Ministre de l’Économie, 3 septembre 2003, n° ECOC0400111Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dossier déclaré complet le 31 juillet 2003, le projet de prise de contrôle de la société Holding GLS par la société Società Europea Autocaravan SpA (ci-après dénommée "SEA") a été notifié.

I. - Les parties et l'opération

SEA est une société par actions de droit italien dont 100 % du capital est détenu par la société Società Europea Iniziative Industriali SpA (ci-après "SEI"), elle-même détenue par la société financière Duel Group SA. La société SEA constitue à l'heure actuelle la seule participation de SEI qui est également la seule participation de la société Duel Group SA (1). SEA est la société mère d'un groupe de sociétés actives dans la fabrication et la vente d'autocaravanes (communément dénommés "camping-cars"). L'ensemble du groupe SEA a réalisé, lors du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires de 210 millions d'euros, dont 16,4 millions ont été réalisés en France et 187,3 millions sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne.

La société Holding GLS est la société tête d'un groupe de sociétés (ci-après dénommé "le groupe Destinéa") issu de la réunion en 2002 de trois entreprises familiales actives dans le secteur de la distribution au détail de véhicules de loisirs. Le capital de la société Holding GLS qui contrôle le groupe Destinéa se répartit actuellement entre le groupe familial Sanz (48 %) et le groupe familial Leneveu (52 %). L'ensemble des sociétés du groupe Destinéa a réalisé, lors du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires combiné d'environ 107 millions d'euros, entièrement réalisé sur le territoire français.

Aux termes d'un accord signé le 16 juillet 2003, les membres de la famille Sanz se sont engagés à céder l'ensemble des titres qu'ils détiennent dans la société Holding GLS. Dans le cadre de l'opération, SEA a conclu avec le groupe familial Leneveu un pacte d'actionnaires destiné à préserver ses droits dans la gestion du groupe Destinéa et à régir les modalités de transfert de titres de la société, pour une durée de quatre ans à compter de la date à laquelle SEA deviendra actionnaire de la société. Ce pacte d'actionnaires prévoit en outre que SEA disposera de trois représentants au conseil d'administration contre quatre pour le groupe familial Leneveu. Toutefois, le même pacte prévoit un droit de veto de SEA sur les décisions importantes de la vie du groupe Destinéa, telles que l'établissement du budget annuel et du business plan, la détermination de la politique commerciale, (...), etc. Le présent pacte permet donc à SEA d'exercer une influence déterminante sur le groupe Destinéa. En outre, le groupe familial Leneveu et SEA ont souscrit, dans le cadre de l'opération envisagée, des promesses d'achats et de vente (...). La question de savoir si l'opération consiste en une prise de contrôle exclusif par SEA ou en une prise de contrôle conjointe par SEA et le groupe familial Leneveu peut toutefois être laissée ouverte en l'espèce, dans la mesure où, quelle que soit l'hypothèse retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées (2).

En tout état de cause, la présente opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités et de leur répartition géographique, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code.

II. - Les marchés concernés

En matière de construction et de distribution de véhicules, les autorités de concurrence considèrent en général que le secteur comprend des activités distinctes, à savoir (3):

- la construction et la vente de véhicules neufs;

- la distribution au détail de véhicules neufs;

- la distribution au détail de véhicules d'occasion;

- la location de véhicules;

- la vente de pièces de rechange et d'accessoires;

- les services de réparation lourde;

- les services d'entretien et de réparation légère.

Cette segmentation s'applique également en matière de véhicules de loisirs. En l'espèce, SEA est présente dans la construction et la vente de véhicules de loisirs neufs (exclusivement de camping-cars), tandis que le groupe Destinéa, objet de la présente opération, a pour principales activités la distribution au détail de véhicules de loisirs neufs (qui représente 58 % de son chiffre d'affaires) et la distribution au détail de véhicules de loisirs d'occasion (32 %).

Les véhicules de loisirs comprennent les caravanes, les camping-cars et les résidences mobiles (communément dénommées "mobile-homes"). Ces véhicules se distinguent des véhicules commerciaux et des véhicules de transport de passagers classiques en raison de leur fonction liée au déplacement et au séjour de leurs utilisateurs vers ou sur leurs lieux de villégiature.

En ce qui concerne l'offre, les parties notifiantes soulignent que ce sont en général les mêmes constructeurs qui fabriquent les caravanes, les camping-cars et les mobile-homes, même si certains, dont en particulier SEA, se sont spécialisés dans la construction de camping-cars. Pour ce qui est de la distribution au détail, les concessionnaires proposent généralement les trois types de véhicules.

