Ministre de l’Économie, 24 juillet 2003, n° ECOC0400097Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le directeur général,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accusé réception le 19 juin 2003, vous avez notifié les projets de création d'une union de coopératives agricoles à capital variable, dont la raison sociale sera "EOLYS", entre les trois sociétés coopératives agricoles à capital variable Trieux, Dynamique agroalimentaire de Loudéac (ci-après "DYNAL") et La Douphine, afin de regrouper les activités jusque-là réalisées par les coopératives.

Les trois entreprises concernées par l'opération sont:

Trieux, qui a réalisé, lors du dernier exercice clos au 31 décembre 2002, un chiffre d'affaires total de [...] millions d'euros (*), dont [...] millions d'euros dans l'Union européenne et [>15] millions en France, exerce son activité dans le département des Côtes-d'Armor et les cantons limitrophes;

Dynal, qui a réalisé, lors du dernier exercice clos au 31 décembre 2002, un chiffre d'affaires total de [>15] millions d'euros (*), exclusivement en France, exerce son activité dans le département des Côtes-d'Armor et les cantons limitrophes, et le département du Morbihan;

Douphine, qui a réalisé, lors du dernier exercice clos au 31 décembre 2002, un chiffre d'affaires total de [>15] millions d'euros (*), exclusivement en France, qui exerce son activité dans le département du Finistère.

Ces trois coopératives sont simultanément et principalement actives dans les trois catégories d'activités suivantes: (i) la collecte des productions animales et végétales de leurs adhérents en vue de leur commercialisation; (ii) la fourniture, principalement à leurs adhérents et de manière plus accessoire à des tiers, de tous les services et les biens d'approvisionnement nécessaires à leurs exploitations; (iii) la commercialisation, à travers leurs filiales respectives, de produits destinés au libre-service agricole (à travers notamment des magasins franchisés "Gamm Vert").

Compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, l'opération, qui constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

Dans la mesure où cette opération ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les trois coopératives sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante.

Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(*) La somme de ces chiffres d'affaires excède 150 millions d'euros.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.