Ministre de l’Économie, 9 décembre 2003, n° ECOC0400122Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 19 novembre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition de la totalité du capital de la société Sérétal SA (ci-après "Sérétal") et de la quasi-totalité des actions de Valorex SAS (ci-après "Valorex") non détenues par Sérétal par la société Valofin SAS (ci-après "Valofin"), société créée ad hoc. A l'issue de l'opération, le capital de Valorex sera détenu directement et indirectement (à travers Sérétal, qui a pour seule activité la détention d'actions de Valorex) à 98,4 % par Valofin, détenue à 55 % et contrôlée par LBO France Gestion (ci-après "LBO France") au travers du fonds Hexagone FCPR. L'opération a été formalisée par un contrat d'acquisition signé entre les parties le 3 novembre 2003.

Les entreprises concernées par la présente opération sont:

LBO France, société de gestion du fonds Hexagone FCPR ainsi que de onze autres fonds d'investissement. Le capital de LBO France est détenu par 4 personnes physiques, disposant chacune de 25 % des actions. Aucune disposition ne confère en outre le contrôle de la société de gestion à l'un ou l'autre des actionnaires. Il est admis par ailleurs, au regard du nombre des investisseurs et de la relative homogénéité des montants investis par ces derniers, d'une part, et des dispositions du règlement intérieur du fonds, d'autre part, qu'il ne peut y avoir d'investisseur susceptible d'exercer une influence déterminante sur les décisions de ladite société de gestion. Le chiffre d'affaires imputable à LBO France au titre de l'exercice 2002 (1) s'élève à 39,7 millions d'euros, réalisés quasi exclusivement en France. Afin de tenir compte de l'acquisition récente par le fonds LBO France de Materis Participations (2), il convient d'ajuster ce chiffre d'affaires en y agrégeant le chiffre d'affaires réalisé par Materis Participations en 2002 (3). Alors, le chiffre d'affaires réalisé par LBO France en 2002 s'élève à 1,2 milliard d'euros, dont 498 millions générés en France;

Valorex, entité cible, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires d'environ 30 millions d'euros, en France quasi exclusivement, et qui est active dans la formulation, l'assemblage et la vente d'alimentation à destination des animaux d'élevage et, de façon négligeable, dans la formulation et la vente de prémix ainsi que la production et la vente de matières premières.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée, qui constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est en revanche soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

Aucun des véhicules d'investissement de LBO France n'ayant de participations lui conférant le contrôle d'entreprises actives dans les secteurs d'activité de Valorex ou dans des secteurs amont, aval ou connexes, il n'apparaît pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés par l'opération examinée.

En conclusion, l'opération notifiée ne donne lieu à aucun chevauchement d'activité et n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5 (et notamment son point 3) du règlement (CEE) n° 4064-89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, auquel renvoie l'article 2 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce.

(2) Opération notifiée au ministre chargé de l'Economie, au titre du contrôle des concentrations économiques, et autorisée par lettre du 29 octobre 2003, en instance de publication.

(3) Voir le point 27 de la communication de la Commission européenne sur le calcul du chiffre d'affaires (JOCE C 66 du 2 mars 1998, p. 14).