Ministre de l’Économie, 28 avril 2003, n° ECOC0400109Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 3 avril 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société Eurostamp Paris, filiale du groupe italien CLN (ci-après "CLN"), de l'atelier d'emboutissage d'Aulnay-sous-Bois appartenant à la société Peugeot Citroën automobiles SA (ci-après "PCA"). Cette opération correspond à la volonté de PCA d'externaliser l'activité d'emboutissage de ce site.

Les entreprises concernées par la présente opération sont:

CLN, qui a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total consolidé de 874,3 millions d'euros, dont 835,8 millions dans l'Union européenne et 227,7 millions en France, et qui est actif dans les activités de transformation de l'acier, essentiellement pour l'industrie de l'automobile;

L'atelier d'emboutissage objet de l'acquisition, dont le chiffre d'affaires est estimé par les parties à l'opération à environ 118 millions d'euros pour l'année 2001, dans le cadre d'une activité externalisée. Environ 95 % de ce chiffre d'affaires est réalisé en France.

L'opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

Eu égard à l'absence de marché affecté et de chevauchement significatif d'activité des entreprises concernées, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les marchés sur lesquels CLN est actif.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.