Ministre de l’Économie, 2 avril 2003, n° ECOC0400041Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 26 février 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société Prosegur Compañia de Seguridad SA (ci-après " Prosegur ") de 100 % du capital et des droits de vote des sociétés Esta Services, Sécurité européenne de l'espace industriel (SEEI), Force Gardiennage, SEEI Paca, Assistance prévention et protection industrielle (APPI) et Assistance recrutement sécurité formation (ARS Formation), ci-après dénommées " sociétés acquises ".

Prosegur est une société anonyme de droit espagnol qui exerce ses activités dans le secteur de la sécurité. Elle est cotée à la bourse de Madrid et de Barcelone et est détenue à 57 % par les familles [...]. En ce qui concerne la sécurité, elle est présente dans trois secteurs d'activité : le gardiennage (58 % de son chiffre d'affaires), le transport de fonds (37 % de son chiffre d'affaires) et la télésurveillance (5 % de son chiffre d'affaires). En 2001 Prosegur a décidé de s'implanter sur le marché français où elle n'était pas présente, avec l'acquisition des sociétés Groupe Cinieri et Bac Sécurité. Prosegur a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 900,7 millions d'euros, dont 656,1 dans l'Union européenne et 39,2 en France (1).

Les sociétés acquises, actuellement toutes détenues par les mêmes associés personnes physiques, sont présentes sur le secteur du gardiennage en France et ne réalisent pas d'activités de télésurveillance et transport de fonds. Elles ont réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 24,4 millions d'euros exclusivement en France.

L'opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif des sociétés Esta Services, Sécurité européenne de l'espace industriel (SEEI), Force Gardiennage, SEEI Paca, Assistance prévention et protection industrielle (APPI) et Assistance recrutement sécurité formation (ARS Formation) par Prosegur. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Les parties considèrent, conformément à l'avis du Conseil de la concurrence relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB (2), dont le ministre a suivi l'analyse (3), que le marché concerné par l'opération est le marché français du gardiennage, ou surveillance par agent, où elles détiendraient [0-10] % de parts de marché (Prosegur [0-10] % et sociétés acquises [0-10] %). Ce marché se caractérise par la présence de multiples opérateurs, notamment Securitas France et Eurogard qui détiennent respectivement [20-30] % et [0-10] % du marché français. S'il est possible de s'interroger sur la pertinence d'une délimitation plus étroite du marché géographique, la question en l'espèce peut rester ouverte car quelle que soit la délimitation retenue, les conclusions de l'analyse demeurent inchangées.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Prosegur a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 1 100 millions d'euros, dont 800 dans l'Union européenne et 104 en France. Ces chiffres sont arrêtés de façon provisoire.

(2) Avis du Conseil de la concurrence n° 99-A-03 du 23 janvier 2003 relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB.

(3) Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 17 février 1999 au conseil de la société Securitas relative à une concentration dans le secteur de la sécurité, BOCCRF n° 7 du 27 avril 1999, page 157.