Ministre de l’Économie, 28 août 2003, n° ECOC0400052Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 28 juillet 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition d'une participation de 29,37 % (1) par la société Orpea SA (ci-après " Orpea ") dans la société Medidep SA (ci-après " Medidep ") et son groupe.

Le groupe Orpea exploite des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ci-après " EHPAD ") et des cliniques. Orpea a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires d'environ 156 millions d'euros, en France exclusivement.

Medidep est active dans le secteur des EHPAD, des cliniques et de l'hospitalisation et maintien à domicile. En 2002, Medidep a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 199,7 millions d'euros, en France exclusivement.

A l'issue de l'opération la société Orpea détiendra 29,37 % du capital de la société Medidep, le reste du capital étant détenu à hauteur de 63,42 % par le public et 7,21 % par deux investisseurs financiers. Il ressort des statuts que le conseil de surveillance de Medidep, nommé par l'assemblée générale (2), sera composé d'une majorité de représentants d'Orpea et les résolutions au sein de ce conseil de surveillance seront adoptées à la majorité simple. Le directoire sera nommé par le conseil de surveillance et agira sous le contrôle de ce même conseil. Compte tenu des éléments précités, cette participation de 29,37 % permettra à Orpea de devenir l'actionnaire de référence de Medidep et d'exercer une influence déterminante sur celle-ci.

L'opération notifiée, en ce qu'elle emporte le contrôle exclusif de Medidep par Orpea, constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerceet, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

La présente opération n'étant pas de nature à modifier de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les parties sont présentes, je vous informe que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Cette participation est acquise auprès du président du directoire de la société Medidep, M. Philippe Austruy, et de la société Gema, société contrôlée à 99,99 % par M. Philippe Austruy.

(2) Orpea disposera, compte tenu de la dilution du capital restant et des taux de participation aux assemblées générales de Medidep, d'une large majorité au sein de ces assemblées, ce qui lui permettra d'influencer de manière déterminante la composition des organes sociaux.