Ministre de l’Économie, 25 avril 2003, n° ECOC0400055Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 21 mars 2003, vous avez notifié l'acquisition d'un portefeuille de [...] actifs immobiliers auprès de France Télécom SA par huit entreprises ci-après dénommées les " sociétés Télimob ", créées à cet effet et détenues conjointement par MSREF Margaux Holding BV (ci-après " MSREF ", groupe Morgan Stanley) et GFR Externalisation SAS (ci-après " GFR-E ", groupe Batipart) (1). Cette opération a été formalisée par un protocole d'accord en date du 25 juin 2002, signé entre France Télécom d'une part, et les fonds MSREF IV et GFR d'autre part.

La présente acquisition est réalisée par les sociétés Télimob, qui sont huit entreprises communes à MSREF-MH et GFR-E (2). Les groupes Morgan Stanley d'une part (via MSREF IV et MSREF-MH) et Batipart (via GFR, GFR-E et GFR-S), d'autre part ont conclu un contrat cadre de partenariat entré en vigueur le 10 décembre 2001 aux termes duquel ces deux groupes ont posé les principes de leur coopération dans le cadre d'opérations d'externalisation de patrimoine immobilier en France. A cet effet, elles sont convenues de la création : (i) de sociétés immobilières devant se porter acquéreurs des actifs immobiliers cédés dans le cadre de telles opérations ; et (ii) d'une société, Bati Gestion d'Actifs SAS (3) (ci-après " BGA "), devant fournir des services de nature administrative, financière et immobilière aux sociétés immobilières susmentionnées et aux sociétés que ces dernières détiendraient le cas échéant. Il est d'ores et déjà entendu entre les entreprises fondatrices que plus de la moitié des [...] actifs immobiliers concernés par l'opération seront cédés au cours des [...] années suivant leur acquisition, et que la quasi-totalité du portefeuille sera revendue dans une période de [...] années.

Lorsqu'une opération d'acquisition est réalisée par une entreprise commune, et à condition que celle-ci soit de plein exercice (4), celle-ci constitue une entreprise concernée (et les sociétés mères ne le sont pas) (5).

La partie notifiante souligne cependant que les sociétés Télimob ne peuvent être considérées comme des entreprises communes de plein exercice dans la mesure où elles ne disposent pas des ressources nécessaires à l'accomplissement de leur activité (6) et qu'elles sont dénuées de caractère durable (7).

Il convient donc de considérer que les sociétés Télimob, entreprises communes créées pour les besoins de la présente opération, ne constituent pas des entreprises communes de plein exercice et qu'elles constituent de ce fait les vecteurs utilisés par les sociétés fondatrices pour réaliser l'opération.

Or, lorsque l'entreprise commune doit être regardée comme un vecteur utilisé pour une acquisition par les entreprises fondatrices (8), il convient de considérer chacune des entreprises fondatrices comme les entreprises concernées (9).

Compte tenu de ces différents éléments, les entreprises concernées par la présente opération sont :

MSREF est le general partner des fonds MSREF IV, entrés en activité en mai 2001, qui sont des fonds d'investissements immobiliers en " private equity " parrainés et contrôlés par Morgan Stanley (10) et dont l'activité consiste à réaliser des investissements immobiliers hors des Etats-Unis. Ces fonds sont constitués de quatre limited partnerships (LP) relevant du droit de l'Etat du Delaware : (i) Morgan Stanley Real Estate Fund IV International-TE, LP ; (ii) Morgan Stanley Real Estate Fund IV International-T, LP ; (iii) Morgan Stanley Real Estate Investors IV International, LP ; et (iv) Morgan Stanley Real Estate Fund IV Special International, LP.

Les fonds MSREF IV sont contrôlés en dernier ressort par la société Morgan Stanley, banque d'affaires cotée à la bourse de New York et à la bourse du Pacifique, qui est active, au plan mondial, sur l'ensemble des métiers des services financiers, parraine, indirectement, différents fonds d'investissements en capitaux dont certains ont pour objet exclusif de participer à des projets d'investissements dans le secteur de l'immobilier. Parmi les fonds spécialisés dans ce type de projets, trois ont, actuellement, une activité en France : (i) Morgan Stanley Real Estate Funds III International, dont l'activité est, aujourd'hui, résiduelle et qui est en cours de liquidation ; (ii) Morgan Stanley Real Estate Funds IV International ; et (iii) Morgan Stanley European Real Estate Special Situations Fund II.

Le groupe Morgan Stanley a réalisé, pour l'exercice 2001, un chiffre d'affaires total mondial supérieur à 48,8 milliards d'euros (dont plus de [>15] millions en France) (11) ;

Le groupe GFR-E, société par actions simplifiée, dont l'activité principale est de réaliser certaines opérations d'externalisation d'actifs immobiliers menées en France, est détenu à 100 % par la société Foncière des régions SA (" GFR "), elle-même contrôlée de manière exclusive par la Société immobilière Centre Nord, qui détient 50,5 % de son capital ("SIC"). SIC est, quant à elle, détenue à 100 % par la société Batipart SA, société française holding dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques dont aucune ne contrôle d'autres entreprises actives sur l'un des marchés concernés par la présente opération. GFR a pour activités principales : (i) l'achat, la vente et la gestion d'actifs immobiliers à usage commercial ou résidentiel ; (ii) la détention et la gestion de parcs de stationnement ; et (iii) la gestion de participations financières.

