Ministre de l’Économie, 27 novembre 2003, n° ECOC0400114Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 27 octobre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition par la société Thermo Electron Corporation (ci-après "Thermo Electron"), auprès de (*) la société Thermo Electron Holdings SAS, de la totalité des actions de la société Jouan SA. Cette acquisition a été formalisée par un contrat signé le 17 septembre 2003.

(*) Erreur matérielle: lire "par l'intermédiaire de" au lieu de "auprès de".

I. - Les entreprises et l'opération

Thermo Electron est une société de droit américain qui fabrique des instruments de haute technologie à travers différentes branches d'activité: les sciences de la vie et de laboratoire (1), les technologies optiques (2) et la branche "contrôle et mesures" (3). Toute une gamme d'équipements (centrifugeuses, incubateurs, concentrateurs, congélateurs...) destinés à la préparation et à la préservation d'échantillons chimiques et biologiques est fabriquée par Thermo Electron via sa branche d'activité "sciences de la vie et de laboratoire". Thermo Electron a réalisé, en 2002, un chiffre d'affaires total de plus de 2 milliards d'euros, dont [...] millions d'euros dans l'Union européenne et près de [>15] millions réalisés en France.

Jouan SA est une société spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation d'équipements de laboratoires dans le domaine de la préparation et de la conservation d'échantillons. Jouan SA a réalisé, en 2002, un chiffre d'affaires total de 95 millions d'euros, dont [...] millions dans l'Union européenne et [>15] millions en France.

Cette opération, en ce qu'elle emporte le contrôle exclusif de Jouan SA par Thermo Electron, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle ne revêt pas une dimension communautaire telle que définie dans le règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989 et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration entre entreprises. Cette opération a également été notifiée auprès de l'autorité allemande de concurrence, qui l'a autorisée.

II. - Définition des marchés

Marchés de produits

Les parties se fondent sur une étude de juin 2002 (4) pour délimiter les marchés de produits suivants: le marché des équipements de préparation d'échantillons (centrifugeuses, évaporateurs, concentrateurs...) d'une part, le marché des équipements de conditionnement thermique (réfrigérateurs, congélateurs, bains, fours, fourneaux...), d'autre part, et enfin, celui des équipements liés au contrôle de l'environnement et à la protection personnelle (incubateurs, postes de sécurité microbiologique, hottes à flux laminaires...).

La délimitation de ces marchés correspond, selon les parties, aux trois étapes distinctes participant au traitement des échantillons de recherche biomédicale. L'échantillon doit en effet être préparé (i), c'est-à-dire concentré, dissous, déshydraté, morcelé, agité avant d'être mesuré et analysé. Il est ensuite stocké (ii) dans des conditions adéquates de température, d'humidité et d'environnement. Enfin, il existe des équipements particuliers destinés à assurer la manipulation d'échantillons sensibles (cellules dangereuses, bactéries, virus) et permettant d'assurer la protection de l'utilisateur et de son environnement (iii). Ces trois étapes, si elles sont distinguées dans le temps, participent cependant à un seul et même processus de travail qui est celui du traitement de l'échantillon. Il ressort du test de marché que cette continuité ne permet toutefois pas de conclure à l'existence d'un seul et même marché de l'équipement pour le traitement d'échantillons compte tenu notamment de la structure de l'offre et de la demande. En effet, les principaux groupes intervenant dans le secteur d'activité des équipements pour laboratoire, bien qu'actifs à la fois pour les équipements aux stades de la préparation, du stockage et de la protection lors de la manipulation des échantillons, sont spécialisés dans la fabrication d'équipements pour l'une de ces trois étapes (5).

Il est également possible d'envisager une segmentation plus fine du marché, en distinguant autant de marchés que de lignes de produit (incubateurs, centrifugeuses, fours...), compte tenu de la spécificité de chacun des équipements.

En tout état de cause, la question de la délimitation précise des marchés de produits pertinents peut être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l'analyse en demeureront inchangées.

Marchés géographiques

Les parties considèrent que chacun des marchés qu'elles ont décrits est au moins européen voire mondial. La dimension supranationale des marchés concernés a été confirmée par le test de marché. En effet, en l'absence de réglementations nationales contraignantes, les offreurs sont des sociétés multinationales, à même de répondre aux appels d'offres au niveau européen, et vendent leurs produits à des institutions et à des sociétés situées dans le monde entier.

En tout état de cause, la question de la délimitation précise des marchés géographiques peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse en demeurant inchangées.

III. - L'analyse concurrentielle

Si l'on retient les définitions de marché de produits proposées par les parties, l'opération donne lieu à de faibles chevauchements d'activités entre elles, que l'on se place au niveau mondial ou européen. La structure concurrentielle sur ces marchés est caractérisée par un nombre non négligeable d'offreurs, dont les principaux disposent de parts de marché significatives sur les marchés où ils sont actifs (Beckman, Apogent, Sanyo, Kendro, SPX).

