Ministre de l’Économie, 24 octobre 2003, n° ECOC0400049Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier de notification déclaré complet le 22 septembre 2003 vous avez notifié l'acquisition de la totalité du capital de la société Maisons-Alfort Exploitation et Services Automobiles (ci-après " MAESA ") par la société Garage Brie des Nations.

Une promesse synallagmatique de cessions d'actions prévoyant l'acquisition par Brie des Nations de la totalité du capital de MAESA a été signée le 1er août 2003 entre les deux parties.

I. - Les parties et l'opération

La société Garage Brie des Nations est une filiale du groupe Garages Nation (ci-après " Garages Nation "), lui-même contrôlé par un particulier qui ne détient aucune autre participation dans une société active sur le marché de la distribution automobile ou sur tout autre marché amont aval ou connexe. Garages Nation, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires de 352 millions d'euros, en France exclusivement, est constitué de plusieurs filiales qui ont pour objet la vente de véhicules neufs ou d'occasion de toutes marques, de pièces détachées, de carburant, de prestations de service d'entretien et de réparation et enfin la location de véhicules.

L'entité cible, MAESA, qui a réalisé, en 2002 et en France exclusivement, un chiffre d'affaires de 18 millions d'euros, exploite une concession automobile de marque Renault à Maisons-Alfort, dans le département du Val-de-Marne. Elle exerce les mêmes activités que le groupe repreneur mais exclusivement pour la marque Renault.

La présente opération emporte le passage à un contrôle exclusif de Garage Nations sur MAESA. Elle constitue donc une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989 modifié et relève des dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

II. - La définition des marchés et l'analyse concurrentielle

Il convient d'apprécier l'impact de la présente opération sur la concurrence à la lumière des analyses menées lors d'opérations similaires récemment autorisées dans les mêmes secteurs d'activités (1). A l'occasion de l'examen de ces opérations de concentration, les principaux éléments de définition des marchés concernés ont été précisés. Ces éléments demeurent applicables à la présente opération.

Compte tenu de l'activité exercée par les parties, la concentration concerne pour l'essentiel la vente au détail de véhicules neufs destinés à une clientèle de particuliers (VP) en Ile-de-France et plus particulièrement sur le département du Val-de-Marne (2).

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intramarque entre revendeurs de véhicules Renault. En effet, une fois l'opération réalisée, dix concurrents, concessionnaires Renault, restent actifs sur le département du Val-de-Marne (et autant sur le département limitrophe de Seine-et-Marne).Sur ces dix concessions, quatre appartiennent au groupe Girardin et trois au groupe Zodo (3). Après l'acquisition de MAESA, les ventes de véhicules neufs de marque Renault de Garages Nation sur le département du Val-de-Marne représenteront 11,3 % du nombre de véhicules neufs Renault immatriculés dans le département Val-de-Marne.

En ce qui concerne la concurrence intermarque, élément moteur du jeu de la concurrence dans ce secteur, il convient de remarquer, d'une part, que plus de 200 concessionnaires et agents automobiles concurrents de Garages Nation sont actifs sur le département du Val-de-Marne. D'autre part, la somme des ventes de véhicules neufs toutes marques réalisées par Garages Nation dans le département du Val-de-Marne atteint 2 976 véhicules soit 5 % des véhicules neufs toutes marques vendus dans le département du Val-de-Marne. Après l'acquisition de MAESA, ce pourcentage sera porté à 7 %. L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intermarque sur le marché de la vente au détail de VP neufs dans le département Val-de-Marne et a fortiori en Ile-de-France.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que la concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous confirme donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie, Maître, d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

(1) Les opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003, PSA/Ortelli autorisée par lettre du 12 décembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003.

(2) En effet, l'activité de MAESA est peu significative dans la vente de pièces détachées, de véhicules d'occasion et dans les services de réparation, entretien et location de véhicules et n'entraîne donc, sur ces marchés, qu'un très faible chevauchement d'activité avec le groupe acquéreur.

(3) Avec un chiffre d'affaires de 510 millions d'euros réalisés en France et en 2001, le groupe Zodo figure parmi les plus gros distributeurs Renault.