvelle installation de prétraitement à Arazuri, VW Navarra bénéficiera d'une installation de pointe, avec des normes de qualité supérieures, qui réduira les coûts liés à la maintenance et aura une durée de vie plus longue que l'adaptation d'une installation ancienne. Ces avantages sont profitables à l'ensemble de la production du nouveau modèle et pas uniquement à la partie mobile de cette production.

(49) Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission conclut que seuls les investissements concernant réellement les 500 véhicules par jour de la partie mobile du projet peuvent être considérés comme des coûts éligibles. La Commission doit donc déterminer quelle part des [...] euros investis dans l'installation de prétraitement concerne les 500 véhicules (mobiles) par jour. Ce pourcentage sera considéré comme la partie des coûts éligibles.

(50) Dans leurs commentaires à l'engagement de la procédure, les autorités espagnoles affirment que le coût d'une nouvelle chaîne supplémentaire pour la production de 500 véhicules par jour s'élèverait à [...] euros. Or, la Commission estime que ce chiffre surestime le coût véritable de l'investissement mobile, en ce qu'il implique que le coût de l'installation de prétraitement des 1 000 véhicules (non mobiles) par jour représentait [...] euros, soit 31 % des coûts pour 66 % des voitures produites. Cela équivaut à imputer l'ensemble des coûts fixes de la nouvelle installation de prétraitement d'Arazuri à la partie mobile de l'investissement.

(51) Avec l'aide de son expert, la Commission a établi que, étant donné que la nouvelle installation de prétraitement bénéficiera également à la partie mobile et immobile de la production, les coûts d'investissement doivent être répartis entre ces deux parties de manière proportionnelle. Par conséquent, la Commission considère qu'un tiers des coûts d'investissement dans l'installation de prétraitement d'Arazuri (soit [...] euros en valeur nominale) peut être considéré comme mobile, soit [...] euros en valeur actualisée, si l'investissement spécifique est réalisé selon le même calendrier que celui établi pour le reste du projet.

(52) La Commission conclut dès lors que le total des coûts éligibles pour le projet s'élève à 299 335 000 euros en valeur actualisée.

(53) Conformément au point 3.2 c) de l'encadrement communautaire, la Commission s'assure que la mesure d'aide prévue est proportionnée aux problèmes régionaux qu'elle doit contribuer à résoudre. Pour cela, la méthode de l'analyse coûts/bénéfices est utilisée.

(54) L'analyse coûts/bénéfices compare, pour les éléments mobiles, l'investissement et les coûts de fonctionnement que devra supporter un investisseur pour réaliser le projet dans la région concernée à ceux qu'il supporterait pour un projet identique dans un site alternatif. La comparaison permet de déterminer les handicaps spécifiques à la région assistée concernée. La Commission autorise les aides régionales dans la limite des handicaps régionaux résultant de l'investissement sur le site de comparaison.

(55) Les handicaps opérationnels d'Arazuri par rapport à Bratislava sont estimés à trois ans dans l'analyse coûts/ bénéfices, étant donné que le projet en cause est un projet d'extension et non la construction d'une usine entièrement neuve. La période couverte par l'analyse coûts/bénéfices présentée est la période 2002/2004, c'est-à-dire trois ans à compter du début de la production, conformément au point 3.3 de l'annexe I de l'encadrement communautaire.

(56) L'analyse coûts/bénéfices fournie par les autorités espagnoles indique un handicap net de 61 020 000 euros pour Arazuri par rapport à Bratislava, avec une "intensité de handicap" de 18,2 %.

(57) Aidée de son expert en automobile, la Commission a évalué l'analyse coûts/bénéfices qui lui a été notifiée afin de déterminer jusqu'à quel point l'aide régionale proposée est proportionnée aux problèmes régionaux qu'elle doit contribuer à résoudre. Compte tenu des informations supplémentaires fournies par le Royaume d'Espagne après l'engagement de la procédure, l'analyse coûts/bénéfices a été modifiée et détaille désormais davantage certains éléments.

(58) Premièrement, la Commission a ajouté au titre de coût supplémentaire pour Bratislava, les [...] euros qui auraient été nécessaires pour réaliser le projet Touareg en dehors du périmètre actuel de l'usine. La Commission estime que ces coûts ont un rapport direct avec la décision d'implantation pour les 500 Polo (mobiles) par jour. Ces coûts ne se sont pas matérialisés parce que le projet Polo a été mené à bien à Arazuri et non à Bratislava. En conséquence, le groupe VW doit les avoir considérés comme un avantage direct de la réalisation du projet en Espagne.

(59) Deuxièmement, dans l'analyse coûts/bénéfices, la Commission a exclu de la comparaison les coûts n'ayant pas trait à des aspects mobiles de l'installation de prétraitement (c'est-à-dire, les coûts imputés aux 1 000 véhicules non mobiles par jour). Au vu des observations qui précèdent, cela a abouti à une réduction des coûts de l'installation de prétraitement, qui sont passés, en valeur nominale, de [...] euros à [...] euros. Si l'investissement est réalisé en même temps que le reste du projet, ceci correspond à une diminution des coûts d'investissement à Arazuri de [...] euros en valeur actuelle et à une diminution du handicap d'Arazuri par rapport à Bratislava de [...] euros, toujours en valeur actuelle (7).

(60) Troisièmement, en ce qui concerne les coûts des licenciements, la Commission a examiné les informations complémentaires fournies par les autorités espagnoles après l'ouverture de la procédure. Les nouvelles informations précisent les règles espagnoles qui s'appliquent aux licenciements collectifs pour raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production, ainsi que le profil d'ancienneté des salariés qui auraient été touchés si le projet avait été mis en œuvre à Bratislava. Sur la base de ces informations, la Commission estime que le budget de [...] euros au titre des frais de licenciements est acceptable.