Si l'on considère le marché des équipements pour la préparation d'échantillons, sur la base des données figurant dans l'étude susmentionnée, Thermo Electron représente, en 2002, [0-10] % des ventes mondiales d'équipements pour la préparation d'échantillons (soit [...] millions d'euros). Quant à Jouan SA, ses ventes atteignent [0-10] % des ventes mondiales (soit [...] millions d'euros). Au niveau européen, les ventes des parties atteignent [0-10] % pour Thermo Electron et [0-10] % pour Jouan SA. L'opération entraîne donc une hausse limitée des parts de marché de Thermo Electron, qui demeurera confrontée à de gros concurrents dont Beckman ([10-20] % au niveau mondial et [10-20] % au niveau européen), Kendro ([0-10] % au niveau mondial et [10-20] % au niveau européen) ainsi qu'Eppendorf ([0-10] % au niveau mondial et [0-10] % au niveau européen).

En ce qui concerne les équipements pour le conditionnement thermique, une fois l'opération réalisée, la nouvelle entité bénéficiera de parts de marché atteignant [10-20] % au niveau mondial et [0-10] % au niveau européen. L'opération lui permettra de devenir un concurrent de taille équivalente à celle du leader SPX. La présence des sociétés SPX et Apogent, qui est une entreprise de taille mondiale, et, plus accessoirement des sociétés Carrier et Sanyo, permet de garantir la subsistance d'une concurrence effective en matière d'équipements pour le conditionnement thermique.

Si l'on considère le marché des équipements destinés à la protection personnelle et au contrôle de l'environnement, les parts de marché de l'entité issue de l'opération atteindront [0-10] % au niveau mondial et [0-10] % au niveau européen. La présence de plusieurs concurrents de poids équivalent en Europe (Kendro, Sanyo, Apogent) comme dans le monde (Yamato, Espec, Fisher, Thermotron, Sanyo et SPX) permet d'écarter tout risque d'atteinte à la concurrence sur ce marché.

Enfin, si l'on retient une segmentation plus fine des marchés en considérant les grandes lignes de produits, l'opération conduit à un chevauchement d'activité entre les parties en ce qui concerne: les centrifugeuses, les évaporateurs et concentrateurs, les congélateurs et réfrigérateurs, les bains et les incubateurs. Les parties n'ayant pu estimer leurs parts de marchés pour ces différents produits au niveau européen, elles ont fourni des évaluations pour la France. La nouvelle entité détiendra des parts de marché inférieures à 25 % pour l'ensemble de ces produits (6) et demeurera confrontée à la pression concurrentielle des différents opérateurs susmentionnés.

En outre, en dépit de l'existence d'investissements relativement lourds et de freins à l'entrée tels que le recours fréquent des clients aux appels d'offres (7), le test de marché a confirmé qu'il n'existe pas de véritables barrières à l'entrée sur ces marchés.Ceci est corroboré par un certain nombre d'entrées récentes sur les marchés des équipements pour laboratoire, qu'il s'agisse de la préparation d'échantillons, du conditionnement thermique ou de la protection personnelle et environnementale (8).

Enfin, même si Thermo Electron et Jouan SA sont en mesure de proposer l'ensemble de la gamme des équipements de laboratoire, le risque d'un effet congloméral peut être écarté. Tout d'abord, l'opération ne modifie pas, de ce point de vue, la situation préexistante dans la mesure où chacune des entreprises concernées disposait préalablement à l'opération d'une gamme complète; en outre, les principaux concurrents des parties offrent également une gamme de produits. De plus, la présence d'opérateurs détenant des positions significatives pour certains types d'équipements sans offrir toute la gamme permet de relativiser l'avantage que représenterait l'acquisition de Jouan SA par Thermo Electron. Enfin, il convient de noter que les clients ne sont pas systématiquement demandeurs de l'ensemble des équipements de laboratoire (9) et peuvent lancer des appels d'offres distincts.

En conclusion et compte tenu des éléments analysés, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie, Maître, d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Thermo Electron fabrique des équipements destinés aux biotechnologies, à la pharmacie, aux laboratoires de recherche et industriels ainsi qu'aux laboratoires cliniques et de soins de santé.

(2) Thermo Electron fabrique des systèmes et technologies optiques et des équipements semi-conducteurs utilisant la lumière au travers du spectre électromagnétique.

(3) Thermo Electron fabrique des systèmes de contrôle, de moniteurs et de sondes en ligne pour les secteurs de la chimie, la pharmacie, l'alimentation et l'acier.

(4) Etude réalisée en juin 2002 par Strategic Directions International intitulée "Global Laboratory Equipment Market".

(5) Par exemple la société Beckman est spécialisée dans la fabrication d'équipements pour la préparation d'échantillons; la société Sanyo est réputée pour ses congélateurs, la société Kendro pour ses hottes de culture.

(6) A l'exception des centrifugeuses, produit sur lequel la nouvelle entité estime son poids à [30-40] % mais dont Thermo Electron est actuellement quasiment absent (moins de [0-10] % au niveau national).

(7) Les appels d'offres se traduisent souvent par une prime à la notoriété et tendent donc à favoriser les fabricants déjà connus des clients.

(8) Les sociétés concernées, bien que ne fabriquant pas que des équipements pour laboratoire, proposent certains produits concurrents de ceux proposés par les parties: hottes à flux laminaires (Faster et Steril en Italie), incubateurs (Binder et MMM en Allemagne), centrifugeuses (JP Selecta en Espagne), postes de sécurité microbiologique (Telstar en Espagne et LabCaire Systems au Royaume-Uni).

(9) Par exemple, les laboratoires de transfusion sanguine achètent principalement du matériel de centrifugation.