Ministre de l’Économie, 19 décembre 2002, n° ECOC0400131Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 14 novembre 2002, vous avez notifié l'acquisition de la société ATS Expansion (ci-après "ATS") par le fonds commun de placement à risques SPEF Eurobuyout. Cette opération a été formalisée par un protocole d'accord signé le 24 octobre 2002.

L'opération sera réalisée selon le mécanisme dit de "Leverage Buy-Out" (LBO). Ainsi, ATS sera détenue à 100 % par une société ad hoc, la société Groupe ATS Expansion. Le capital de cette dernière sera détenu à près de 66 % par SPEF Eurobuyout, le restant du capital étant réparti entre deux des dirigeants actuels d'ATS.

ATS est à la tête de trois sociétés (Fribaud, Gripp, Wetbrass) qui fabriquent des pièces destinées à la plomberie. Le chiffre d'affaires consolidé d'ATS s'est élevé à 21 millions d'euros en 2001, dont 20,4 millions en France.

Le fonds SPEF Eurobuyout est géré par la société de gestion SPEF LBO (ci-après "SPEF") qui gère également deux autres fonds (LBO Croissance et LBO2). Le capital de SPEF est détenu à 100 % par la société SPEF SA. Cette dernière appartient au groupe Natexis Banques populaires, qui a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé d'environ 6 930 millions d'euros, dont un peu plus de 75 % en France.

SPEF exercera un contrôle exclusif sur ATS. De ce fait, cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

L'indépendance des dirigeants et des équipes de SPEF, chargés de la gestion des portefeuilles d'investissement, tant vis-à-vis du groupe Natexis Banques populaires que des investisseurs du fonds, est garantie par les statuts, le règlement du fonds SPEF LBO ainsi que par le code de déontologie professionnelle de Natexis Banques populaires. Aussi, l'analyse concurrentielle peut-elle se limiter au périmètre des fonds gérés par SPEF.

Les fonds gérés par SPEF ne contrôlent aucune entité présente dans le secteur d'activité d'ATS. Ils ne contrôlent pas non plus d'entité présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe de celui d'ATS. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés par l'opération examinée.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.