Pour l'exercice 2001, dernier exercice clos pour lequel les comptes consolidés soient établis, le groupe Batipart a réalisé un chiffre d'affaires total mondial et communautaire de 67,531 millions d'euros (dont [>15] millions en France) ;

L'entité cible, qui est constituée par les actifs immobiliers antérieurement propriété de France Télécom, se compose de [...] actifs localisés sur l'ensemble du territoire français. Il s'agit d'immeubles à usage de bureaux, à usage résidentiel ou de locaux techniques utilisés actuellement par France Télécom pour ses équipements de télécommunication. Le chiffre d'affaires généré sur le dernier exercice clos par les actifs immobiliers acquis est évalué sur la base des loyers qui ont été convenus entre France Télécom, d'une part, et les fonds MSREF IV ainsi que GFR, d'autre part, et qui seront versés par la première aux seconds une fois la propriété des actifs transférée. Le chiffre d'affaires correspondant est donc, sur cette base, de [>15] millions d'euros, réalisés entièrement en France.

La présente opération constitue bien une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, en ce qu'elle emporte le transfert d'un contrôle conjoint sur les [...] actifs immobiliers antérieurement détenus par France Télécom, au profit de MSREF-MH et GFR-E. Elle constitue une acquisition d'éléments d'actifs, au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, auxquels on peut rapporter un chiffre d'affaires déterminé (12).

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération d'acquisition des actifs immobiliers de France Télécom par MSREF (groupe Morgan Stanley) et GFR (groupe Batipart) ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Eu égard au chevauchement d'activité insignifiant, en France, des entreprises concernées, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels celles-ci sont actives.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) L'opération a fait l'objet d'une dérogation en date du 28 janvier 2003 au titre de l'article L. 430-4 du Code de commerce.

(2) Concrètement, l'opération est réalisée par des entreprises contrôlées par sept des huit sociétés Télimob, dont le capital est détenu à hauteur de 80 % par MSREF-MH et 20 % par GFR-E. La huitième société Télimob, dénommée Télimob Pivot SARL, est contrôlée par MSREF-MH à 80 % et GFR-E à 20 % et assure la gestion des opérations de trésorerie des filiales. L'ensemble formé par les sociétés Télimob et leurs filiales fait l'objet d'un contrôle indirect et conjoint des fonds MSREF IV et GFR-E au sens des règles de contrôle des concentrations dans la mesure où chacune de ces deux entités dispose d'un pouvoir de blocage sur les décisions stratégiques desdites filiales communes.

(3) BGA est une société de droit français dont 51 % du capital appartiennent à GFR-S et 49 % sont conjointement détenus par MSREF-MH et MST-TE Margaux Holding BV.

(4) L'entreprise sera considérée, dans cette perspective, comme une entreprise commune de plein exercice quand elle (i) est contrôlée conjointement par deux autres entreprises ; (ii) elle dispose de suffisamment de ressources financières et autres pour exercer ses activités de manière durable ; et (iii) elle opère déjà sur un ou plusieurs marchés.

(5) Cette interprétation est en harmonie avec le point 27 de la communication de la Commission sur la notion d'entreprises concernées au sens du règlement (CEE) n° 4064-89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentrations entre entreprises, JOCE n° C 66 du 2 mars 1998.

(6) Elles ne possèdent ainsi, en propre, aucun personnel d'encadrement ou autre, ni aucune des ressources humaines et matérielles nécessaires à la gestion et à la valorisation des actifs immobiliers.

(7) Les sociétés Télimob et leurs filiales ont pour unique activité de détenir les actifs immobiliers objet de la présente opération et ont été constituées pour un projet déterminé de durée courte, le pacte ayant été conclu pour une durée de [...] ans.

(8) Ce sera le cas notamment lorsque l'entreprise commune a été constituée spécialement pour l'acquisition, lorsque l'entreprise n'a pas encore d'activité, n'a pas de personnalité juridique, ou lorsque, d'une manière générale, l'entreprise commune n'a pas le caractère de plein exercice ou qu'il sera constaté que les entreprises mères sont en réalité les véritables acteurs de l'opération.

(9) Interprétation en harmonie avec le point 28 de la communication de la Commission précitée sur la notion d'entreprises concernées.

(10) La partie notifiante souligne que les fonds MSREF IV sont contrôlés de manière exclusive par Morgan Stanley, contrôle qui a d'ailleurs été relevé par la Commission européenne dans sa décision n° COMP/M.2863 du 30 août 2002, Morgan Stanley / Olivetti / Telecom Italia / Tiglio, § 4.

(11) Morgan Stanley clôturant son exercice comptable et fiscal le 30 novembre de chaque année, les conversions monétaires en euro ont été réalisées, conformément aux principes issus de la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires conformément au règlement (CEE) n° 4064-89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JOCE n° C 66 du 2 mars 1998, page 25, § 50, au taux moyen des douze mois auxquels l'exercice se rapporte à partir des taux de change moyens mensuels figurant dans les rapports mensuels de la Banque centrale européenne.

(12) Voir le point 11 de la communication de la Commission européenne sur la notion de concentration au sens du règlement communautaire n° 4064-89 et la décision du ministre Saint-Louis Sucre / Béghin-Say du 23 décembre 2002, en instance de publication.