En ce qui concerne la demande, les trois grandes catégories de véhicules de loisirs présentent cependant des caractéristiques très différentes. Les caravanes et les mobile-homes sont des véhicules qui doivent être tractés par un véhicule motorisé pour être déplacés vers le lieu de villégiature (terrains de camping, villages de vacances, parcs résidentiels de loisirs). Toutefois, les dimensions, le prix et les contraintes de transport (4) différencient nettement ces deux catégories de véhicules de loisirs. Bien que proches des caravanes en termes de dimension et d'aménagement intérieur, les camping-cars bénéficient toutefois d'une mobilité autonome qui en facilite grandement le déplacement et favorise les vacances de type itinérant. Leur prix est en général nettement supérieur à celui des caravanes. La question de savoir s'il convient de distinguer au sein de l'activité de construction et de vente ainsi que de la distribution au détail de véhicules de loisirs, neufs ou d'occasion, des marchés distincts en fonction de la catégorie de véhicule de loisirs considérée peut donc être posée. Cette question pourra néanmoins être laissée ouverte au cas d'espèce dans la mesure où, quelle que soit la définition des marchés concernés retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

Sur le plan géographique, les parties considèrent que le marché de la construction et de la vente de véhicules de loisirs est au plus de dimension européenne tandis que les marchés de la distribution au détail de véhicules de loisirs neufs et d'occasion revêtent une dimension locale. En tout état de cause, il n'est pas nécessaire en l'espèce de délimiter précisément les marchés géographiques concernés dans la mesure où, quelle que soit la dimension géographique retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

III. - L'analyse concurrentielle

La présente opération n'entraîne aucun chevauchement horizontal d'activités. Elle permet néanmoins une intégration verticale entre un constructeur et un distributeur de véhicules de loisirs.Dès lors, il convient de s'assurer que les positions de chacune des parties à l'opération sur leurs marchés respectifs ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le ou les marchés où l'autre partie est présente.

En matière de construction de véhicules de loisirs neufs, SEA estime que ses ventes de camping-cars ont représenté environ [10-20] % des ventes de camping-cars dans l'Union européenne ([10-20] % en volume) et seulement [0-10] % des ventes de camping-cars en France ([0-10] % en volume) (5). SEA se place ainsi, dans l'Union européenne, au troisième rang des principaux constructeurs de camping-cars, derrière les groupes Trigano et Hymer. En France, SEA est actuellement au sixième rang derrière Trigano ([30-40] % des immatriculations de camping-cars), Hymer ([20-30] %), Pilote ([10-20] %), Rapido ([0-10] %), Adriatik ([0-10] %).

En ce qui concerne la distribution au détail de véhicules de loisirs neufs, les ventes du groupe Destinéa sur le plan national auraient représenté, en 2002, [0-10] % des ventes en volume de caravanes ([0-10] % en valeur), [0-10] % des ventes en volume de camping-cars ([0-10] % en valeur) et entre [0-10] % et [0-10] % des ventes en volume de mobile-homes. En termes de nombre de points de vente, le groupe Destinéa dispose de 20 agences réparties sur la majeure partie du territoire français (à l'exception du quart Nord-Est de la France). Les principaux concurrents en matière de distribution de véhicules de loisirs neufs sont Masters France, Ypo-Camp et TPL (Tout pour le loisir) qui disposent respectivement de 24, 16 et 10 points de vente implantés dans les mêmes zones géographiques que le groupe Destinéa. Les parties notifiantes soulignent qu'il existe par ailleurs de nombreux autres réseaux, souvent majoritairement présents au sein d'une région, tels que SET Sud Europe tourisme (6 concessions dans le Sud de la France), CLC (5 concessions dans l'Est de la France), Village Camping-cars (6 concessions dans l'Ouest de la France). Le groupe Destinéa doit donc également faire face à une forte concurrence sur le plan local.

Pour ce qui est de la distribution au détail de véhicules de loisirs d'occasion, les informations disponibles sur le secteur des véhicules d'occasion ne permettent pas de calculer les parts de marché des différents opérateurs. On peut néanmoins relever que tous les distributeurs précités proposent également des véhicules d'occasion dans leur offre de véhicules de loisirs et que cette offre entre en concurrence avec les ventes effectuées par les particuliers eux-mêmes. En tout état de cause, quelle que soit la définition du marché de produits retenue, le groupe Destinéa ne dispose pas dans le secteur de l'occasion de parts de marché supérieures aux parts qu'il détient dans le secteur de la distribution de véhicule de loisirs neufs.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que l'opération n'emporte pas de modification substantielle sur la structure et le fonctionnement des marchés concernés par la présente opération, et ce, quelles que soient la définition et la dimension de ces marchés.

Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Le capital de la société Duel Group SA se répartit entre différentes sociétés sans qu'aucune n'en détienne le contrôle conjoint ou exclusif.

(2) Le groupe familial Leneveu détient par ailleurs plusieurs sociétés dont l'activité concerne principalement l'acquisition, l'administration et la gestion de terrains de loisirs, camping, caravaning, de parcs régionaux et dont le chiffre d'affaires total n'a représenté que 2,9 millions d'euros lors du dernier exercice. Même si ces sociétés peuvent être clientes du groupe Destinéa pour l'achat de véhicules de loisirs (mobile-homes par exemple), l'opération n'entraînera pas de modification substantielle du fonctionnement des marchés en cause.

(3) Voir notamment la décision du ministre GGBA/SNAT du 25 octobre 2002, BOCCRF n° 19 du 31 décembre 2002, ainsi que la décision Feu Vert/Centres auto Carrefour du 30 mars 2003, BOCCRF n° 8 du 11 juillet 2002.

(4) Même si leur utilisation est temporaire ou saisonnière, les mobile-homes sont déplacés et installés de manière quasi permanente et ne sont déplacés qu'exceptionnellement.

(5) Sources: étude XERFI relative au marché des véhicules de loisirs (décembre 2002), Magazine VDL (mai 2003, n° 55) citant les données issues d'une étude Louis Harris commandées par le Sivercl (Syndicat des constructeurs de véhicules et résidences de loisirs) réalisée en 2002, ainsi que des sources internes.