Ministre de l’Économie, 16 décembre 2003, n° ECOC0400123Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 25 novembre 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société DaimlerChrysler France de la société Garage Selvosa (ci-après "Selvosa") auprès de la société Immo Vauban. Cette acquisition a été formalisée par une promesse de cession signée le 5 novembre 2003.

I. - Les parties et l'opération

La société DaimlerChrysler France, qui est détenue par le groupe de droit allemand DaimlerChrysler AG (ci-après "DC"), est importateur exclusif en France des véhicules neufs de plusieurs marques commercialisées par ce groupe, dont la marque Mercedes Benz. DC a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de 150 milliards d'euros, dont 46 milliards en Europe et 3,9 milliards en France.

Garage Selvosa, entité cible, exploite, au Cannet (département des Alpes-Maritimes), un garage qui distribue des véhicules neufs particuliers de marque Mercedes Benz et loue et répare les véhicules de la même marque. Elle a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de 18 millions d'euros exclusivement en Europe, dont près de 16 millions en France.

La présente opération, en ce qu'elle emporte la pris de contrôle exclusif de Garage Selvosa par DaimlerChrysler France, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989 modifié et relève des dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

II. - La définition des marchés concernés et l'analyse concurrentielle

Il convient d'apprécier l'impact de la présente opération sur la concurrence à la lumière des analyses menées lors d'opérations similaires récemment autorisées dans les mêmes secteurs d'activités (1). A l'occasion de l'examen de ces opérations de concentration, les principaux éléments de définition des marchés concernés ont été précisés. Ces éléments demeurent applicables à la présente opération.

Compte tenu de l'activité des parties, la concentration concerne la vente au détail de véhicules neufs particuliers, la réparation de véhicules, et enfin, la location automobile, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Eu égard au fait que la nouvelle entité demeurera confrontée à la pression concurrentielle d'autres opérateurs, la présente opération n'est susceptible de porter atteinte ni à la concurrence intermarque ni à la concurrence intramarque, y compris au plan local.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Les opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003, PSA/Ortelli autorisée par lettre du 12 décembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003.