Ministre de l’Économie, 3 octobre 2003, n° ECOC0400046Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 1er septembre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle exclusif de la société Semperit Arktiengesellschaft Holding (ci-après " Semperit ") par la société B&C Beteiligungsmanagement GmbH (ci-après " B&C "), filiale à 100 % de la société B&C Holding GmbH. Cette dernière est elle-même filiale à 100 % de la fondation privée B&C Privatstiftung (ci-après " groupe B&C ").

L'opération consiste en la prise de contrôle de Semperit par B&C à la suite d'une offre publique obligatoire ayant permis au groupe B&C d'acquérir, le 20 août 2003, 54 % du capital de Semperit. B&C n'a pas, à ce jour, exercé les droits de vote attachés aux titres concernés par cette opération.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

Le groupe B&C qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires mondial de 966 millions d'euros, dont [...] au sein de l'Union européenne et [>15] en France et qui a pour objet la gestion de participations ;

La société Semperit qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de 451 millions d'euros, dont [...] dans l'Union européenne et [>15] en France et qui est active dans le secteur de la fabrication de produits relevant de l'industrie du caoutchouc et des matières plastiques.

L'opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

La présente opération ne donne lieu à aucun chevauchement d'activité et le groupe B&C ne contrôle aucune activité sur les marchés amont, aval ou connexes à ceux où Semperit opère.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.