Ministre de l’Économie, 24 novembre 2003, n° ECOC0400047Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accusé réception le 23 octobre 2003, vous avez notifié l'offre d'acquisition du capital de la société Inmarsat Ventures PLC (ci-après " Inmarsat ") rendue publique le 22 octobre 2003 par Grapeclose Limited (ci-après " Grapeclose "). L'offre est initiée selon une procédure de droit anglais, le " Scheme of Arrangement under s425 Companies Act " (ci-après " SOA "). Cette procédure peut être comparée à une offre publique d'achat. En effet, au regard du droit britannique, par ladite procédure l'initiateur d'une telle offre s'engage sur sa mise en œuvre. Aussi l'offre déposée par Grapeclose peut-elle être considérée comme irrévocable.

Grapeclose est contrôlée par Grapedrive Limited, société contrôlée par la société Lavenderview Limited, qui est elle-même contrôlée par Duchessgrove Limited (ci-après " Duchessgrove "), ces quatre sociétés étant nouvellement constituées. Au terme du SOA, et selon les hypothèses de souscription, les fonds Permira Europe III et Apax Europe V détiendront conjointement entre 51 % et 94,3 % du capital de Duchessgrove. Par ailleurs, un pacte d'actionnaires (ci-après " le pacte ") en date du 16 octobre 2003 organise les relations entre les différentes parties à l'opération. L'opération notifiée consiste, au regard du SOA et du pacte notifiés, en la prise de contrôle conjointe, par les sociétés de gestion des fonds Permira Europe III et Apax Europe V, de la société Inmarsat.

Inmarsat, entité cible, est une société établie au Royaume-Uni dont les principales filiales sont Inmarsat Ltd, Invsat Ltd et Rydex Corporation Ltd. Inmarsat a pour activité principale l'offre de capacités de transmission par satellite à des opérateurs terrestres. Aux fins de cette activité, Inmarsat dispose d'une flotte de neuf satellites en orbite géostationnaire reliés à 31 stations terrestres contrôlées par 26 opérateurs. Ce sont ces derniers qui distribuent les services fournis, directement ou indirectement, aux utilisateurs finaux. Inmarsat, pour sa part, se contente d'assurer la fourniture de capacité de transmission par satellite auxdits opérateurs. L'utilisation de capacités de transmission par satellite permet aux opérateurs terrestres de proposer un large éventail de services de télécommunication mobile par satellite, sur terre, sur mer et dans les airs. Ces services comprennent les communications de secours et de contrôle, les communications instantanées (voix, fax et données) ainsi que des solutions de transfert rapide de données (allant de l'accès à distance LAN aux vidéoconférences). Inmarsat a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires de 417 millions d'euros, dont 192 millions générés dans l'Espace économique européen et 65,6 millions générés en France.

Les fonds Apax Europe V sont gérés par Apax Europe V GP LP, " limited partnership " de l'Etat du Delaware, à son tour géré par Apax Europe V GP Co Ltd, société soumise aux lois de Guernesey. Cette dernière est détenue et contrôlée par la société Hirzell Trust, trust indépendant et établi à Guernesey, qui n'est contrôlée par aucune autre entité. Hirzell Trust contrôle, par ailleurs, Apax Europe IV GP Co Ltd, le " general partner " d'Apax Europe IV GP LP détenant et contrôlant les fonds Apax Europe IV. Hirzell Trust ne contrôle aucune autre société de gestion de fonds et ne génère directement aucun chiffre d'affaires. Dans la mesure où les " general partners " des fonds Apax Europe IV et Apax Europe V sont contrôlés par Hirzell Trust, le " groupe " sera considéré comme une entité économique pour les besoins de la présente opération (1).

Les sociétés contrôlées par les fonds d'Hirzell Trust ont réalisé en 2002 un chiffre d'affaires mondial cumulé d'environ 3,7 milliards d'euros, dont 38,3 millions en France.

Permira Europe III est un fond constitué de deux " limited partnership " immatriculées à Guernesey et de Permira Investments Limited. Le " general partner " de chacune de ces sociétés est Permira Europe III GP L.P. (ci-après " PGP "). Les décisions de PGP sont prises par son " General Partner ", Permira Europe III GP Ltd, société elle-même détenue et contrôlée par Permira Holding Limited, société indépendante qui n'est contrôlée par aucune autre entité.

S'il existe des fonds " Permira Europe I " et " Permira Europe II ", la partie notifiante souligne que Permira Holding Limited, qui détient le contrôle capitalistique ultime de la société de gestion des fonds Permira Europe III, n'entretient aucun lien capitalistique avec les sociétés de gestion respectives des fonds Permira Europe I et Permira Europe II. Au regard de ces éléments, et conformément aux principes énoncés par la Commission dans sa communication de 1998 sur la notion d'entreprises concernées (2) et sa communication de 1998 sur le calcul du chiffre d'affaires (3), le chiffre d'affaires de Permira Holding Limited est la somme des chiffres d'affaires réalisés par les sociétés du portefeuille de Permira Europe III. Permira Europe III ayant été consititué le 23 juillet 2003 et n'ayant réalisé à ce jour aucune opération d'investissement, le chiffre d'affaires imputable à Permira Holding Limited au titre de l'exercice 2002 est nul.

En vertu de l'accord précité, le contrôle de Inmarsat est transféré conjointement à Hirzell Trust et Permira Holding Limited. L'opération constitue ainsi une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.Bien que le chiffre d'affaires mondial cumulé des parties soit supérieur au seuil de 2 500 millions d'euros énoncé à l'article 1er-3 (a) du règlement communautaire modifié n° 4064-89 du 21 décembre 1989, les conditions cumulatives posées par les points suivants dudit article ne sont pas remplies. Ainsi l'opération n'est-elle pas de dimension communautaire. Elle relève en revanche de la compétence du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en application de l'article L. 430-2 du Code de commerce et est par conséquent soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique. L'opération est en outre notifiée aux autorités de concurrence allemande et brésilienne.

Les fonds Apax Europe IV, Apax Europe V et Permira Europe III ne contrôlent aucune entité présente dans le secteur d'activité d'Inmarsat ou dans un secteur d'activité situé en amont, en aval ou encore connexe à celui de l'entité cible. Il n'est donc pas nécessaire, au cas d'espèce, de définir le ou les marchés concernés par l'opération projetée.

En conclusion, l'opération notifiée ne donne lieu à aucun chevauchement d'activité et n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Lettre du ministre en date du 15 mai 2003 relative à l'acquisition de la société Xérium par Apax Europe IV, en instance de publication.

(2) JOCE C n° 66 du 2 mars 1998, page 14.

(3) JOCE C n° 66 du 2 mars 1998, page 25.