Ministre de l’Économie, 20 novembre 2003, n° ECOC0400078Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 17 octobre 2003, vous avez notifié l'acquisition de la société Viano Forum Autos (ci-après " Viano ") et de la société Secodis, auprès de la société Viano Saint Lambert, par la société RFA Provence Languedoc Roussillon.

I. - Les parties et l'opération

La société RFA Provence Languedoc Roussillon est une filiale à 100 % de la société Renault France Automobiles, elle-même filiale contrôlée par la société Renault SAS, société mère du groupe Renault. Renault SAS, qui a réalisé, en 2002, un chiffre d'affaires total de 36 milliards d'euros, dont 30 milliards au sein de l'Union européenne et 14 milliards en France, a principalement pour activité la fabrication et la commercialisation de véhicules neufs industriels, utilitaires ou de tourisme, la commercialisation de pièces détachées et la fourniture de services de réparation et de location.

La société Viano, entité cible implantée à Aubagne (département des Bouches-du-Rhône), a réalisé en 2002, en France exclusivement, un chiffre d'affaires de 58 millions d'euros. Elle a pour activité la distribution au détail de véhicules automobiles (utilitaires légers et de tourisme) neufs et d'occasion de marque Renault ainsi que leur réparation, entretien et location.

La société Secodis, entité cible (également implantée dans les Bouches-du-Rhône), qui a réalisé, en 2002, en France exclusivement, un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros, a pour activité la location de véhicules, la distribution au détail de véhicules automobiles d'occasion et la distribution de bateaux à moteur.

La présente opération, en ce qu'elle emporte le passage au contrôle exclusif des sociétés Viano et Secodis par Renault SAS, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989 modifié et relève des dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

II. - La définition des marchés concernés et l'analyse concurrentielle

Il convient d'apprécier l'impact de la présente opération sur la concurrence à la lumière des analyses menées lors d'opérations similaires récemment autorisées dans les mêmes secteurs d'activités (1). A l'occasion de l'examen de ces opérations de concentration, les principaux éléments de définition des marchés concernés ont été précisés. Ces éléments demeurent applicables à la présente opération.

Compte tenu de l'activité des parties, la concentration concerne la vente au détail de véhicules neufs (particuliers et utilitaires légers), la vente de véhicules d'occasion, la réparation de véhicules, la vente de pièces de rechange et, enfin, la location automobile, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, plus précisément, dans le département des Bouches-du-Rhône.

Pour ce qui est de la vente de véhicules neufs particuliers (ci-après " VP ") et utilitaires légers (ci-après " VUL "), la concurrence inter-marque ne sera pas affectée par la présente opération, qui consiste pour le constructeur à racheter une concession préalablement indépendante. En ce qui concerne la concurrence intra-marque, la somme des ventes de véhicules neufs réalisées par Renault SAS dans le département des Bouches-du-Rhône passera de 6 360 véhicules (VP et VUL), soit 25 % des ventes de véhicules neufs de marque Renault dans ce département, avant l'opération, à 8 170 véhicules (VP et VUL), soit 32 % des ventes, après l'opération, cette augmentation des parts de marché du groupe acquéreur étant la même sur les marchés des VP et des VUL. Cette augmentation de la part distributive du groupe Renault peut cependant être relativisée par la présence de plusieurs concurrents distributeurs de véhicules neufs Renault actifs dans le département, dont un de taille significative (2). Il s'en conclut que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence intra-marque dans les Bouches-du-Rhône.

En ce qui concerne la location de véhicules, la faiblesse du chevauchement entre les activités des parties ne fait craindre aucun risque d'atteinte à la concurrence lié à l'opération, la nouvelle entité restant confrontée à la pression concurrentielle de nombreux opérateurs (six autres agents de location automobile de taille importante (3) existent sur la seule ville d'Aubagne).

Compte tenu de ces éléments, tout risque d'atteinte à la concurrence sur les marchés locaux de la vente au détail de véhicules neufs et de la location automobile dans le département des Bouches-du-Rhône peut donc être exclu. Il en va de même a fortiori sur les marchés de la commercialisation des pièces détachées, de la réparation et de la vente de véhicules d'occasion (4) car les parties y disposent de positions plus réduites que sur le marché de la vente des véhicules neufs.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que la concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie, Maître, d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

(1) Les opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003, PSA/Ortelli autorisée par lettre du 12 décembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003.

(2) Ces distributeurs sont présents dans les villes de : Aix-en-Provence, Marseille, Arles, Cavaillon, Vitrolles, Gardanne, Istres, Salon-de-Provence et Marignane.

(3) La plupart étant d'ailleurs rattachés à une société de taille nationale : ADA, Rent A Car, Avis et Hertz France.

(4) Les marchés de la commercialisation de pièces détachées, de véhicules d'occasion et de services de réparation sont caractérisés par une atomisation de l'offre particulièrement importante : concessions et succursales automobiles, réparateurs indépendants, centres automobiles, réseaux spécialisés, circuit des grandes et moyennes surfaces...

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