Ministre de l’Économie, 10 décembre 2003, n° ECOC0400115Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le directeur,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 6 novembre dernier, vous avez notifié le projet d'acquisition (*) de la société coopérative La Francilienne (ci-après "La Francilienne") par la société coopérative Le Dunois (ci-après "Le Dunois"). Cette acquisition a été formalisée par un contrat signé le 29 septembre 2003.

Les deux entreprises concernées par l'opération sont:

Le Dunois, qui est une société coopérative agricole qui détient des participations lui conférant le contrôle dans un certain nombre d'entreprises (1) et qui a réalisé, en 2003 et en France exclusivement, un chiffre d'affaires consolidé, calculé conformément à l'article 5 du règlement n° 4064-89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, qui s'élève à 421 millions d'euros. La zone territoriale d'intervention de cette société couvre le département d'Eure-et-Loir et ses départements limitrophes.

La Francilienne, entité cible, qui intervient sur une zone territoriale composée de quatorze départements (2). Cette société a réalisé en 2003, en France exclusivement, un chiffre d'affaires consolidé, calculé conformément à l'article 5 du règlement n° 4064-89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de près de 35 millions d'euros.

Ces deux coopératives sont simultanément et principalement actives dans les trois catégories d'activité suivantes: (i) la collecte des céréales et autres productions végétales auprès de leurs adhérents agriculteurs en vue de leur commercialisation; (ii) la fourniture de tous les biens d'approvisionnement nécessaires aux exploitations de ces adhérents; (iii) la distribution de produits de jardinage.

L'opération notifiée, en ce qu'elle emporte l'acquisition de la totalité du capital de la Francilienne par Le Dunois, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement n° 4064-89 du 21 décembre 1989 et est soumise à l'application des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Dans la mesure où cette opération ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les deux coopératives sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante.

Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

(*) Erreur matérielle: lire "projet de fusion par absorption" au lieu de "projet d'acquisition".

(1) Le Dunois détient 47 % du capital de l'union AGRALYS et 70 % de la holding Agralys Participations qui détient elle-même des participations dans plusieurs sociétés ayant une activité dans la transformation, la commercialisation et la distribution de céréales.

(2) Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis, Yvelines, Eure, Eure-et-Loir, Loiret, Seine-et-Marne, Yonne, Oise et Aube.