Ministre de l’Économie, 22 septembre 2003, n° ECOC0400051Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 25 août 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle exclusif de la société Ceva Santé Animale, tête du groupe Ceva (ci-après " Ceva "), par la société Financière Mendelssohn SAS, dont la société mère ultime est la société Industri Kapital BV. Cette dernière est la tête d'un groupe de sociétés (ci-après " Industri Kapital ") gérant plusieurs fonds d'investissement.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

- Industri Kapital, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de 8,8 milliards d'euros, dont [...] dans l'Union européenne et [>15] millions en France (1) ;

- Ceva, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total consolidé de 210 millions d'euros, dont [...] millions dans l'Union européenne et [>15] millions en France, et qui est présent dans les activités de laboratoire pharmaceutique vétérinaire.

L'opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

La présente opération ne donne lieu à aucun chevauchement d'activité et Industri Kapital ne contrôle aucune activité sur les marchés amont, aval ou connexes de ceux où Ceva opère.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5 (et notamment son point 3) du règlement du Conseil n° 4064-89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, auquel renvoie l'article 2 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce.