Ministre de l’Économie, 28 février 2003, n° ECOC0400083Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 27 janvier 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société DaimlerChrysler France Distribution, filiale de la société DaimlerChrysler France, de la société Comptoir industriel & commercial de l'automobile (ci-après " CICA ").

DaimlerChrysler France Distribution est une société active dans la distribution au détail de véhicules neufs et d'occasion ainsi que dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles. Elle est détenue par la société DaimlerChrysler France, elle-même filiale de la société DaimlerChrysler France Holding SA. Cette dernière est détenue par la société DaimlerChrysler AG, société mère du groupe constructeur de véhicules automobiles DaimlerChrysler.

Le groupe DaimlerChrysler est principalement actif dans la conception, la fabrication et la commercialisation de véhicules automobiles sous différentes marques (en France et en Europe : Maybach, Mercedes-Benz, Smart, Chrysler, Jeep pour les véhicules particuliers, et Mercedes-Benz, Setra et Mitsubishi Canter pour les véhicules commerciaux). Les activités du groupe dans le secteur de la distribution de véhicules automobiles sont exercées au travers d'un réseau de revendeurs multimarques couvrant l'ensemble du territoire national et composé essentiellement de concessionnaires indépendants ainsi que de filiales ou succursales du groupe.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, le réseau de distribution du groupe DaimlerChrysler est composé à la fois de filiales ou succursales et de concessionnaires indépendants, ces derniers réalisant une part prépondérante des ventes de véhicules particuliers de chacune des marques.

En 2001, DaimlerChrysler a vendu 4,3 millions de véhicules et réalisé un chiffre d'affaires mondial d'environ 152,8 milliards d'euros, dont environ 3,6 milliards en France.

CICA est une société anonyme qui exerce une activité de distribution, de réparation de véhicules automobiles neufs et d'occasion pour les particuliers et est titulaire de contrats de concession de distribution de véhicules automobiles de marque Mercedes-Benz sur les territoires de Lille, Marcq-en-Baroul et Dunkerque.

CICA a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 39,6 millions d'euros, dont environ 33,7 millions d'euros en France.

Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

Il convient d'apprécier l'impact de la présente opération sur la concurrence à la lumière des analyses menées lors d'opérations similaires récemment autorisées dans les mêmes secteurs d'activités (1). A l'occasion de l'examen de ces opérations de concentration, les principaux éléments de définition des marchés concernés ont été précisés. Ces éléments demeurent applicables à la présente opération.

Compte tenu des activités exercées par les parties, et sans qu'il soit nécessaire de définir avec plus de précisions les marchés concernés au cas d'espèce, la concentration concerne en premier lieu la vente au détail de véhicules neufs destinés à une clientèle de particuliers (VP) dans la région Nord-Pas-de-Calais, mais n'est susceptible de porter atteinte ni à la concurrence intermarque, élément moteur du jeu de la concurrence dans ce secteur y compris au plan local, ni à la concurrence intramarque.

En effet, du point de vue de la concurrence intermarque, l'opération ne produira aucun impact sur la concurrence, DaimlerChrysler acquérant un concessionnaire Mercedes-Benz appartenant à son réseau. Par ailleurs, au plan national, la part de marché représentée par les ventes de véhicules particuliers neufs des marques du groupe DaimlerChrysler, évaluée en volume, s'élève en 2001 à 3 %. En regard des principaux intervenants du secteur, à savoir les réseaux Peugeot/Citroën et Renault, qui détiennent respectivement 33,79 % et 26,60 % du marché, les positions acquises par DaimlerChrysler sont extrêmement faibles. Dans le département du Nord, la part de marché constructeur du groupe DaimlerChrysler pour la marque Mercedes-Benz s'élève à 1,15 %.

En outre, il peut être observé que l'opération n'aura que peu d'impact sur la concurrence intramarque au plan local, DaimlerChrysler restant confronté dans la région à la concurrence directe de cinq concessionnaires (2) Mercedes-Benz. Ces concessionnaires ont totalisé, en 2001, 1 165 ventes de voitures particulières neuves de marque Mercedes-Benz dont 136 réalisées sur le territoire de la cible, CICA en ayant réalisé, pour sa part, 490 sur sa zone.

Compte tenu de ces éléments, et notamment de la présence de concurrents réels et potentiels suffisamment nombreux et puissants, tout risque d'atteinte à la concurrence sur un marché local de la vente au détail de VP neufs aux particuliers dans le département du Nord peut donc être exclu.

Il en va de même a fortiori sur les autres marchés du secteur de la distribution automobile, sur les marchés des services de réparation et d'entretien et sur les autres marchés de services précités car soit les parties disposent de positions plus faibles encore que sur le marché de la vente de VP neufs, soit la concentration ne produit aucun ou quasiment aucun chevauchement d'activités.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que la concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(1) Cf. les opérations Gueudet/Degand et RFA Nord/VRALE, autorisées respectivement les 17 octobre et 8 novembre 2002, en instance de publication au BOCCRF, et l'opération GGBA/SNAT, autorisée par lettre du 25 octobre 2002, publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002.

(2) Dont deux gros concessionnaires (Marty Lecourt à Valenciennes et Philippe Auto Services sur la zone de Lille-Seclin) dans le département du Nord.