(61) Les modifications introduites dans l'analyse coûts/bénéfices produisent des résultats différents de ceux notifiés par le Royaume d'Espagne, avec un handicap de coûts net pour Arazuri de 16 235 000 euros (valeur de 2001) par rapport aux 61 020 000 euros initialement notifiés. Le ratio handicap du projet s'élève à 5,42 % (le pourcentage notifié était de 18,20 %).

(62) Enfin, conformément au point 3.2 d) de l'encadrement communautaire, la Commission a examiné la question de "l'ajustement", c'est-à-dire une augmentation de l'intensité de l'aide acceptable qui constitue une incitation supplémentaire pour que l'investisseur choisisse la région concernée. Les documents fournis démontrent que la capacité de VW en Europe est restée pratiquement constante au cours de la période 2000/2004, avec une baisse de 4 257 300 à 4 247 700 véhicules par an. Selon l'encadrement communautaire, le "ratio handicap régional" résultant de l'analyse coûts/bénéfices est augmenté de 1 point [incidence "moyenne" sur la concurrence pour un projet d'investissement dans une région visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE], ce qui donne un ratio final de 6,42 %.

(63) La Commission relève toutefois qu'une légère augmentation de la capacité européenne du groupe VW à l'issue du projet par rapport aux niveaux prévus aurait un effet important sur la concurrence (8). Dans ce cas, le "ratio handicap régional" résultant de l'analyse coûts/bénéfices serait réduit de deux points, ce qui donnerait un coefficient final de 5,42 %. Vu la distorsion potentielle de concurrence découlant d'une augmentation de la capacité, la Commission juge nécessaire que les autorités espagnoles suivent de près l'évolution de la capacité du groupe VW. L'encadrement communautaire précise que la Commission peut exiger des contrôles et des évaluations a posteriori de l'aide accordée, qui seront plus ou moins détaillés en fonction des circonstances et de la distorsion potentielle de concurrence. Par conséquent, la Commission invite les autorités espagnoles à lui remettre avant avril 2005 un rapport sur le résultat du contrôle de l'évolution de la situation de la capacité du groupe VW en Europe en décembre 2004.

VI. CONCLUSION

(64) La Commission doit conclure que l'aide régionale que le Royaume d'Espagne envisage d'accorder à VW Navarra pour le projet en question est compatible avec le Marché commun pour autant que l'intensité de l'aide n'excède pas 6,42 % des coûts éligibles. La Commission constate que les coûts éligibles du projet s'élevaient à 299 335 000 euros (valeur de 2001, taux actualisé de 6,33 %). En conséquence, la Commission doit considérer que l'aide régionale que le Royaume d'Espagne envisage d'octroyer à VW Navarra pour le projet en cause est compatible avec le Marché commun pour autant qu'elle ne dépasse pas le montant de 19 228 000 euros d'équivalent-subvention brut (valeur de 2001, taux actualisé de 6,33 %).

(65) Toute autre aide d'État en faveur des projets d'investissement en cause sera incompatible avec le Marché commun.

(66) Bien que la Commission n'ait aucun doute sur la véracité des calculs fournis, elle invite les autorités espagnoles à lui transmettre, avant avril 2005, un rapport concernant la capacité européenne du groupe VW en décembre 2004. Si la capacité devait s'écarter des données notifiées, la Commission se réserve le droit de réduire en conséquence le montant de l'aide compatible,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide régionale à l'investissement que le Royaume d'Espagne envisage d'accorder à Volkswagen Navarra SA, d'un montant de 19 228 000 euros d'équivalent-subvention brut en valeur actualisée, en prenant 2001 comme année de référence et à un taux de 6,33 %, pour le projet relatif à la production du nouveau modèle de Polo de VW à Arazuri est compatible avec le Marché commun en vertu de l'article 87 CE. Ce montant correspond à une intensité d'aide de 6,42 % de l'investissement éligible de 299 335 000 euros en valeur actualisée.

Article 2

Toute autre aide d'État dépassant le montant visé à l'article premier que le Royaume d'Espagne envisagerait d'accorder à Volkswagen Navarra SA pour le projet faisant l'objet de la présente décision sera incompatible avec le Marché commun.

Article 3

Le Royaume d'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer. En outre, le Royaume d'Espagne remettra, avant avril 2005, un rapport concernant la capacité européenne du groupe VW en décembre 2004.

Article 4

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

(1) JO C 161 du 5.7.2002, p. 9.

(2) Voir note 1 de bas de page.

(3) Le projet de régime d'aide a été approuvé par la Commission le 3 mai 2000, dossier N 141-2000, JO C 284 du 7.10.2000, p. 4.

(4) Voir note 1 de bas de page.

(*) Des parties de ce texte on été omises afin de garantir qu'aucune information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées par des points de suspension entre crochets, suivis d'un astérisque.

(5) JO C 279 du 15.9.1997, p. 1.

(6) C'est-à-dire [...] euros pour la nouvelle ligne de prétraitement pour 1 500 véhicules par jour moins [...] euros pour l'adaptation de la ligne existante pour 1 000 véhicules par jour. Voir considérant 27.

(7) Ce chiffre représente la valeur actuelle de la différence entre les coûts éligibles proposés par l'Espagne ([...] euros) et les coûts éligibles calculés par la Commission ([...] euros).

(8) Conformément au point 3.2 d) de l'encadrement communautaire, l'incidence sur la concurrence est élevée lorsque le ratio capacité du groupe après l'investissement sur ratio capacité du groupe avant l'investissement est supérieur ou égal à 1,01. Dans le cas d'espèce, l'incidence sur le secteur serait élevée si la capacité de VW était, à la fin du projet, de 4 299 873 véhicules par an ou plus.